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Publié le 12/08/09 Vu 20 117 fois 0 Par Maitre Sabine SULTAN DANINO
L’avant contrat immobilier et la condition suspensive d’obtention d’un prêt.

En complément des règles de droit commun, le législateur a prévu des règles spécifiques lorsque la promesse de vente participe à une opération de crédit immobilier portant sur un immeuble à usage d’habitation. Ces règles qui sont susceptibles d’intéresser aussi bien la promesse unilatérale que la promesse synallagmatique de vente ou la vente elle-même, sont issues de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 “relative à l’information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier ” dite aussi loi Scrivener. Cette loi, aujourd’hui intégrée dans le Code de la consommation, vise à établir un équilibre contractuel en assurant la protection de l’emprunteur, qui est présumé être en position de faiblesse ou d’ignorance. Le projet que le dispositif légal tend à servir lui confère la portée d’une législation d’ordre public, ainsi que l’énonce l’art L 312-16 du Code de la Consommation.

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Publié le 12/08/09 Vu 42 283 fois 3 Par Maitre Sabine SULTAN DANINO
La convention de portage : une opération complexe et risquée

La pratique utilise couramment, dans le cadre des cessions de droits sociaux, et en particulier en matière de cession de contrôle, des formules permettant à une partie d’acheter ou de vendre à l’autre dans un temps futur et à un prix dont le montant ou un plancher ont été convenus d’avance, tout ou partie des droits sociaux qu’elle possède[1]. Autrement dit, les prises de participation ou les créations de filiales sont souvent réalisées par l’intermédiaire d’organismes financiers qui souscrivent ou achètent les actions d’une société dont une autre veut prendre le contrôle mais se font promettre par cette dernière que ces actions leur seront achetées au terme d’une période déterminée[2]. La convention de portage est l’opération qui permet d’aboutir à ce résultat. Elle nous semble en mériter une étude particulière en raison notamment de son utilité dans la vie des affaires, mais aussi de la complexité juridique de l’opération, laquelle fait appelle au mécanisme de l’avant-contrat. Ainsi, il convient en premier lieu de présenter l’opération de portage et d’en exposer les complexités : il s’agit d’une opération juridiquement risquée (I). Ensuite, il faudra s’interroger quant aux critères permettant de valider l’opération (II).

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Publié le 12/08/09 Vu 6 533 fois 1 Par Maitre Sabine SULTAN DANINO
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