L’entreprise ferme cet été : Comment faire si vous n’avez pas acquis assez de jours de congés ?

Publié le Par Maître N. FOUQUE-AUGIER Vu 1 320 fois 0

Les congés d’été approchent. Une difficulté peut être rencontrée par les salariés embauchés en cours d’année, qui n’ont pas suffisamment cotisé pour bénéficier de 2 ou 3 semaines de congés payés. On fait le point.

L’entreprise ferme cet été : Comment faire si vous n’avez pas acquis assez de jours de congés ?

  • De nombreuses entreprises ferment leurs portes quelques semaines l’été.

Il faut savoir que l’employeur a la faculté de fermer son établissement pendant la période des congés annuels, que ce soit de sa propre initiative ou via un accord collectif.

Il faudra simplement qu’il consulte au préalable les représentants du personnel sur la mise en œuvre du projet.

Dans tous les cas, tous les salariés devront être informés suffisamment en avance de la période de fermeture de l’entreprise.

Une information par écrit via une note de service, une diffusion de mail, ou même une information dans le contrat de travail des nouveaux arrivants.

NB : Si ladite fermeture dure moins de 24 jours ouvrables, l’accord du salarié n’est pas requis.

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  • La fermeture va s’imposer à tous les salariés, et donc aussi aux nouveaux entrants même s’ils n’ont pas acquis assez de congés payés pour être indemnisés sur toute la période.

Ces salariés pourront, sous certaines conditions, percevoir une aide financière de POLE EMPLOI pour congés non payés.

Il faudra qu’ils aient bénéficié de l'allocation d'assurance chômage pendant la période de référence des congés payés (telle que définie par l’employeur dont l’entreprise ferme pour congés) (Règlement Unédic art. 38, al. 1.).

Le montant de l'aide est déterminé et versé par POLE EMPLOI.

Il va dépendre :

  • du nombre de jours de fermeture de l'entreprise,
  • des droits à congés payés que les salariés auront acquis au titre de l'emploi en cours.

(Règlement Unédic art. 38, al. 2.)

Les salariés devront former leur demande auprès de l’agence POLE EMPLOI dont ils dépendaient.

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  • S’ils ne remplissent pas les conditions pour obtenir une aide pour congés non payés, les salariés peuvent demander à leur employeur un congé par anticipation pour la période de fermeture non couverte par les congés déjà acquis.

L’employeur n’est pas tenu d’accepter.

Si l’employeur refuse, la période de fermeture de l’entreprise sera « sans solde » pour les salariés, qui ne percevront aucune indemnité à ce titre.

Attention, en aucun cas l’employeur ne pourra contraindre le salarié à prendre des congés en anticipation pour la période visée :

Si le salarié préfère ne rien percevoir pour conserver intact ses futurs congés, il le peut.

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Cet article ne saurait être exhaustif sur le sujet. En cas de doute sur votre situation, demandez une consultation écrite personnalisée :

Maître Nathalie FOUQUE-AUGIER

16C Boulevard Notre Dame – 13006 MARSEILLE

nathaliefouque.avocat@outlook.fr

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