Maître Sylvain Bouchon
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2022
La gestion du préavis de rupture du contrat d’accueil familial fait l’objet d’une règlementation précise
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Commentaires récents
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Par odrac le 22/07/2026 à 19:51
quels sont les pouvoirs ou les obligations du maire (village) face à un dépôt ...
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Par Sousoudusud le 29/01/2024 à 05:23
Bonjour, Assistante familiale à qui l'on veut retirer l'agrément pour conditions d'accueil non respecté. Pour ...
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Par Katia le 13/08/2018 à 14:29
Je connais une personne qui a l agrément pour personnes agées et qui ...
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