Contrôle URSSAF : L’employeur est prévenu à l’avance

Article juridique publié le 28/06/2018 à 16:11, vu 671 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître N. FOUQUE-AUGIER
Toutes les sociétés peuvent faire l’objet d’un contrôle URSSAF. L’employeur ne peut pas s’y opposer, mais peut s’y préparer dès lors qu’il est prévenu à l’avance : Les obligations de l’URSSAF

L’URSSAF ne peut pas se présenter à l’improviste auprès de l’employeur.

L’organisme doit le prévenir de sa venue au moins 15 jours avant la date de la première visite de l’agent chargé du contrôle.

Pour ce faire il adresse un avis de contrôle, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de la date de sa réception.

S’il ne le fait pas, l’employeur pourra soulever la nullité du contrôle, à charge pour l’URSSAF de prouver la bonne information de la société.

Exception : le contrôleur URSSAF peut se présenter à l’improviste si l’objet de son opération est de rechercher une infraction au travail dissimulé.

L’avis de contrôle permettra de déterminer son périmètre : en l’occurrence, tous les établissements de l’entreprise à défaut de précision limitatives.

Il se peut que la date du contrôle soit finalement repoussée. Dans ce cas, la Cour de cassation vient de préciser qu’il suffit que l’URSSAF en informe en temps utiles l’employeur, par tout moyen approprié.

Le contrôle ne sera pas entaché de nullité dès lors que la première information avait été régulièrement délivrée, et que l’URSSAF prouve avoir informé l’employeur du report (Cass., Civ., 15 mars 2018, n° 17-13.09).

.

Cet article ne saurait être exhaustif sur le sujet. En cas de difficulté sur la régularité d’un contrôle URSSAF, demandez une consultation personnalisée :

Maître Nathalie FOUQUE-AUGIER

16C Boulevard Notre Dame – 13006 MARSEILLE

nathaliefouque.avocat@outlook.fr