Derniers articles

Publié le 12/10/12 Vu 1 772 fois 0 Par Maitre Sabine SULTAN DANINO
Publié le 23/08/12 Vu 4 035 fois 0 Par Maitre Sabine SULTAN DANINO
Une période d’essai de 6 mois n’est pas raisonnable...

Le 10 mai 2012, la Cour de cassation limite à nouveau la marge de manœuvre de l’employeur en indiquant cette fois qu’une période d’essai de 6 mois est déraisonnable au regard de la finalité de la période d'essai et de l'exclusion des règles du licenciement durant cette période. En l’espèce, cette durée d’essai était fixée par une convention collective de branche signée en 1987(Cour de cassation, chambre sociale, 10 mai 2012, n° 10-28512 ).

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Publié le 07/08/12 Vu 1 921 fois 0 Par Maitre Sabine SULTAN DANINO
Publié le 07/07/11 Vu 15 802 fois 1 Par Maitre Sabine SULTAN DANINO
L'utilisation par un salarié des documents appartenant à l'entreprise dans un litige prud'homal

un employeur décide de se séparer de l'un de ses salariés; Puis, en cours de procédure prud'homale, l'employeur apprend que ce salarié a transféré certains documents appartenant à l’entreprise et dont il avait eu connaissance à l'occasion de l'exercice de ses fonctions , sur sa messagerie personnelle afin de se constituer un dossier lui permettant de tenter de négocier un départ à l’amiable. Le salarié en a t il le droit ?

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Publié le 07/07/11 Vu 2 612 fois 0 Par Maitre Sabine SULTAN DANINO
L’interdiction de la circoncision projetée a San Francisco vs/ la liberté de culte

Les militants américains anti-circoncision (dits « inactivistes »), s'apprêtent à soumettre aux autorités de la ville de San Francisco un texte de loi visant à interdire la circoncision avant l'âge de 18 ans. Une pétition ayant déjà recueilli plus de 12 000 signatures leur permet, selon les règles électorales en vigueur en Californie, de faire soumettre à référendum cette proposition devant les électeurs de la ville, qui voteront en novembre prochain pour ou contre la circoncision. En cas d'adoption du texte, les peines encourues pour non respect de la loi seraient de 1000$ d'amende et jusqu'à un an de prison.

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Publié le 03/06/11 Vu 999 fois 0 Par Maitre Sabine SULTAN DANINO
L’interdiction de la circoncision projetée a San Francisco vs/ la liberté de culte

Les militants américains anti-circoncision (dits « inactivistes »), s'apprêtent à soumettre aux autorités de la ville de San Francisco un texte de loi visant à interdire la circoncision avant l'âge de 18 ans. Une pétition ayant déjà recueilli plus de 12 000 signatures leur permet, selon les règles électorales en vigueur en Californie, de faire soumettre à référendum cette proposition devant les électeurs de la ville, qui voteront en novembre prochain pour ou contre la circoncision. En cas d'adoption du texte, les peines encourues pour non respect de la loi seraient de 1000$ d'amende et jusqu'à un an de prison.

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Publié le 18/05/11 Vu 5 091 fois 0 Par Maitre Sabine SULTAN DANINO
Publié le 29/09/10 Vu 2 976 fois 0 Par Maitre Sabine SULTAN DANINO
Publié le 18/03/10 Vu 28 573 fois 0 Par Maitre Sabine SULTAN DANINO
Publié le 08/09/09 Vu 22 146 fois 1 Par Maitre Sabine SULTAN DANINO
L’avant-contrat et la rescision pour lésion du contrat définitif de vente

Le prix dans ces avant-contrats doit non seulement être déterminable mais aussi être juste. En effet, la notion de juste prix nous est héritée d’une longue tradition et son exigence constitue encore aujourd’hui une réalité non négligeable en droit positif français qui sanctionne la lésion dans les ventes d’immeuble (art. 1674 s. C.civ.). Or, concernant le prix lésionnaire d’un contrat de vente précédé d’un avant-contrat, le régime de l’action en rescision pour lésion est quelque peu particulier, notamment concernant la date à laquelle la lésion doit être appréciée et le délai de l’action. Il s’agit cependant d’une action limitée de part l’exiguïté de son domaine. D’ou, l’exigence de prix réel et sérieux qui permet de pallier à l’étroitesse du champ d’application de la lésion.

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