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Publié le 12/05/15 Vu 2 399 fois 0 Par Maître Marc WAHED
Assemblée générale et action  des copropriétaires contre le syndicat

Pour autant, s’il apparaît que les assemblées générales ont été irrégulièrement tenues en raison d’un non-respect des formalités exigées, les copropriétaires disposent de la possibilité d’effectuer notamment un recours contre les assemblées générales.

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Publié le 05/05/15 Vu 3 783 fois 0 Par Maître Marc WAHED
Droit à la santé au travail  des salariés: obligation de sécurité de l’employeur

Par définition, l’employeur en tant que chef d’entreprise est investi d’une obligation générale de sécurité à l’égard de ses salariés. En effet, cette obligation de sécurité de l’employeur lui incombe d’œuvrer afin d’assurer la préservation du droit à la santé au travail des salariés au sein de son entreprise.

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Publié le 30/04/15 Vu 1 819 fois 0 Par Maître Marc WAHED
L’OBLIGATION ALIMENTAIRE ENTRE ASCENDANTS ET DESCENDANTS

Certes, il est plus communément admis que les père et mère, en tant que titulaires de l’autorité parentale à l’égard de leurs enfants mineurs doivent contribuer à l’entretien et à l’éducation de leurs enfants.

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Publié le 30/04/15 Vu 2 254 fois 0 Par Maître Marc WAHED
Le Harcèlement moral dans la Fonction Publique

Les fonctionnaires indifféremment de leur statut au sein de l’administration subissent fréquemment des désobligeances de la part de leur hiérarchie : c’est dans ce cadre qu’il est possible de traiter du harcèlement moral au sein de la fonction publique.

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Publié le 28/04/15 Vu 101 104 fois 170 Par Maître Marc WAHED
La carte de séjour temporaire «  vie privée et Familiales » : conditions

Par principe, en France, la carte de séjour temporaire est un titre de séjour qui peut être accordé à un ressortissant étranger pour une durée déterminée, éventuellement renouvelable. Il existe plusieurs catégories de carte de séjour temporaire qui peut être délivrée à un ressortissant étranger, notamment celle relative « à la vie privé et Familiales »

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Publié le 24/04/15 Vu 10 780 fois 10 Par Maître Marc WAHED
Dégât des eaux : qui est responsable ?

Que vous soyez propriétaire, propriétaire non occupant ou locataire, vous avez de fortes probabilités d'être un jour auteur ou victime d'un dégât des eaux. Le dégât des eaux est le premier poste des sinistres déclarés.

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Publié le 01/04/15 Vu 3 700 fois 1 Par Maître Marc WAHED
Logement social : conditions d'accès et contentieux

Par principe, afin de pouvoir bénéficier d’un logement social, les personnes en demande de ce type de logement doivent en outre satisfaire à deux conditions essentielles tenant d’une part à leur état civil et d’autre part en fonction de leurs ressources.

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Publié le 25/03/15 Vu 3 289 fois 0 Par Maître Marc WAHED
PENSION ALIMENTAIRE ET ENFANT MAJEUR

Par définition, la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant que constitue le versement de la pension alimentaire de la part des titulaires de l’autorité parentale à l’égard de l’enfant mineur ne cesse pas après le prononcé de divorce des parents et revêt un aspect différent lorsqu’elle est dûe à un enfant majeur.

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Publié le 20/03/15 Vu 2 154 fois 0 Par Maître Marc WAHED
Enfant autiste et manquement de l'Etat

Lorsqu’un enfant est atteint d’un syndrome autistique, il ne peut suivre une scolarité comparable aux autres enfants exempts de cet handicap et doit, afin de favoriser son épanouissement, nécessiter une prise en charge pluridisciplinaire de la part d’organismes spécialisés.

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Publié le 12/01/15 Vu 3 807 fois 2 Par Maître Marc WAHED
Les conditions du droit au regroupement familial des étrangers

Consacré par l’article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, le droit au regroupement familial des étrangers se traduit par la possibilité pour toute personne indifféremment de sa nationalité de mener une vie familiale normale.

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