Payer une prestation compensatoire en retard peut coûter bonbon !

Publié le Modifié le 17/10/2014 Vu 75 447 fois 31
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Souvent, suite au divorce, l’un des conjoints peut être condamné à indemniser l'autre, par une somme forfaitaire, destinée à compenser son préjudice lié à la disparité que la rupture du mariage (divorce) crée dans les conditions de vies respectives des époux. On parle en droit de prestation compensatoire, laquelle ne peut être demandée, et fixée selon divers critères légaux que dans le divorce et sera déterminée soit d’un commun accord entre les parties, soit par un juge aux affaires familiales, sous forme d'un capital, plus exceptionnellement d'une rente, voire en nature,( ex, propriété, usufruit, bail…) Dans cet article, je m'interrogerai de savoir: -A partir de quelle date, cette prestation est dûe ? -Que se passera-t-il lorsque le débiteur versera cette indemnisation au moment de la liquidation du régime matrimonial,en déduisant le montant de la prestation sur la part lui revenant dans la liquidation ? - S’expose t-il au versement d’intérêts ? L’autre conjoint devra t-il accepter ou refuser ? la première chambre civile de la cour de cassation, dans un arrêt du 8 juillet 2010, N° de pourvoi: 09-14230 s’est repenchée sur cette question

Souvent, suite au divorce, l’un des conjoints peut être condamné à indemniser l'autre, par une somme forf

Payer une prestation compensatoire en retard peut coûter bonbon !

Suite au divorce, l’un des conjoints peut être  condamné à indemniser l'autre, par une somme forfaitaire, destinée à compenser son préjudice lié à la disparité que la rupture du mariage (divorce) crée dans les conditions de vies respectives des époux.


On parle de prestation compensatoire, laquelle peut être demandée, et fixée selon divers critères légaux que dans le divorce . Elle est déterminée soit d’un commun accord entre les parties, soit par un juge aux affaires familiales, sous forme d'un capital, ou plus exceptionnellement d'une rente, ou être fixée en nature,(droit de  propriété, usufruit, bail…)

Je n’aborderai pas dans cet article les critères de fixation de la prestation, ses méthodes de calcul ou ses modes de révision, lesquels ont fait l’objet de maiints articles sur ce site .( vous pouvez cliquer sur les liens )

1ère Civ, 6 octobre 2010 : deux arrêts sur la fixation de la prestation compensatoire à retenir...

Peut-on déroger aux modalités légales de versement d'une prestation compensatoire ?

Quelques rappels sur le paiement de la prestation compensatoire en cas de décès du débiteur.

Je me poserai dans cet article trois questions, s’agissant du capital à verser :

1) Quand cette prestation est-elle dûe ?

2) Que se passera-t-il lorsque le débiteur versera cette  indemnisation au moment de la liquidation du régime matrimonial, en déduisant le montant de la prestation sur la  part  lui revenant dans la liquidation ? (Prend –il des risques ? S’expose t-il au versement d’intérêts ?)

3) L’autre conjoint devra t-il accepter ou refuser ?

La première chambre civile de la cour de cassation, dans un arrêt de

1ère Civ , 8 juillet 2010, N° de pourvoi: 09-14230 s’est repenchée sur cette question.

I- La prestation compensatoire : une indemnité destinée à compenser un  préjudice de perte de qualité de vie suite au divorce due lorsque le divorce devient irrévocable.

A) Une différence de sémantique

Le principe a été posé dans l'article 260 du code civil qui dispose :

"La décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée."

1°- La force jugée, en droit ne doit pas se confondre avec l’autorité de la chose jugée ou  une décision irrévocable.

--L’autorité de la chose jugée, est attachée au dispositif d’une décision et a pour effet d'empêcher les parties de recommencer un nouveau procès qui porterait sur un différend qui aurait été déjà jugé  entre les mêmes parties, entre les mêmes personnes  sur le même sujet et pour la même cause. On ne rejuge pas une cause déjà jugée !

--La force de chose jugée s’applique à une décision, lorsque celle-ci  n'est pas susceptible de voie de recours à effet suspensif.

Article 500 du NCPC :

« A force de chose jugée le jugement qui n'est susceptible d'aucun recours suspensif d'exécution. Le jugement susceptible d'un tel recours acquiert la même force à l'expiration du délai du recours si ce dernier n'a pas été exercé dans le délai ».

--La décision est irrévocable, lorsqu’elle n’est susceptible d’aucune voie de recours ordinaire (appel, opposition ) et extraordinaire ( pourvoi en cassation, révision…)

2°- Les rappels de la cour de cassation, en matière de prestation compensatoire: attention !

La Cour de cassation, dans cet arrêt du 8 juillet 2010, au visa  des articles 260 et 1153-1 du code civil, considère que tant la prestation compensatoire que les intérêts qu'elle produit, sont dus à compter de la date à laquelle la décision prononçant le divorce est devenue irrévocable.

En matière de divorce, le pourvoi en cassation produits des effets particuliers, à la fois suspensifs en ce qui concerne le principe même de la dissolution du lien conjugal et non suspensifs, en ce qui concerne certaines conséquences ( articles 1086 et 1087 du NCPC: objet d'un prochain article)

Concrètement, il faudra la payer selon les situations suivantes:

- Lorsque le délai d'appel sera expiré, en cas d'appel possible de la décision.( cas des divorces dits contentieux)

- En cas de prononcé de l'arrêt d'appel, à l'expiration du délai de pourvoi en cassation,lequel est suspensif en matière de décision de divorce.

- En cas de convention de divorce homologuée, à l'issue du délai de pourvoi, seul recours ouvert ici.

Dans ces situations, il est possible d'envisager la signature d'un acte d'acquiescement et/ou de renonciation à pourvoi en cassation, pour renoncer aux voies de recours afin que la décision soit définitive plus rapidement.

Payer, avant l'expiration des délais de recours serait prendre un risque énorme, puisque  l'époux qui percevra une somme aurait la possibilité de revenir sur un éventuel accord, voire sur le principe du divorce lui même.

En cas de changement de procédure de divorce, rien ne dit que l'époux qui aura payé d'avance, pourra déduire le montant déjà payé. Il pourrait alors se retrouver dans l'obligation de payer deux fois, puisque le JAF n'est lié par aucune convention antérieure entre les époux !

1ère Civ, 3 novembre 2004, pourvoi n° 01-16031 avait déjà pu rappeler que :

a)     La prestation compensatoire n’est due qu’à compter de la date à laquelle la décision prononçant le divorce prend force de chose jugée ;

b)    la décision de divorce n’acquiert pas force de chose jugée au moment de son prononcé ni de sa signification

B) Comment une décision acquiert-elle "force jugée" ?

Article 504 NCPC

La preuve du caractère exécutoire ressort du jugement lorsque celui-ci n'est susceptible d'aucun recours suspensif ou qu'il bénéficie de l'exécution provisoire. Dans les autres cas, cette preuve résulte :

- soit de l'acquiescement de la partie condamnée ;

- soit de la notification de la décision et d'un certificat permettant d'établir, par rapprochement avec cette notification, l'absence, dans le délai, d'une opposition, d'un appel, ou d'un pourvoi en cassation lorsque le pourvoi est suspensif.

1°- l’acquiescement non équivoque des deux ex époux porté dans un acte signé

Cet acte vaut renonciation à l’exercice de toute voie de recours, ordinaire et extraordinaire. Il assortit le jugement de la force de chose jugée.

2°- l’expiration des délais de recours, suspensifs  en cas de signification de la décision.

II- Le risque du paiement tardif : Des intérêts légaux, majorés de 5 points après les 2 mois de la signification à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire

Après avoir abordé le risque de paiement hâtif, je parlerai du risque de paiement tardif.

La cour considère que la faculté donnée au débiteur de la prestation compensatoire de régler sa dette à l'occasion des opérations de liquidation de la communauté ne retire pas à cette dette son caractère exigible.

Cette conséquence, est essentielle au regard du point de départ des intérêts. L’époux qui  souhaitera attendre la liquidation pour se faire payer la prestation compensatoire, pourra demander des intérêts sur la somme octroyée en capital (A) susceptibles d’être majorés (B)

Il peut user aussi des voies d’exécution pour contraindre son ex conjoint au paiement, sans avoir à attendre la liquidation.

A) Point de départ classique au jour de la décision "irrévocable" au sens  de la force jugée

Rappel : la Cour de cassation, dans son arrêt en date du 8 juillet 2010, au visa  des articles 260 ( précité) et 1153-1 du code civil, considère que tant la prestation compensatoire que les intérêts qu'elle produit, sont dus à compter de la date à laquelle la décision prononçant le divorce est devenue irrévocable.

Article 1153-1  du code civil :

En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n'en décide autrement.

B) Le risque de majoration des intérêts

Article L313-3 du Code Monétaire et Financier

"En cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire, fût-ce par provision…

Toutefois, le juge de l'exécution peut, à la demande du débiteur ou du créancier, et en considération de la situation du débiteur, exonérer celui-ci de cette majoration ou en réduire le montant.

En cas de confirmation pure et simple par le juge d'appel d'une décision allouant une indemnité en réparation d'un dommage, celle-ci porte de plein droit intérêt au taux légal à compter du jugement de première instance.

Dans les autres cas, l'indemnité allouée en appel porte intérêt à compter de la décision d'appel.

Le juge d'appel peut toujours déroger aux dispositions du présent alinéa.3

Demeurant à votre disposition pour toutes précisions.

Maître HADDAD Sabine

Avocate au barreau de Paris

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1 Publié par Visiteur
14/11/2010 13:18

Merci, pour toutes les informations que vous nous donnez.
Je suis dans le cas de cette PC non versée, encore, (liquidation de commununauté difficile, depuis 7 ans)
Vos informations, personne ne me les avait dites. Même pas mon avocat, ni le notaire. Il est vrai que l'arrêt est récent, de Juillet 2010.
Je vais donc leur en parler, et poser des questions.
Merci, Merci.
Bonne continuation

2 Publié par Visiteur
26/11/2010 14:52

Bonjour Maître,
Mon ex-mari a été condamné à me payer une prestation compensatoire de 20 000€ suite à une Jugement de la Cour d'Appel d'Aix en Provence (06/2010)
Depuis il déclare un train de vie désastreux, les huissiers accédant à son compte bancaire me signalent qu'il est dans l'impossibilité de payer cette somme, ne possédant pas ce capital sur son compte.

Toutefois, malgré une attitude "désespérée", il vient de quitter son logement pour se faire "heberger" par notre fils ainé, il ne travaille plus, il dispose d'une pension d'invalidité totale & définitive du RSI d'un montant de 1200 € / mois. Je sais qu'il a un travail non déclaré,par ailleur, ses poches sont bien équipées de billets de banque,(il paie l'autoroute avec des billets de 200 €, il vient de s'acheter une maison sur la Costa Brava sous un prete nom, il a train de vie toute à fait abondante, parle de voyage à notre fille (13ans) beaux costumes, repas , cadeaux etc etc... Il est issu d'une famille soumise à l'ISF; ils connaissent parfaitement les lois pour les détourner...
J'ai deux ainés qui travaillent 28 & 25 ans qui sous sa pression ne me parlent plus, et me privent également de tout contact avec mes 4 petits enfants ......
Comment puis je faire pour me faire payer cette prestation, j'ai travaillé pour lui non déclarée dans l' entreprise pendant 28 ans.
Pour m'en sortir, j'ai été oubligée de fuir la région, et suis partie à 900 km j'ai tout recommencé, mes remises à niveau, nouveau diplome, à ce jour je ne vis qu'avec un CDI à temps partiel et la pension de ma dernière fille.

Je ne sais pas comment faire pour lui faire exécuter se paiement.
Mes enfants ainés peuvent -ils prendre le relais pour le paiement de cette prestation ?

Je vous remercie de l'attention que vous porterez à mon courrier.

Bien cordialement.
J.V.

3 Publié par Visiteur
04/01/2011 20:53

Bonsoir Maitre j ai une question suis condanné à payé 30000 euros de pension compensatoire à mon epouse je ne dispose pas de cette somme la liquidation de la communauté na pas pu se faire je voulais tout donné a mon ex mais sans pension compensatoire ce qui a été marqué chez le notaire j ai demandé a ma banque un pret de la somme mais ma refusé parce que je paye le credit du fond de commerce a ma femme ainsi qu'un gros decouvert personnel au couple j ai une entreprise de plomberie et je me bat doit je faire appel mon avocat me dit que j'ai un risque et ma femme veut me saisir et si je paye pas je depose le bilan et peut plus assumé les creances au pret de la banque ce qui fera saisir la maison ou vive mon ex et mes deux enfants que doit je faire?merçi pour votre reponse

4 Publié par Visiteur
02/02/2011 18:39

Merci infiniment pour ces informations on ne peut plus éclairante.
Je me demandais s'il n'y avait pas un point de droit à soulever ici. Puisque la PC n'est pas potestative (le débiteur ne peut être condamné à payer la PC après la liquidation) comment un débiteur au rsa et totalement insolvable (hormis le bien immobilier) peut-il être condamné à une PC écidé par une cour, qui par ailleurs ne se prononce pas sur un des droits d'habitation du montant de la PC ?
Que de questionnements...

5 Publié par Me Haddad Sabine
02/02/2011 19:06

merci de ce commentaire. L'abandon de droits en nature est une solution. Quoiqu'il en soit au regard des éléments de patrimoine, revenus et en vertu des critères énumérés par le code civil, cela reste une affaire de juges.

cordialement

6 Publié par Visiteur
01/04/2011 16:27

Mon compagnon doit payer une prestation compensatoire de 9000 euros a son ex on les a pas et on peu pas faire de crédit qu'elle solution avons nous. merci de répondre assez vite

7 Publié par Visiteur
23/11/2011 18:18

vos expliction sur la prestation compensatoire mon bien renseignée mon avocat n'est pas aussi explicite mais j'aimerai savoirune chose divorcé depuis 30 juin mon ex dois me verser une compensation sur 8 ans mais n"a toujours rien versé puis je demander a déduire les 25000 au moment du partage en déduisant de sa part immobilière ou faut il refaire une procédure pour ca de plus il se vente de bien vivre alors que je galère merci

8 Publié par Visiteur
30/08/2012 03:14

MAITRE,
jE SUIS DIVORCÉE DEPUIS 2004.UNE PRESTATION COMPENSATOIRE A ÉTÉ DÉCIDÉ.dEPUIS, JE NE L'AI JAMAIS DEMANDÉ CAR IL AVAIT DES PROBLÉMES FINANCIER,MAIS iL VIENT DE VENDRE UN COMMERCE ET POURRAIT ME LA PAYER.cOMMENT DEVRAIS JE FAIRE POUR LUI RÉCLAMER MON DÛ?a QUI DEVRAIS JE M'ADRESSER POUR CECI?dEVRAIS JE A NOUVEAU PAYER DES HONORAIRES D'AVOCAT OU LES DÉPENS SERONT ILS A SA CHARGE? PUIS JE ÉGALEMENT EXIGER DES INTÉRÊTS?
MERCI DE BIEN VOULOIR M'AIGUILLER DANS CE DÉDALE COMPLEXE ET BLESSANT, PUISQUE C'EST DE NOUVEAU AVOIR A FAIRE AVEC LUI!
CORDIALEMENT.
CORINNE

9 Publié par Visiteur
15/06/2013 19:42

Bonjour, Maître, et merci de ces précisions que ne m'avaient données ni mon avocate, ni le notaire.
Vous n'indiquez pas le taux d'intérêts.
Est-ce parce qu'il serait variable ?

10 Publié par Visiteur
09/08/2013 21:25

maitre voila ma situation j ai mon ex mari qui dois me verse une pension compensatoire j ai déjà fais le nécessaire auprès d un huissier pour que cela soit prie sur sont salaire directement mais sont entreprise est pas capable de me la verse a la dates indique sur mon jugement et ce moi tout les mois qui suis oblige de téléphonez a sont entreprise pour réclamez mon versement je suis seule avec deux enfants a charge et cette agent m aide a payez mes facture quelle démarche dois je faire pour que la pension arrive a la date voulue merci de votre reponse

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