LES OBLIGATIONS DECOULANT DU DROIT D'USAGE ET D'HABITATION.(II)

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Après avoir abordé la notion de droit d'usage et d'habitation et la naissance de ce droit, je me cantonnerai aux obligations issues de ce droit. Cet article est la suite logique de DROIT D'USAGE ET D'HABITATION: RIEN A VOIR AVEC L'USUFRUIT

Après avoir abordé la notion de droit d'usage et d'habitation et la naissance de ce droit, je me cantonnerai

LES OBLIGATIONS DECOULANT DU DROIT D'USAGE ET D'HABITATION.(II)

Après avoir abordé la notion de droit d'usage et d'habitation et la naissance de ce droit personnel, je me cantonnerai aux obligations issues de ce droit. Cet article est la suite logique de

DROIT D'USAGE ET D'HABITATION: RIEN A VOIR AVEC L'USUFRUIT

I- Réparations et entretien

A)  définis par la loi pour l’usufruit

l'article 605 et suivants du Code civil :

"L'usufruitier n'est tenu qu'aux réparations d'entretien. Les grosses réparations demeurent à la charge du propriétaire. (...) Les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières. Celui des digues et des murs de soutènement et de clôture aussi en entier. Toutes les autres réparations sont d'entretien."

A noter qu'en cas d'usufruit conventionnel, une répartion différente peut être envisagée contractuellement.

B)  définis par le contrat pour le droit d’usage

La charge des réparations est librement établie  par les parties et précisée dans l'acte établissant le droit d'usage.

D'où la nécessité de bien préciser les devoirs de chacun au départ, pour éviter d'éventuels litiges. Seule exception : les immeubles en copropriété, où la loi met à la charge de l'usager les frais de fonctionnement et les travaux d'entretien. Il n'en demeure pas moins que, dans tous les cas, l'usager devant jouir du logement "en bon père de famille", doit assurer un minimum d'entretien.

II- charges fiscales

Comme l'usufruitier, l'usager du logement est redevable de la taxe d'habitation.

La taxe foncière reste en principe pour le propriétaire, néamoins, il peut en demander le remboursement au titulaire du droit d'usage sur la base del'article 635 du code civil  et stipuler cette obligation au contrat.

Demeurant à votre disposition pour toutes précisions.

Maître HADDAD

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1 Publié par Visiteur
21/11/2010 21:51

Comme vous le constatez Maître je vous suis pas à pas.
J'avoue cependant attendre le III pour savoir quelle différence vous trouverez entre les obligations et les dettes remboursables entre 2 usufruitiers indivis dont "l'un use et l'autre pas" (beau titre de chanson n'est ce pas ?)
l'un n'habitant que rarement résidence secondaire modeste familiale) mais se chargeant des taxes, entretien et même gros travaux de préservation (traitement contre mérule, remplacement porte et fenêtres vétustes) lorsque le nu-propriétaire ne peut s'en charger (éloignement, revenus...)
S'il est considéré comme "non usager" perd il des droits ? Quelle sera sa situation par rapport à l'autre lors de l'abandon ou la transmission de l'usufruit

2 Publié par Me Haddad Sabine
22/11/2010 09:02

A jibi

merci de passer par le lien de consultation du site.
cordialement

me haddad

3 Publié par Visiteur
22/11/2010 14:39

Maître je viens d'y aller mais ne vois pas la connexion possible en passant d'une question ou d'un sujet à l'autre .
Concernant tout ce qui se rapporte a l'indivision et au partage j'essaye de suivre, d'apprendre ce vocabulaire pour y comprendre qqch le moment venu.
Le partage risque d'être hélas retardé par ma procédure d'escroquerie au jugement pour laquelle vous m'avez si utilement conseillée mais je ne peux influer sur lés délais ni l'issue.Je n'ai pas le bras assez long.
Vu les sommes que j'ai du avancer pour le partage judiciaire, je pense maintenant que je n'en serai pas là si j'avais pu les débourser pour un conseiller en cassation.
Je reviendrai vers vous pour cet aspect de la sortie de l'indivision, si j'avais des doutes quant aux conseils de l'avocat ou sur ma lecture de vos indications.
Merci encore pour tous vos conseils, je regrette que vous ne soyez pas dans ma région!

4 Publié par Me Haddad Sabine
22/11/2010 15:10

jubi7

le lien à cliquer est en haut à droite"posez votre question"
cordialement

me haddad sabine

5 Publié par Visiteur
03/10/2013 11:32

bonjour,

lorsque l'ayant droit n'habite plus à l'endroit bénéficiant du droit d'usage et d'habitation,le droit devient il caduc? MERCI

6 Publié par Visiteur
13/10/2013 20:29

j'ai achete une maison mais j'ai laisse un droit d'usage et d'habitation puis je vendre mon bien en gardant cette clause pour un eventuel acheteur

7 Publié par Visiteur
17/03/2014 08:09

donation a titre de partage anticipe
ma fille arepris la maison familiale et j ai garder l usufruit d un appartement dans cette maison elle vient de me donner une facture d entretien de la chaudiere alors qu elle meme habite le deuxieme appartement de la maison j aimeraiq savoir si c ai a moi de payer cette facture

8 Publié par Visiteur
28/10/2014 21:19

Bonjour maitre,
Lors de la succession, un droit d'usage et d'habitation est donné à notre mère.Cette maison est en indivis et n'est pas une résidence principale pour les indivisaires mais uniquement pour notre mère.Nous avons des réparations à faire (chaudière, fenêtre, ...) que nous propriétaires assumerons. Fiscalement, ces travaux seront ils déductibles des revenus fonciers des indivisaires ?
Je vous remercie par avance pour votre réponse

9 Publié par Visiteur
28/10/2014 21:19

Bonjour maitre,
Lors de la succession, un droit d'usage et d'habitation est donné à notre mère.Cette maison est en indivis et n'est pas une résidence principale pour les indivisaires mais uniquement pour notre mère.Nous avons des réparations à faire (chaudière, fenêtre, ...) que nous propriétaires assumerons. Fiscalement, ces travaux seront ils déductibles des revenus fonciers des indivisaires ?
Je vous remercie par avance pour votre réponse

10 Publié par Visiteur
28/10/2014 21:23

bonjour Maitre,
Lors de la succession un droit d'usage et d'habitation a été donné à notre mère. Nous sommes 4 propriétaires indivis, ne logeant pas sur place, seul notre mère y a sa résidence principale. Nous avons des travaux de chaudières, fenêtres... à faire que l'indivision va devoir assumer. Est il possible de déduire ces travaux des revenus fonciers, et de créer ainsi un déficit foncier ? Merci par avance pour votre réponse

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L’Avocate vous fait Juge” Copyright Sabine HADDAD Première Edition : décembre 2013 ISBN: 978-1-291-48466-3 -330 pages

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