DROIT DE LA FAMILLE

Si l'autorité parentale confère des droits aux parents,elle engendre aussi des devoirs, qui ont pour finalité l’intérêt de l’enfant sans sa moralité et sa sécurité. L'autorité parentale inclut diverses composantes liées à ce droit: résidence, assistance,éducation, surveillance, communication,entretien et responsabilité. En cas de graves carences, qu’il s’agira de déterminer et d’apprécier, la sanction visera les droits parentaux. La frontière sera toujours délicate.

Le démembrement du droit de propriété ( usufruit + nu propriété) peut résulter d’une vente, d’un testament ou d’une, donation : un ascendant donnant tout ou partie de son patrimoine à ses héritiers mais conserve l’usufruit d’un bien pour pouvoir continuer à l’utiliser ou à l’habiter, ou pour en percevoir les loyers ou les fermages s’il est loué. La question récurrente qui nous est posée vise les travaux sur le bien, qui doit faire quoi ? et comment contraindre l’autre ? La réponse, légale et jurisprudentielle démontre qu’en cette matière le nu propriétaire qui ne perçoit aucun revenus, a une position confortable...

Le propriétaire d'un logement peut céder, son droit de façon démembrée. Il pourra transmettre son droit réel d'usufruit ( usage, jouissance du logement, perception des fruits ) ou la nue-propriété. Ce démembrement aura des conséquences sur le plan fiscal. Dans un premier article, j'ai présenté la fiscalité de l'usufruit et de la nu-propriété en annonçant les revenus et déficits fonciers. Cette rubrique étant importante, cet article sera consacré entièrement à ce dernier point.

Le propriétaire d'un logement peut céder, son droit de façon démembrée. Il pourra transmettre ou vendre un droit réel sur le bien l'usufruit ( jouissance du logement, perception des fruits ) ou la nue-propriété. Il pourra céder, de façon plus restreinte un droit personne " d'usage et d'habitation" qui confère des droits moins importants que dans le cadre de l’usufruit. Ce démembrement aura des conséquences sur le plan fiscal.

La 1ère Civ, 9 février 2011, pourvoi N° 09-72-653 a rendu un arrêt pour le moins intéressant en matière d'indemnité d'occupation due dans le cadre de la liquidation et du partage communautaire qui s'ouvre après un divorce.

le succès du pacs ne se dément pas depuis plus de dix ans. Mérites et avantages seront mis en avant dans cet article...

Les chiffres ne trompent pas. Le succès du PACS créé par la loi N° 99-944 du 15 novembre 1999 ne se dément pas en plus de dix ans. Défini par les articles 515-1 à 515-7 du code civil, il est "conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune" son succès est phénoménal. Comment l'expliquer ?

Accepter un héritage peut présenter des risques, principalement lorsque la succession du défunt est criblée de dette et qu’il faudra les payer du fait de l’acceptation. C’est pour cette raison que la Loi envisage en son article 768 du code civil, un droit d’option triple, qui permettra dans les dix ans à compter de l’ouverture de la succession : • De renoncer • D’accepter purement et simplement la succession • D’accepter sous bénéfice de l’actif net Ce droit indivisible. Nous parlons ici d’un acte unilatéral,volontaire et libre, qui ne devra pas être entaché par un vice du consentement (erreur, dol ou violence), et qui aura un effet rétroactif au jour de l’ouverture de la succession.

Les libéralités non rapportables ou non réductibles en l'absence de réservataires ne peuvent être dissimulées au sens du recel successoral: Tel est le rappel de la 1ère Civ, 26 janvier 2011, au visa de l'article 792 du code civil ancien sur le recel successoral...

Le mariage homosexuel est autorisé dans divers pays. En France, le conseil Constitutionnel, a été amené à s'interroger sur la légalité de la législation sur le mariage, au regard de la liberté des individus et de la discrimination contenue dans la Loi.( articles 75 (dernier alinéa) et 144 du code civil. L'interdiction du mariage homosexuel est conforme à la constitution.En déclarant le 28 janvier 2011,constitutionnel les dispositions des articles 75 et 144 du code civil le Conseil constitutionnel renvoie la balle au législateur. Ainsi,le mariage homosexuel, dépendra de l'évolution législative en phase avec l'évolution des mœurs qui impose un véritable débat de société, mais aussi au regard de la legislation de 9 autres pays.