Maître Sylvain Bouchon
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2019
La portée de la procédure d’appel à projet se réduit comme peau de chagrin au fur et à mesure des réformes, en particulier en ce qui concerne les extensions, transformations et regroupements d’ESSMS.
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Le décret du 20 août 2019 assouplit la procédure de création d’un GCSMS
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A partir du 1er juin 2019, les majeurs protégés sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice voient l’effectivité des droits en garde à vue renforcée.
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