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Publié le 13/03/14 Vu 9 283 fois 19 Par Maître Marc WAHED
DEMANDE DE LA NATIONALITE  FRANCAISE PAR MARIAGE

Il existe plusieurs types d’acquisition de la nationalité française .En effet, après un mariage avec un ressortissant français, il est possible pour le conjoint étranger d’effectuer une demande de nationalité française par mariage. Pour ce faire, le conjoint étranger doit pouvoir satisfaire au préalable à certaines conditions afin que sa demande de nationalité française par mariage puisse aboutir.

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Publié le 07/03/14 Vu 1 890 fois 0 Par Maître Marc WAHED
L’indemnisation des Victimes d’Infractions par la CIVI

Si vous avez subi des préjudices consécutifs à la commission d’infractions, vous pouvez saisir la CIVI afin d’obtenir réparation.

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Publié le 05/03/14 Vu 3 906 fois 0 Par Maître Marc WAHED
Le SARVI : Fonds de garantie d’indemnisation des victimes d’infractions

Lorsque l’auteur d’une infraction a été condamné à payer des dommages et intérêts à la victime par jugement du Tribunal Correctionnel et que celui-ci n’exécute pas sa dette dans le délai de deux mois à compter du jugement définitif et n’a pas formé appel dans le délai de dix jours suivant le jugement, la victime dispose de la possibilité de saisir le SARVI : Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infractions afin d’obtenir paiement des sommes dûes.

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Publié le 26/07/13 Vu 5 764 fois 2 Par Maître Marc WAHED
LA PERIODE D’ESSAI DANS LE CADRE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL

La période d’essai permet à l’employeur d’apprécier les compétences professionnelles du salarié qui, quant à lui peut déterminer si le poste occupé correspond véritablement à ses attentes. Elle constitue une phase préliminaire mais non obligatoire à l’embauche du salarié indépendamment de la durée du contrat de travail. Elle doit être prévue par le contrat de travail pour pouvoir exister, sa durée est fixée soit par le contrat de travail, la convention collective ou les prescriptions prévues par le droit du travail. Elle peut être librement rompue par les parties sauf abus.

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Publié le 24/07/13 Vu 8 113 fois 15 Par Maître Marc WAHED
Contester une décison de redoublement

Par principe, à la fin de chaque année scolaire les chefs d’établissements, après réunion du conseil de classe prennent des décisions concernant l’orientation scolaire à venir de l’élève. Néanmoins, il se peut que ces décisions d'orientation prises par l'établissement ne correspondent pas à ce que demande la famille. Si aucun accord ne peut être trouvé, une commission d'appel, extérieure à l'établissement scolaire, tranchera en dernier ressort.

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Publié le 13/05/13 Vu 13 840 fois 1 Par Maître Marc WAHED
Locataire :  Droits et obligations dans le cadre d'un contrat de location d'un bien immobilier

Par définition, le contrat de location d’un bien immobilier est un contrat conclu entre deux personnes, en l’occurrence entre le propriétaire du bien (désigné juridiquement le bailleur) et le locataire (dénommé le preneur) qui engendre des obligations réciproques entre les deux contractants. Un tel type de contrat revêt la qualification juridique de contrat de bail. Par ailleurs, afin de satisfaire aux termes d’un tel contrat synallagmatique et ainsi prévenir les litiges entre propriétaire et locataire, ce dernier dispose par essence de droits dont il peut jouir pleinement (I) ce qui implique réciproquement qu’il est tenu de s’acquitter de certaines obligations (II) sous peine d’engager sa responsabilité devant les tribunaux compétents.

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Publié le 07/05/13 Vu 22 488 fois 11 Par Maître Marc WAHED
Le congé de maladie ordinaire du fonctionnaire

En vertu de la loi du 26 janvier 1984 et du décret du 30 juillet 1987, l’attribution du congé maladie ordinaire correspond à toute maladie ne présentant pas de gravité particulière, ne relevant pas du régime des congés de longue maladie ou de longue durée. Il est à préciser que le fonctionnaire attaché indifféremment à la Fonction Publique d’Etat, territoriale ou Hospitalière, a droit à ce congé que la maladie soit d’origine professionnelle ou non.

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Publié le 02/05/13 Vu 7 291 fois 2 Par Maître Marc WAHED
La responsabilité du syndic : Des pouvoirs élargis au dépassement de ses pouvoirs

Par principe, le syndicat des copropriétaires doit disposer d’un syndic permettant de le représenter. Pour qu’il puisse assumer pleinement ses fonctions, le syndic doit au préalable justifier de certaines garanties (I) lui permettant d’exécuter les missions qui lui ont étés conférées par mandat de l’ensemble des copropriétaires (II) sans pour autant qu’il ne puisse outrepasser ses pouvoirs, à défaut il sera susceptible d’engager sa responsabilité à l’égard du syndicat des copropriétaires (III).

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Publié le 29/04/13 Vu 3 944 fois 0 Par Maître Marc WAHED
Publié le 28/04/13 Vu 1 900 fois 0 Par Maître Marc WAHED
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