LES OBLIGATIONS DECOULANT DU DROIT D'USAGE ET D'HABITATION.(II)

Publié le Modifié le 02/06/2016 Vu 28 834 fois 13
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Après avoir abordé la notion de droit d'usage et d'habitation et la naissance de ce droit, je me cantonnerai aux obligations issues de ce droit. Cet article est la suite logique de DROIT D'USAGE ET D'HABITATION: RIEN A VOIR AVEC L'USUFRUIT

Après avoir abordé la notion de droit d'usage et d'habitation et la naissance de ce droit, je me cantonnerai

LES OBLIGATIONS DECOULANT DU DROIT D'USAGE ET D'HABITATION.(II)

Après avoir abordé la notion de droit d'usage et d'habitation et la naissance de ce droit personnel, je me cantonnerai aux obligations issues de ce droit. Cet article est la suite logique de

DROIT D'USAGE ET D'HABITATION: RIEN A VOIR AVEC L'USUFRUIT

I- Réparations et entretien

A)  définis par la loi pour l’usufruit

l'article 605 et suivants du Code civil :

"L'usufruitier n'est tenu qu'aux réparations d'entretien. Les grosses réparations demeurent à la charge du propriétaire. (...) Les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières. Celui des digues et des murs de soutènement et de clôture aussi en entier. Toutes les autres réparations sont d'entretien."

A noter qu'en cas d'usufruit conventionnel, une répartion différente peut être envisagée contractuellement.

B)  définis par le contrat pour le droit d’usage

La charge des réparations est librement établie  par les parties et précisée dans l'acte établissant le droit d'usage.

D'où la nécessité de bien préciser les devoirs de chacun au départ, pour éviter d'éventuels litiges. Seule exception : les immeubles en copropriété, où la loi met à la charge de l'usager les frais de fonctionnement et les travaux d'entretien. Il n'en demeure pas moins que, dans tous les cas, l'usager devant jouir du logement "en bon père de famille", doit assurer un minimum d'entretien.

II- charges fiscales

Comme l'usufruitier, l'usager du logement est redevable de la taxe d'habitation.

La taxe foncière reste en principe pour le propriétaire, néamoins, il peut en demander le remboursement au titulaire du droit d'usage sur la base del'article 635 du code civil  et stipuler cette obligation au contrat.

Demeurant à votre disposition pour toutes précisions.

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1 Publié par Visiteur
13/06/2015 14:45

Dans notre acte d'achat d'un jardin il est spécifié :
Que nous en aurons la jouissance à compter du décès de M------et mme---------, qui fait l'objet d'une réserve de droit d'usage.
Au moment de la signature, le notaire nous a dit qu'il avait un droit d'usage et que cela ne nous retirait pas l'usage que nous devions partager cette espace. Or les personnes nous refusent l'accès à notre propriété, modifie les clôtures sans nous informer et stockent des machines agricoles sur un terrain cadastré comme jardin.
Je vous remercie de votre réponse.

2 Publié par Visiteur
02/06/2016 21:00

Si je ne me trompe pas, dans le cadre d'un droit d'usage et d'habitation la taxe foncière reste à la charge du propriétaire sauf stipulation expresse dans l'acte de droit d'usage et d'habitation ?
Au cas ou nous pouvons refacturer cette taxe combien d'année en arrière pouvons nous refacturer ?
Dans le cadre de l'article 635 "entretien" y a t il une différence entre l'obligation d'entretien dans le cadre d'un usufruit et d'un droit d'usage et d(habitation ?

3 Publié par Visiteur
02/06/2016 21:00

Si je ne me trompe pas, dans le cadre d'un droit d'usage et d'habitation la taxe foncière reste à la charge du propriétaire sauf stipulation expresse dans l'acte de droit d'usage et d'habitation ?
Au cas ou nous pouvons refacturer cette taxe combien d'année en arrière pouvons nous refacturer ?
Dans le cadre de l'article 635 "entretien" y a t il une différence entre l'obligation d'entretien dans le cadre d'un usufruit et d'un droit d'usage et d(habitation ?

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L’Avocate vous fait Juge” Copyright Sabine HADDAD Première Edition : décembre 2013 ISBN: 978-1-291-48466-3 -330 pages

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