DROIT DE LA FAMILLE

Les tribunaux sont souverains dans l'analyse des échanges entre parties , dans un but de loyauté des débats. C'est ce que la première chambre civile de la Cour de Cassation envisage dans son arrêt du 16 mai 2013.

L’originalité des récompenses réside dans leur mode d’évaluation qui n’obéit pas au principe du nominalisme monétaire comme c’est le cas pour la théorie de l'action "de in rem verso " ou de l’enrichissement sans cause théorie, mais qui se fait selon le mécanisme de la dette de valeur. L’article 1543 du code civil stipule que les créances entre époux séparés de biens se réévaluent comme les récompenses entre époux mariés sous un régime de communauté au sens de l’article 1469 du code civil. Il convient de rappeler que le mécanisme de la dette de valeur dans les créances ou récompenses calculées entre époux existent pour pallier à la dépréciation monétaire. La créance d'un époux sur l'autre sera donc évaluée d'après le profit subsistant si la créance a servi "à acquérir, à conserver ou à améliorer un bien qui se retrouve, au jour de la liquidation de la communauté, dans le patrimoine emprunteur". C'est ce que rappelle la première chambre civile de la cour de Cassation dans son arrêt du 6 mars 2013, pourvoi N° 12-13.890

Tous les enfants doivent être entendus sauf ceux dont l’âge ou l’état ne permettent pas une telle audition. La notion de discernement est une nouvelle fois abordée, puisque ce sera au juge d’apprécier à partir de quel âge il peut y avoir un dialogue avec l’enfant, un échange, une réelle compréhension. Le juge pourra l’entendre seul ou en même temps que les autres personnes concernées par la procédure (ses parents, ses frères et sœurs, les travailleurs sociaux). Il tiendra compte des desiderata de l’enfant à cet effet. L’objectif du juge des enfants chargé de la protection de l’enfance est de reccueillir l’adhésion de la famille à une mesure de protection envisagée. La parole de l’enfant est considérée par le code civil en son article 388-1 qui garantit à l'enfant le droit d'être entendu par le juge dans toute procédure le concernant...

Le principe du contradictoire est un principe clé en procédure civile qui fonde le procès loyal.

Lorsque la situation se bloque entre cohéritiers, la loi a envisagé la possibilité de faire délivrer des sommations dans l'indivision successorale...

La créance d'un époux sur l'autre sera évaluée d'après le profit subsistant si la créance a servi "à acquérir, à conserver ou à améliorer un bien qui se retrouve, au jour de la liquidation de la communauté, dans le patrimoine emprunteur". C'est ce que rappelle la première chambre civile de la cour de Cassation dans son arrêt du 6 mars 2013, pourvoi N° 12-13.890

La première chambre civile de la cour de Cassation a rendu un arrêt le 10 avril 2013, N° pourvoi: 12-18193 interessant la mise en jeu de la responsabilité de l'avocat. En l'éspèce: une avocate avait été missionnée dans 2 procédures distinctes. La première devant le Conseil de Prud'Hommes qui a abouti à une radiation du rôle et la seconde devant le juge aux affaires familiales dans le cadre d'une pension alimentaires mise à la charge de son client, lequel a décidé de ne plus la verser et a subi un paiement direct . La responsabilité de l'avocate a été engagée, par son client au motif que celle-ci n'a pas respecté son devoir de conseil en l'avisant des risques encourus en cessant de payer la pension sans décision préalable du JAF l'y autorisant.

Un arrêt rendu par la premère chambre Cvile de la cour de Cassation le 21 février 2013, a validé un recours en révision face au mensonge flagrant d'un époux dans ses déclarations. Les conséquences d'une fausse déclaration pourront fonder un recours en révision pour fraude.

La révélation du don du point de vue fiscal s'avèrera aussi utile car tout enrichissement doit pouvoir se justifier. Il faudra pouvoir justifier de l'origine des fonds, du don et non de revenus dissimulés.

Dans un précédent article j'ai expliqué pourquoi du point de vue civil la révélation du don manuel était utile. J'aborderai l'aspect fiscal