Entreprise : les dirigeants peuvent-ils bénéficier de l’intéressement ?

Article juridique publié le 12/04/2018 à 10:42, vu 829 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître N. FOUQUE-AUGIER
Ce mécanisme mis en place de façon facultative par l'employeur bénéficie-t-il à l’ensemble des acteurs de l’entreprise, indifféremment des fonctions occupées et des mandats en cours ?

Tout le monde a-t-il droit à l'intéressement ? 

La réponse dépend de l’effectif de la société.

  • Si elle compte au maximum 250 salariés, tous les acteurs peuvent en bénéficier.
  • Si elle plus de 250 salariés, seuls les titulaires d’un contrat de travail en bénéficieront.

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1. Le dispositif d’intéressement est facultatif, contrairement au mécanisme de la Participation qui répond à des exigences strictes.

Il a pour objet d'associer collectivement les salariés aux résultats ou aux performances de l'entreprise (Article L.3312-1 du Code du travail).

Si un employeur décide de mettre en place un intéressement, celui bénéficiera donc à l’ensemble des salariés de l’entreprise.

La seule limite peut être une condition d’ancienneté minimale que fixerait l’employeur, cette ancienneté ne pouvant pas excéder 3 mois.

Dès lors que les salariés peuvent tous prétendre à l’allocation d’une part de l’intéressement (fonction des résultats de l’entreprise), ils peuvent aussi s’interroger sur les modalités de distribution de cet argent, et notamment sur la légitimité d’un versement à des dirigeants de l’entreprise, ou à des mandataires sociaux.

En dépendra le montant final qui leur sera versé.

La Cour de cassation est récemment venue rappeler que l’intéressement va bénéficier à tous les acteurs de l’entreprise, sans distinction de ceux qui détiennent un mandat social, ou non ; de ceux qui ont la qualité de dirigeant, ou non.

Mais elle rappelle la condition sine qua non de ce bénéfice : les représentants de la société doivent être titulaires d'un contrat de travail (Cass. Soc. 31 janvier 2018, n°16-20931).

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2. Attention toutefois, les entreprises comptant entre 1 et 250 salariés connaissent un régime différent.

Peuvent bénéficier du dispositif d’intéressement sans nécessairement être titulaire d’un contrat de travail :

  • le chef d’entreprise ;
  • les présidents, directeurs généraux, gérants ou membres du directoire ;
  • le conjoint du chef d’entreprise s’il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé.

La seule exception est le cas de l’entreprise unipersonnelle dont le seul salarié serait aussi dirigeant : dans cette hypothèse il ne pourra pas instaurer d’intéressement.

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Cet article ne saurait être exhaustif sur le sujet. N’hésitez pas à demander une consultation écrite personnalisée sur la question :

Maître Nathalie FOUQUE-AUGIER

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