Détachement et intégration : TRAVAIL DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Publié le 19/12/2019 Vu 478 fois 0
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Lorsqu’un fonctionnaire est détaché de son administration d’origine vers une administration d’accueil, il peut demander sa titularisation dans cette dernière sous certaines conditions.

Lorsqu’un fonctionnaire est détaché de son administration d’origine vers une administration d’accueil,

Détachement et intégration : TRAVAIL DANS LA FONCTION PUBLIQUE

1.     Le détachement

Le détachement dans la fonction publique s’opère à la demande du fonctionnaire. Il ne peut pas lui être imposé. En revanche l’administration d’origine dans laquelle travaille le fonctionnaire peut refuser ce détachement, notamment en raison des nécessités de service.

Le détachement dans l’administration d’accueil peut être de courte ou de longue durée, au maximum de 5 ans, renouvelable.

Mais ce détachement peut aussi prendre fin avant l’expiration de la période prévue, soit à la demande du fonctionnaire, soit à la demande de l’administration. Le fonctionnaire détaché n'a pas de droit au maintien de son détachement, auquel il peut être mis fin à tout moment dans l'intérêt du service.

Si le détachement est mené jusqu’à son terme, le fonctionnaire peut en solliciter le renouvellement. Il doit formuler sa demande auprès de l’administration d’origine et de l’administration d’accueil. Mais ce renouvellement n’est pas de droit et peut lui être refusé. En cas de détachement de longue durée (5 ans), l’administration d’accueil répond au fonctionnaire 2 mois avant la fin de celui-ci. Le salarié est alors réintégré dans son corps d’origine.

 

2.     L’intégration

Si l’administration d’accueil accepte le renouvellement d’un détachement de longue durée, elle doit proposer au fonctionnaire, deux mois avant la fin du premier détachement, l’intégration dans son corps.

La loi du 3 aout 2009 a instauré un « droit à l’intégration directe » au terme d’un certain délai.

L'article 13 bis modifié de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 dispose que « le fonctionnaire détaché dans un corps ou cadre d'emplois qui est admis à poursuivre son détachement au-delà d'une période de cinq ans se voit proposer une intégration dans ce corps ou cadre d'emplois ». Cet article est applicable aux trois fonctions publiques.

En confirmation, le Conseil d’Etat a expressément jugé qu’à l’expiration d’une période continue de cinq ans de détachement, l'Administration est tenue de proposer au fonctionnaire détaché son intégration dans le corps ou le cadre d'emplois, dans lequel il est détaché (CE 19 sept. 2014, M. Froger, req. n°371098, Lebon 274).

Le fonctionnaire n’est pas tenu d’accepter cette intégration, qui va avoir un caractère irréversible, et peut préférer poursuivre sa relation de travail dans le cadre d’un nouveau détachement, de 5 ans maximum.

En revanche, si un fonctionnaire a enchaîné deux détachements de longue durée, sans que l’administration d’accueil lui propose une intégration, on peut penser que cette dernière a commis une faute et que le fonctionnaire pourra exiger son intégration.

Il devra formuler sa demande auprès de l’administration d’accueil. Si elle oppose une décision de refus, un délai de recours de deux mois devrait alors commencer à courir, pour permettre au fonctionnaire d’agir en contestation.

 

Le cabinet FOUQUE-AUGIER vous accompagne dans vos démarches en vue d’obtenir une intégration, et vous assiste dans ces procédures contentieuses devant le Juge administratif.

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