Démission : Le salarié refuse d'exécuter son préavis !

Publié le 16/02/2023 Vu 10 119 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Comment l'employeur doit-il réagir face à un salarié qui démissionne et ne souhaite pas exécuter son préavis ? Peut-on l'y contraindre ? Le sanctionner ? Doit-on l'en dispenser ? On vous dit tout.

Comment l'employeur doit-il réagir face à un salarié qui démissionne et ne souhaite pas exécuter son pré

Démission : Le salarié refuse d'exécuter son préavis !

Un salarié vient de démissionner. Il demande à être dispensé d’effectuer son préavis. C’est souvent le cas lorsque le salarié a retrouvé un autre emploi et doit prendre son poste sans attendre.

Pour autant l’employeur qu’il quitte n’est pas obligé d’accepter la dispense du préavis. Il s’y opposera notamment si le départ immédiat du salarié risque d’avoir des conséquences sur l’organisation de l’entreprise. Il faudra par exemple un certain délai pour remplacer le salarié démissionnaire et pour former son remplaçant.

Employeur comme salarié peuvent avoir des raisons légitimes de vouloir que le préavis soit effectué, ou de vouloir en être dispensé.

Il faut alors envisager une discussion, pour trouver une solution qui satisferait chacun.

La dispense de préavis peut être partielle. Cela laissera un peu de temps à l’employeur pour se réorganiser, tout en libérant le salarié à une date plus proche que prévu.

En cas de dispense à la demande du salarié, le salaire ne sera pas versé pour la période non travaillée, et aucune indemnité compensatrice ne sera non plus due (Cass. Soc. 25 septembre 2013, n° 11-20948).

Quel que soit l’accord auquel les parties parviennent, il faut en conserver une trace écrite pour des raisons de preuve.

Si la discussion n’aboutit pas, c’est l’employeur qui aura le dernier mot puisque le salarié qui démissionne est tenu légalement d’effectuer ce préavis (Article L.1237-1 du Code du travail).

Il est donc fortement conseillé au salarié qui cherche un nouvel emploi d’évoquer dans la discussion avec le nouvel employeur la durée de son préavis, en gardant bien en tête que l’entreprise actuelle refusera peut-être de l’écourter.

Que faire si le salarié ne se présente plus à son poste durant son préavis de démission ?

Peut-on le licencier ?

NON.

L’employeur ne pourra pas envisager de le licencier pour cette cause. La démission du salarié a déjà rompu le contrat de travail. Il n’est pas possible de procéder à une nouvelle rupture.

En revanche le salarié ne se présentant plus à son poste est en absence injustifiée. L’employeur n’est donc pas tenu de lui verser son salaire pour la période concernée.

L’employeur peut même saisir le Conseil de prud’hommes pour que le salarié soit condamné à lui verser une indemnité égale au salaire du préavis non effectué.

NB : cette demande peut par exemple être formulée par l’employeur dans le cas où la prise d’acte de rupture du contrat du salarié est finalement requalifiée en démission (Cass. Soc. 15 avril 2015, n° 13-25.815). Voir l’étude complète sur la prise d’acte.

Et l’employeur peut même demander au Conseil de prud’hommes, en sus, des dommages et intérêts pour rupture brutale et préjudiciable (Cass. soc. 16 novembre 2004, n° 02-46135).

On démissionne donc avec prudence !

***

Cet article est non exhaustif. Contactez le cabinet FOUQUE-AUGIER pour obtenir une consultation sur votre situation propre.

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.