Publié le 16/06/14 Vu 16 090 fois 4 Par Maitre JALAIN, AVOCAT AU BARREAU DE BORDEAUX
Faire appel d'un jugement prud’homal : aspects pratiques

Les articles R. 1461-1 et R. 1461-2 du Code du travail prévoient les modalités d'appel d'un jugement rendu par le Conseil de prud'hommes. Le dépôt de la déclaration d'appel doit être effectué par LRAR au greffe de la Cour dans un délai d'un mois à compter de la notification dudit jugement et seulement pour les litiges dont le montant excède 4 000 euros. En deçà, seul un pourvoi en cassation est possible.

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Publié le 07/10/14 Vu 13 652 fois 14 Par Maitre JALAIN, AVOCAT AU BARREAU DE BORDEAUX
Refus de l'employeur d'organiser une visite médicale de reprise : reprise du paiement du salaire

La jurisprudence reprécise les sanctions en cas de non application des dispositions législatives en matière de visite médicale de reprise après arrêt de travail. L'employeur qui refuse d'organiser la visite doit payer le salaire.

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Publié le 28/03/15 Vu 13 020 fois 5 Par Maitre JALAIN, AVOCAT AU BARREAU DE BORDEAUX
COMBIEN DE TEMPS EN MOYENNE DURE UNE PROCÉDURE PRUD'HOMALE ?

Malgré une baisse du nombre d'affaires portées devant les Conseils de prud'hommes (CPH), on attend en moyenne plus de 15 mois en 2012 devant le conseil de prud’hommes avec de très grande disparités selon les conseils de prud’hommes.

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Publié le 22/05/14 Vu 12 322 fois 6 Par Maitre JALAIN, AVOCAT AU BARREAU DE BORDEAUX
Nullité du licenciement et indemnisation

Il existe plusieurs cas de nullité du licenciement en droit français. Lorsque le salarié refuse sa réintégration, conséquence première de la nullité très rarement mise en oeuvre, il perçoit des indemnités en conséquence.

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Publié le 20/10/09 Vu 11 326 fois 1 Par Maitre JALAIN, AVOCAT AU BARREAU DE BORDEAUX
Publié le 16/06/14 Vu 10 290 fois 0 Par Maitre JALAIN, AVOCAT AU BARREAU DE BORDEAUX
Salarié en situation de « burn-out » et responsabilité de  l'employeur

Le "burn-out" est très souvent synonyme d’arrêt maladie de longue durée, d’impossibilité de reprendre le travail et peut être reconnue en maladie professionnelle puisque classée dans la catégorie des risques psychosociaux professionnels. Le phénomène "burn-out" peut également trouver son origine dans des faits de harcèlement insidieux de la part d’un supérieur hiérarchique comme l'a reconnue la Cour de cassation sur le fondement de l’article L1152 du Code du travail (Cass. Soc. 15 novembre 2006, n° 05-41.489).

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Publié le 13/05/14 Vu 9 490 fois 1 Par Maitre JALAIN, AVOCAT AU BARREAU DE BORDEAUX
Saisir le Conseil de prud'hommes en référé

Le référé est une procédure d’urgence qui permet d’obtenir dans un délai raccourci une décision de justice immédiatement exécutoire. Autrement dit, c’est la voie rapide pour voir son affaire jugée par un tribunal. La procédure du référé existe en matière pénale et en matière civile, mais également devant le conseil de prud’hommes. Avec cette procédure, le litige peut être tranché dans un délai variant entre 1 et 2 mois, contre 9 à 16 mois pour la procédure ordinaire. Chaque conseil de prud’hommes dispose de sa formation de référé. Elle est composée d’un conseiller prud’homme salarié et d’un conseiller prud’homme employeur (article R. 1455-1 du Code du travail).

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Publié le 04/06/14 Vu 9 416 fois 2 Par Maitre JALAIN, AVOCAT AU BARREAU DE BORDEAUX
La règlementation française des congés payés non conforme au droit communautaire

Dans son rapport annuel de l'année 2013, la Cour de cassation suggère une mise en conformité de la législation française des congés payés au droit communautaire.

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Publié le 17/10/09 Vu 9 221 fois 0 Par Maitre JALAIN, AVOCAT AU BARREAU DE BORDEAUX
Publié le 15/03/10 Vu 8 868 fois 1 Par Maitre JALAIN, AVOCAT AU BARREAU DE BORDEAUX
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Blog de Maitre JALAIN, AVOCAT AU BARREAU DE BORDEAUX

Maître JALAIN, avocat à Bordeaux,  met à votre service depuis plus de 10 ans ses competences en droit du travail et droit commercial et  vous assiste dans le cadre de vos problématiques tant au niveau du conseil, de la négociation que dans le cadre de contentieux devant les Tribunaux.

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