Publié le 05/02/14 Vu 19 084 fois 4 Par Maître HADDAD Sabine
REALISATION DE LA CONDITION SUSPENSIVE SPECIFIEE DANS LA PROMESSE DE VENTE

La rédaction des termes de la promesse de vente est essentielle car ils sont et font la loi des parties, librement consentie au sens de l’article 1134 du code civil Une mauvaise rédaction pourrait obliger l’une des parties, au-delà de ce qu’elle pourrait imaginer La 3ème Civ, 15 janvier 2014, de la Cour de cassation illustre cette importance rédcationnelle au visa des articles 1134 et 1176 du code civil.

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Publié le 29/01/14 Vu 4 255 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
CONDITION SUSPENSIVE ET 3 EME CIV, 15 JANVIER 2014:L'IMPORTANCE DES TERMES DANS LA PROMESSE

La rédaction des termes de la promesse de vente est essentielle car ils font la loi des parties. Ils sont librement négociés et consentis au sens de l’article 1134 du code civil...

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Publié le 16/01/14 Vu 18 849 fois 1 Par Maître HADDAD Sabine
FORMALISME DANS L'ENGAGEMENT DE LA CAUTION : 10 JURISPRUDENCES CLES

La loi et la jurisprudence sont assez protecteurs des consommateurs en matière de cautionnement, surtout parce que ceux ci sont souvent profanes et non avisés en la matière. titre que l'aspect profane, avisé ou non de celui qui cautionne. Le doute quant à l'étendue de l'engagement doit profiter à la caution.

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Publié le 14/01/14 Vu 2 671 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
LE BAILLEUR DOIT JUSTIFIER DES SOMMES PRELEVEES SUR LA CAUTION

Le dépôt de garantie ou caution, est représenté par une somme d’argent remise par le locataire à son bailleur au moment de la signature du contrat de location. A l’issue du contrat de bail, le bailleur est tenu de le restituer dans les deux mois de la restitution des clés En cas de restitution partielle, il devra absolument justifier des sommes qu’il a prélevées pour opérer légitimement la déduction du montant du dépôt de garantie. A défaut des factures concernées, il s’exposerait à devoir restituer la totalité.

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Publié le 06/12/13 Vu 5 318 fois 1 Par Maître HADDAD Sabine
FIXATION DES EFFETS PATRIMONIAUX DU DIVORCE ET INDEMNITE D

La décision par laquelle le juge du divorce reporte ses effets patrimoniaux entre les époux à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer, n’a pas pour effet de conférer à l’occupation du logement conjugal par l’un d’eux un caractère onéreux avant la date de l’ordonnance de non-conciliation. C'est ce que la première chambre civile de la Cour de Cassation a jugé le 23 octobre 2013.

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Publié le 25/09/13 Vu 3 629 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
LA SOUS - LOCATION ET SES CONSEQUENCES NEFASTES

Quel est le sens de l'interdiction de sous-location érigé en principe et quelles en sont les conséquences ?

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Publié le 17/06/13 Vu 2 438 fois 1 Par Maître HADDAD Sabine
LE SORT DE LA CAUTION LOCATIVE

La caution ou dépôt de garantie est la somme d’argent remise par le locataire à son bailleur au moment de la signature du contrat de location. A l’issue du contrat , le bailleur doit la restituer dans les deux mois de la restitution des clés En cas de restitution partielle, il devra absolument justifier des sommes qu’il a prélevées pour opérer légitimement la déduction du montant du dépôt de garantie. A défaut des factures concernées, il s’exposerait à devoir restituer la totalité. 3 ème Civ,15/02/2012.pourvoi N°11-13014 aux visas des articles 22 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et 1315 du code civil

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Publié le 11/02/13 Vu 3 266 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
COMPROMIS ET PROMESSES DE VENTE : QUELLES SUITES ?

Quelles sont les suites envisageables suite à la signature d'une promesse de vente enregistrée dans les délais ou d'un compromis de vente en matière immobilière avec conditions suspensives ?

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Publié le 06/02/13 Vu 18 056 fois 4 Par Maître HADDAD Sabine
PROMESSE D'ACHAT IMMOBILIER: QUEL INTERET ?

Avant d'acquérir un bien immobilier, les parties font précéder leur signature d'un avant-contrat (promesse) notarié ou sous seing privé. Il s'agira soit de la signature d’une promesse unilatérale de vente, qui engage une des deux parties, soit d'une promesse synallagmatique appelée aussi compromis, qui engage deux parties. Ces actes porteront diverses conditions suspensives légales et conventionnelles.

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Publié le 31/01/13 Vu 3 323 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
INTERDICTION DE SOUS-LOCATION : QUEL EN  EST LE SENS ?

Quel est le sens de l'interdiction de sous location ?

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L’Avocate vous fait Juge” Copyright Sabine HADDAD Première Edition : décembre 2013 ISBN: 978-1-291-48466-3 -330 pages

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