droit de la fonction publique

La pratique du Télétravail rebat les cartes quant à la question de l’imputabilité de l’accident au service. Le point sur les premières jurisprudences.

Le juge administratif contrôle dans chaque dossier la proportionnalité de la sanction disciplinaire infligée par l’administration. Il s’appuie sur plusieurs critères, notamment les antécédents.

Les transferts d’activité de services publics ou les regroupements avec le secteur privé sont régis par des règles complexes. En voici les grandes lignes.

Il existe différents recours pour contester une sanction disciplinaire pour les trois fonctions publiques. Le contrôle du Juge s’est renforcé au fil des années dans un sens plus protecteur du fonctionnaire.

Si la liberté d’opinion du fonctionnaire est garantie, la liberté d’expression est limitée par diverses obligations, dont celle de réserve, de discrétion et de neutralité.

La règle du service fait peut-elle être mise en échec quand l’absence est due à un cas de force majeure ?

Un jugement du 9 mars 2023 du Tribunal Administratif de Paris fournit des précisions importantes sur les critères de la mutation, en particulier en ce qui concerne la situation familiale.

La mobilité des fonctionnaires peut revêtir différentes formes : détachement, mutation, mise à disposition… La mobilité des agents contractuels en CDI est aussi possible.

Un fonctionnaire ou un agent contractuel en CDI peut être mis à disposition d’une autre administration voire d’une association ou d’une entreprise. Le point sur un régime juridique précis.

Le fonctionnaire en disponibilité se trouve placé hors de son corps ou cadre d’emploi d’origine. La disponibilité peut permettre la mobilité et obéit à un cadre juridique précis.