Droit du travail : Comment bien rédiger un protocole transactionnel ?

Article juridique publié le 05/04/2018 à 14:33, vu 648 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître N. FOUQUE-AUGIER
Pour mettre fin à un litige, qu’il porte sur l’exécution ou sur la rupture du contrat, employeurs et salariés doivent être vigilants dans la rédaction adoptée, notamment en cas de contrôle URSSAF.

  1. Une transaction : dans quel contexte ?

Exemple : Un salarié conteste son licenciement et sollicite une indemnisation. En réponse l’employeur conteste les dires du salarié.

Toutefois les parties sont conscientes du caractère incertain de l’issue d’un procès, puisqu’il y a toujours un aléa judiciaire ; et aucune des deux parties n’entend poursuivre ce litige devant les juridictions prud’homales.

Alors un rapprochement intervient entre le salarié et l’employeur, qui négocient ensemble la fin du conflit.

Le protocole transactionnel vient acter le bon aboutissement de cette négociation et l’issue amiable du litige.

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  1. Conditions de validité

Pour que les parties puissent se prévaloir de cette transaction, il faut qu’elle soit valide, et notamment qu’elle comporte des concessions réciproques.

Par exemple : le salarié renonce à saisir la juridiction prud’homale, en contrepartie de quoi l’employeur s’engage à verser une somme d’argent déterminée très clairement dans le protocole.

NB : il sera essentiel de préciser si les sommes visées s’entendent en « euros net » ou en « euros brut ».

Les concessions ou "contreparties" doivent être réelles et non dérisoires, et ne doivent pas refléter un déséquilibre dans la négociation entre les parties.

Evidemment, la signature du protocole transactionnel doit être exempte de tout vice du consentement (violence, erreur…).

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  1. Conseils de rédaction

L’intérêt de bien rédiger le protocole transactionnel est double :

D’une part, une des parties (employeur ou salarié) pourrait tenter de remettre en question la transaction si ses termes ne sont pas clairs.

S’il y a un doute sur la nature des concessions réciproques, il sera plus difficile de déterminer si chaque partie a respecté son engagement, d’où les risques de contestation ultérieure.

D’autre part, dans le cas (fréquent) où la contrepartie est constituée par une somme d’argent, c’est-à-dire par une « indemnité transactionnelle », une rédaction claire du protocole permettra de connaître la nature de cette somme.

Indemnitaire (elle vient réparer un préjudice) ?

Salariale (il s’agit d’un rappel de salaire ou de prime auquel pouvait prétendre le salarié) ?

L’intérêt de distinguer est de savoir s’il y a lieu de soumettre ladite somme à cotisations sociales.

En cas de contrôle dans l’entreprise, l’URSSAF passe au crible les protocoles transactionnels qui ont pu intervenir. Et selon leur rédaction, elle opèrera des redressements si l’employeur n’a pas soumis la somme versée à charges sociales.

Si le protocole ne donne pas de détail sur la somme et se contente d’indiquer qu’elle est versée au salarié pour mettre fin au litige, l’URSSAF ne cherchera pas à déterminer la nature de la somme (salariale et/ou indemnitaire) et redressera sur la totalité.

A charge pour l’employeur de démontrer la nature réelle de la somme versée…

Pour éviter cela, il suffit que le protocole transactionnel soit très précis sur les raisons du versement de chaque somme.

Très récemment la Cour de cassation a rendu un arrêt confirmant cette position (Cass. 2ème civ., 17 mars 2018, n°17-10325) :

« Les termes des protocoles [transactionnels] sont clairs, précis, sans ambiguïté et la volonté des parties y est clairement exprimée ; la rupture du contrat de travail reste un licenciement pour faute grave et l'indemnité transactionnelle ne comporte aucune indemnité de préavis et de licenciement ; le salarié n'exécutera aucun préavis et s'engage à ne demander aucune autre indemnité et à ne poursuivre aucun contentieux… » :

Cette rédaction suffisamment claire et précise de la transaction a permis à la Haute juridiction de conclure que l'indemnité transactionnelle versée à l’occasion de cette issue amiable avait un fondement exclusivement indemnitaire.

L’URSSAF n’a donc pas pu procéder au redressement sur ces sommes, qui n’entraient pas dans l’assiette des cotisations sociales.

En conséquence, il est conseillé d’adopter une rédaction claire et très détaillée, notamment en rappelant le contexte, en exposant le litige à l’origine de la discussion et les points de vue opposés de chacune des parties, et en expliquant la raison du versement de chaque somme.

Bien entendu chaque cas d’espèce devra être traité différemment selon ses spécificités. Il n’existe pas de protocole transactionnel type.

Et dans tous les cas, la transaction reflètera la négociation intervenue en amont. Si elle est conduite par les avocats des parties, ces conseils se chargeront de la rédaction de la transaction afin de s’assurer du respect des formalités essentielles.

Si vous avez besoin d’un avocat pour vous assister dans une telle négociation ou pour vous guider dans la rédaction ou la relecture de la transaction, contacter notre cabinet.

Cet article ne saurait être exhaustif sur le sujet.

N’hésitez pas à demander l’assistance d’un avocat dans la négociation et dans la rédaction du protocole transactionnel :

Maître Nathalie FOUQUE-AUGIER

16C Boulevard Notre Dame – 13006 MARSEILLE

nathaliefouque.avocat@outlook.fr