Publié le 30/09/13 Vu 2 285 fois 1 Par Maître HADDAD Sabine
LES REPERCUSSIONS DU PRONONCE DU DIVORCE SUR LE DROIT AU SEJOUR

Quel est le sort du titre de séjour après le divorce ? Cette question récurrente inquiète.

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Publié le 09/09/13 Vu 7 162 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
16 HEURES DE RETENUE POUR L'ETRANGER EN SITUATION IRREGULIERE

la Loi N° 2012-1560 du 31 décembre 2012 relative à la "retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées" privilégie la retenue maximale de 16 heures de l'étranger en situation irrégulier pour vérification de son droit au séjour en France plutôt que la garde à vue...

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Publié le 17/07/13 Vu 2 468 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
RETENUE DES ETRANGERS EN SITUATION IRREGULIERE VAUT MIEUX QU'UNE GARDE A VUE

Avec la Loi N° 2012-1560 du 31 décembre 2012 relative à la "retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées" , est désormais privilégiée la retenue maximale de 16 heures de l'étranger en situation irrégulier pour vérification de son droit au séjour en France plutôt que la garde à vue...

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Publié le 19/06/13 Vu 2 660 fois 1 Par Maître HADDAD Sabine
QUAND LE MARIAGE EN BLANC SE TRANSFORME EN GRIS

Mariage blanc ou gris: deux notions différentes aux sanctions similaires.

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Publié le 17/06/13 Vu 34 903 fois 21 Par Maître HADDAD Sabine
L'INFLUENCE DU DIVORCE SUR LE TITRE DE SEJOUR

Quelle est l'influence du divorce sur le titre de séjour ?

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Publié le 31/05/13 Vu 8 195 fois 1 Par Maître HADDAD Sabine
LE 23 MAI 2013,LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A  DECLARE CONSTITUTIONNEL L'ARTICLE L 313-11-4° DU CESEDA

Saisi le 22 février 2013 par le Conseil d'Etat d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par un particulier liée à la conformité aux droits et libertés de l'article L. 313-11-4° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui vise la délivrance d'un titre séjour temporaire vie privée et familiale à l'étranger marié à un ressortissant français,par décision N° 2013-312 QPC du 22 mai 2013 a validé ce texte comme constitutionnel.

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Publié le 28/03/13 Vu 10 408 fois 2 Par Maître HADDAD Sabine
MARIAGE GRIS OU BLANC DEFINITIONS ET CONSEQUENCES

Quel est le sens d'un mariage blanc ou gris ? Que faire face à une escroquerie sentimentale si destructrice pour l'époux bafoué, allant parfois jusqu'à la partie grise. Présentation des deux notions ? Dans cet article je présenterai uniquement les notions de mariage gris et blanc ainsi que les sanctions administratives et pénales qui en découlent.

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Publié le 13/03/13 Vu 12 434 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
PETIT POINT SUR L'AIDE AU RETOUR DES ETRANGERS  EN SITUATION IRREGULIERE

Un arrêté du Ministre de l'intérieur du 16 janvier 2013 contenant 5 articles fixe l’aide au retour des étrangers . (JO 19 janvier) Il envisage un soutien financier et le versement unique d'allocations au moment du départ pour des ressortissants étrangers ayant fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français. On constate que cette aide versée au moment du départ en une fois est en baisse depuis le 1er février 2013. Que comprend cette aide ? Quel est son montant ? L’OFII ou Office français de l’immigration et de l’intégration accorde ces aides au retour.

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Publié le 04/02/13 Vu 2 544 fois 1 Par Maître HADDAD Sabine
L'AIDE AU RETOUR DES ETRANGERS EN SITUATION IRREGULIERE

L'aide au retour des étrangers connaît des modifications.

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Publié le 29/01/13 Vu 2 254 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
UN ARRETE DU 16 JANVIER 2013 SUR L'AIDE AU RETOUR DES ETRANGERS...

Un arrêté du Ministre de l'intérieur du 16 janvier 2013 fixe l’aide au retour des étrangers . Il envisage un soutien financier et le versement unique d' allocations au moment du départ.

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A propos de l'auteur
Blog de Maître HADDAD Sabine

AVOCATE - ENSEIGNANTE

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Informations

 

L’Avocate vous fait Juge” Copyright Sabine HADDAD Première Edition : décembre 2013 ISBN: 978-1-291-48466-3 -330 pages

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