DROIT DE LA FAMILLE

La garantie est un droit pour le consommateur. Que recouvre-t-elle?

La preuve de la qualité d'héritier peut se faire de deux façons. Soit pas un acte de notoriété, soit plus simplement par un certificat d'hérédité. C'est ce dernier acte que je présenterai ici.

La preuve de la qualité d’héritier peut se faire par tous moyens, En pratique, les héritiers feront établir un acte dit de notoriété par un notaire destiné à établir la preuve de leur qualité ou de légataire et l’exactitude de la dévolution successorale aux organismes bancaires. Dans les successions simples, un certificat d'hérédité gratuit pourra être sollicité.

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La clause de préciput ou de partage inégal dans le contrat de mariage est un élément de protection du conjoint survivant, souvent oublié…

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Quelles ressources exclure dans l'appréciation de la fixation de la prestation compensatoire ?

Une mauvaise gestion peut être sanctionnée durant le mariage ,mais aussi après...

Lors d'une séparation, ou d'un divorce se pose le choix de la résidence du oy des enfants. Quelles solutions s'ouvrent au juge et quelles conséquences ?