DROIT DE LA FAMILLE

Les donations effectuées depuis le 17 août 2012, envisagent un abattement qui se reconstitue tous les 15 ans (au lieu de 10 ans entre le 31 juillet 2011 et le 16 août 2012 et 6 ans avant la réforme fiscale de 2011) . Ce délai appelé "rappel fiscal" concerne toutes les donations, quel que soit le lien de famille ou non entre le donateur et le donataire. A la manière des droits de succession, les donations sont exonérées jusqu'à un certain seuil. Avant de régler leurs droits de mutation et de calculer l' impôt, il convient de présenter les abattements ( montant en deça duquel aucun droit de mutation ne sera dû)...

Lorsqu'une mariage est annulé par un tribunal, ses effets sont ils rétroactifs ou non ? S'il y a rétroactivité, la nullité engendrera des conséquences non seulement pour l’avenir mais aussi sur les effets du passé. C’est comme si le mariage n’avait jamais existé. La personne dont le mariage aura été annulé sera célibataire L’annulation se distingue donc du divorce qui produit des effets car dissout le mariage. Le mariage de bonne foi ou putatif ne produira pas les mêmes effets que le mariage de "mauvaise foi".

Le 1er octobre 2012, le décret n° 2012-1037 du 10 septembre 2012 relatif à la mise en œuvre de l'interdiction de sortie du territoire du mineur sans l'autorisation des deux parents (publié au Journal officiel du 11 septembre 2012), fixera les dispositions nécessaires à l'application de l'alinéa 3 de l'article 373-2-6 du code civil qui dispose que: le juge aux affaires familiales peut ordonner l'interdiction de sortie de l'enfant du territoire français sans l'autorisation des deux parents, interdiction qui est inscrite au fichier des personnes recherchées par le procureur de la République. Ce décret prévoit l'information systématique du procureur de la République par le greffe du juge aux affaires familiales de toutes décisions susceptibles de modifier la mesure d'interdiction de sortie du territoire aussi dans les cas où l'interdiction de sortie du territoire de l'enfant résulte d'une ordonnance de protection, et est prolongée du fait de l'introduction d'une requête en divorce ou en séparation de corps. Il envisage aussi la procédure applicable en cas d' interdiction de sortie du territoire prononcée par le juge aux affaires familiales.

La liquidation du régime matrimonial, postérieure au divorce suppose de connaître le régime matrimonial des époux (régime de type communautaire ou séparatiste ), et de savoir à quelle date est intervenue la date de dissolution de la communauté, à défaut d'accord amiable des époux.

La bague de fiançailles: cadeau d’usage ou don manuel De cela dépend la restitution ou non de la bague. Dans trois situations, la fiancée devra la restituer !

Quels sont les abattements fiscaux revus et corrigés depuis le 17 août 2011 ?

La loi a prévu divers mécanismes juridiques avantageux afin de permettre de transmettre aux générations futures Ainsi, des dons portant sur des meubles, valeurs mobilières, argent... sont concevables pour favoriser ses enfants ,petits-enfants ou arrière-petits-enfants. La question de l’abattement et du montant des droits se pose. Depuis le 17 août 2012, Les droits à payer sur les donations et successions seront plus coûteux, du fait de la réduction de la réduction de l'abattement en ligne directe de 159 325 € à 100 000 € et de sa durée passée de 10 à 15 ans.

Tout patient conserve un libre droit du choix de son médecin et de l’établissement de soin. L’hospitalisation sous contrainte, doit constituer de ce fait une exception au principe. Les articles 3211-12 et suivants du code de la santé publique envisagent une nouvelle procédure depuis le 1 er août 2011 , issue de l'évolution législative.

Comment faire annuler un mariage ? Est-ce facile ? Est-ce un substitut au divorce ? quelques éléments de réponse.

Le souscripteur, maître de son contrat d’assurance vie peut opérer unilatéralement et librement des retraits ou rachats à sa guise et solliciter paiement de sa créance. Une demande de rachat totale mettra fin au contrat d’assurance, au même titre que le décès du souscripteur, alors qu’un rachat partiel ne remettra pas en cause l’antériorité fiscale du contrat qui se poursuit dans le temps. Ainsi l'assureur n'aura pas à donner son accord à l'opération même si celle-ci lui cause un préjudice financier. Dans situations ponctuelles, des demandes d'avances sur contrat, assimilables à un prêt de l'assureur pourront être bienvenues, parce que non taxables...