L'employeur peut-il s'opposer à l'Inspecteur du travail ?

Article juridique publié le 15/03/2018 à 16:14, vu 1315 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître N. FOUQUE-AUGIER
L’inspecteur du travail dispose de larges pouvoirs de contrôle des sociétés de son secteur. L’employeur ne peut pas s’opposer à ce pouvoir d'investigation, sous réserve que l’inspecteur demeure impartial et neutre…

  1. L’organisation de l’Inspection du travail 

L’Inspection du travail est organisée en 6 Unités de contrôle territoriales, regroupant chacune entre 8 et 12 sections territoriales.

A chaque section territoriale est attaché un inspecteur, qui couvre une zone géographique. Chaque inspecteur a donc un certain nombre d’entreprises à contrôler, sur cette zone.

Il n’y a toujours qu’un seul inspecteur par zone.

En conséquence, lorsqu’un employeur rencontre des difficultés avec l’inspecteur de la section dont il relève, il sera très difficile d’obtenir un changement d’affectation, sauf à prouver l’existence d’un conflit d’intérêt (Cf ci-dessous).

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  1. Les larges pouvoirs de l’inspecteur du travail

L’inspecteur de section territoriale est indépendant : tant par rapport au Gouvernement que par rapport aux entreprises qu’il contrôle.

Il n’a pas le droit d’avoir un intérêt quelconque direct ou indirect dans ces entreprises. Et il est indépendant de tout changement de Gouvernement et de toute influence extérieure indue.

De ce principe d’indépendance découle la liberté d’appréciation de l’inspecteur du travail.

L'agent de l'inspection du travail peut entrer librement et sans avertissement préalable dans tout établissement qui entre dans son champ de contrôle. C'est-à-dire que l'agent de contrôle pourra se présenter, à toute heure du jour ou de la nuit dans l’entreprise ou dans un des établissements pour exercer ses missions.

Il dispose de tout pouvoir pour décider et prendre l'initiative de procéder à un contrôle.

Et il est laissé à sa libre décision de donner des avertissements ou des conseils au lieu d’intenter ou de recommander des poursuites.

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  1. Le délit d’obstacle

L’employeur qui s’oppose à l’intervention de l’inspecteur du travail se rend coupable de délit d’obstacle, passible de poursuites pénales.

Il faut donc être excessivement prudent et absolument certain que l’inspecteur abuse de ses pouvoirs avant de demander une intervention de sa hiérarchie.

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  1. Limites posées par le Code de déontologie

Un décret du 14 avril 2017 a instauré un code de déontologie de l’inspection du travail.

Il ressort de ce code que l’inspecteur doit être impartial et neutre, et qu’il a l’obligation de faire cesser immédiatement toute situation de conflit d’intérêt.

Pour l’y aider ou l’y contraindre, sa hiérarchie peut intervenir.

Tel sera notamment le cas lorsqu’elle est alertée par un employeur qui constate une potentielle violation des principes déontologiques de neutralité, d’impartialité, ou bien lorsqu’un conflit d’intérêt est avéré.

En cas de situation de conflit d’intérêt persistant, un changement d’affectation peut être envisagé.

En pratique, un employeur qui s’estime abusivement poursuivi par l’inspecteur du travail de la section dont il relève pourra en référer à l’Unité de contrôle.

NB : Pour mettre en évidence l’éventuelle inégalité de traitement pratiquée par l’inspecteur du travail entre cet employeur est les autres sociétés de la section territoriale, il pourra être intéressant d’analyser les comptes rendus d’intervention. S’il en ressort que l’inspecteur ne contrôle qu’une seule société de sa section, ce pourrait être un indice d’abus de son pouvoir.

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En tout état de cause, l’employeur qui pense être abusivement contrôlé devra être sûr de ce qu’il avance, et devoir pouvoir le prouver par des preuves concrètes.

A défaut, sa tentative d’action auprès de la hiérarchie de l’inspecteur du travail ne risquera d’aboutir qu’à une dégradation des relations.

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Références : Convention OIT 81, articles 6, 15 et 17 – Décret n°2017-541 du 12 avril 2017 portant code de déontologie du service public de l'inspection du travail - Articles R.8124-5 et suivants du Code du travail

Cet article ne saurait être exhaustif sur le sujet. En cas de difficulté avec l’inspecteur du travail chargé de contrôler votre société, demandez une consultation écrite personnalisée pour envisager les recours possibles :

Maître Nathalie FOUQUE-AUGIER

16C Boulevard Notre Dame – 13006 MARSEILLE