droit médico-social

Publié le 07/09/17 Vu 4 893 fois 0 Par Maître Sylvain Bouchon
SAAD et missions d'intérêt général

La notion de missions d’intérêt général présente un certain nombre d’intérêts pour la tarification des Services d’aide et d’accompagnement à domicile.

Lire la suite
Publié le 27/08/17 Vu 4 213 fois 0 Par Maître Sylvain Bouchon
Contrat de séjour non contractuel en ESSMS public

Le Conseil d’Etat a précisé la portée du contrat de séjour dans un établissement ou service médico-social public par un arrêt du 5 juillet 2017

Lire la suite
Confirmation
A description can appear on the right
OK
Console de DEBUG