L’adoption du Règlement intérieur du CSE par le Secrétaire

Publié le Modifié le 06/12/2019 Par Maître N. FOUQUE-AUGIER Vu 435 fois 0

Le règlement intérieur du CSE est adopté par l’organe dans son intégralité et non pas par un seul de ses membres, même s’il s’agit du secrétaire.

L’adoption du Règlement intérieur du CSE par le Secrétaire

Les entreprises n’ont plus que quelques jours pour mettre en place leur CSE, si ce n’est pas encore chose faite.

Une fois le Comité en place, il faudra qu’il se dote d’un règlement intérieur, requis obligatoire. Sur cette question, consultez l’étude « Rédiger le règlement intérieur du CSE ».

 

1/ Quelles sont les modalités d’adoption du règlement intérieur du CSE ?

La Loi ne prévoit aucune modalité particulière d’adoption du règlement intérieur du CSE.

Le Code du travail dispose simplement que « Le comité social et économique détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l'entreprise, pour l'exercice des missions qui lui sont conférées par le chapitre II du présent titre. » (Article L.2315-24 du Code du travail).

Les termes de cet article sous-entendent que ce règlement doit être déterminé par le CSE entier, donc par tous ses membres.

Il est d’ailleurs négocié et rédigé par tous les élus (titulaires comme suppléants, outre le Président).

Et il pourrait s’apparenter à une résolution, au même titre que les autres décisions prises par le CSE. De fait, on peut imaginer que ses modalités d’adoption sont identiques.

Le règlement intérieur du CSE serait donc soumis à un vote, à la majorité des membres présents ; Etant précisé que seuls les titulaires et le Président votent, même si les suppléants participent aussi à la discussion préalable (Article L.2315-32 du Code du travail).

 

2/ Quel rôle joue le Secrétaire dans l’adoption du règlement intérieur du CSE ?  

En théorie, ni le Secrétaire ni un autre membre du CSE ne peut, seul, adopter le règlement intérieur.

Pour s’en convaincre il suffit de se reporter aux attributions de chacun des membres.

Par principe il n’entre pas dans celles du secrétaire de prendre une décision engageant tout le Comité.

Par exception, les membres peuvent avoir donné au Secrétaire un mandat spécial, élargissant ses prérogatives de base et lui permettant de prendre des décisions pour le CSE.

En toute hypothèse par contre, le Secrétaire peut signer le règlement intérieur une fois adopté, pour qu’il entre en vigueur.

 

 

 

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