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Publié le 08/07/15 Vu 57 593 fois 5 Par Maître N. FOUQUE-AUGIER
CASIER JUDICIAIRE : obligation de le produire lors de l’embauche ?

« En vue de l’entretien, merci de nous faire parvenir l’extrait de votre casier judiciaire ». L’employeur a-t-il le droit d'exiger la production d'un tel document ?

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Publié le 17/07/15 Vu 36 882 fois 0 Par Maître N. FOUQUE-AUGIER
Absence injustifiée, réaction de l’employeur et lettre de mise en demeure : Vigilance

La lettre de mise en demeure peut parfois s’analyser en un avertissement. La récente décision de la Cour de cassation est l’occasion de revenir sur les conséquences d’une absence injustifiée.

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Publié le 17/05/18 Vu 35 898 fois 0 Par Maître N. FOUQUE-AUGIER
Salarié placé en invalidité catégorie 2 : est-il inapte au travail ?

L’amalgame est souvent fait entre INVALIDITÉ catégorie 2 et INAPTITUDE au travail. Ces deux faits sont pourtant totalement indépendants et l’employeur ne doit pas brûler les étapes.

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Publié le 23/01/20 Vu 24 158 fois 0 Par Maître N. FOUQUE-AUGIER
TEMPS DE PAUSE : Le salarié est-il payé ? L’employeur peut-il le déranger ?

Le temps de pause est un droit pour tout salarié. S’il est interrompu, il doit être rémunéré. S’il en est privé, il doit être indemnisé.

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Publié le 13/09/16 Vu 15 022 fois 0 Par Maître N. FOUQUE-AUGIER
COMMISSION DE SURENDETTEMENT : contestation du plan conventionnel de redressement

Un débiteur adresse son dossier à la Commission de surendettement mais n'est pas d'accord avec le plan de redressement qu’elle lui soumet ? Voici quelques conseils pour une contestation efficace

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Publié le 01/03/18 Vu 14 886 fois 0 Par Maître N. FOUQUE-AUGIER
Imposer des horaires à un Cadre au forfait-jours

Un employeur doit distinguer la situation de ses salariés cadres : seuls les cadres autonomes pourront être au forfait-jours. Mais alors l’employeur ne pourra plus leur imposer d’horaires fixes de travail.

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Publié le 20/02/20 Vu 14 425 fois 0 Par Maître N. FOUQUE-AUGIER
Le mi-temps thérapeutique est-il compatible avec le forfait-jours ?

Comment l’employeur peut-il gérer le mi-temps thérapeutique du salarié habituellement au forfait-jours ? Quel impact sur sa durée du travail, sa rémunération …

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Publié le 01/02/18 Vu 14 160 fois 0 Par Maître N. FOUQUE-AUGIER
Tenue de travail : peut-on mettre en place une caution à la charge du salarié ?

L’employeur peut être amené à fournir une tenue de travail à ses salariés. Comment peut-il se prémunir contre une dégradation ou une perte par les salariés ? Quelles sont les limites ?

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Publié le 22/03/18 Vu 13 368 fois 0 Par Maître N. FOUQUE-AUGIER
Contrôle URSSAF sur la voiture de société : vérifiez s'il s'agit bien d’un avantage en nature !

L’URSSAF vise souvent le véhicule de société parmi les chefs de redressement. Mais s'il n’est pas mis à la disposition permanente du salarié, il ne constitue pas un avantage en nature : l’employeur peut contester le redressement.

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Publié le 27/03/15 Vu 12 979 fois 1 Par Maître N. FOUQUE-AUGIER
Preuve du harcèlement moral et certificat médical, Attention à la responsabilité du médecin traitant

La responsabilité du médecin traitant peut être engagée s'il rédige un certificat ou une attestation portant des constatations qu'il n'a pas faites personnellement, et notamment s'il établit un lien entre l'état de santé de son patient (salarié) et l'activité professionnelle de ce dernier.

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