Retrait et non renouvellement de l’agrément des accueillants familiaux

Publié le Modifié le 15/11/2021 Vu 7 575 fois 3
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Les particuliers qui accueillent des personnes âgées ou handicapées peuvent voir leur agrément retiré ou leur renouvellement refusé selon la procédure suivante.

Les particuliers qui accueillent des personnes âgées ou handicapées peuvent voir leur agrément retiré ou

Retrait et non renouvellement de l’agrément des accueillants familiaux

L’article L.441-1 du Code de l’action sociale et des familles définit l’accueillant familial comme un particulier qui accueille à son domicile des personnes âgées ou handicapées.

L’accueil familial ne fait pas partie des établissements et services médico-sociaux énumérés par l’article L.312-1 du CASF et n’intègre donc pas à proprement parler le champ du droit médico-social.

Aussi, l’accueil familial n’obéit pas au régime de l’autorisation, mais de l’agrément.

L’agrément est décerné par le Président du Département, et est valable pour une durée de cinq ans.

 Par principe, il a vocation à être renouvelé.

La loi ASV du 28 décembre 2015 a modifié le nombre de personnes pouvant être accueillies, à savoir trois personnes de manière simultanée, hors le cas de l’accueil d’un couple, et huit contrats d’accueil au total.

Le troisième alinéa de l’article L.441-1 du CASF tel que modifié par l’article 56 de la loi ASV énumère les conditions d’obtention de l’agrément :

  • Un accueil continu
  • Garantie de protection de la santé, du bien-être physique et moral de la personne accueillie
  • Engagement de l’accueillant de suivre une formation initiale et continue et une initiation aux gestes de secourisme organisé par le Président du Conseil Départemental
  • Garantie de la possibilité du suivi social et médico-social des personnes accueillies.

Un contrat d’accueil doit être signé avec la personne accueillie.

Si ces conditions ne sont pas respectées au cours de l’accueil, l’accueillant familial encourt le retrait de l’agrément, voire le non-renouvellement de celui-ci.

Procédure de retrait

Si les conditions ne sont plus remplies, le Président du Département enjoint l’accueillant familial d’y remédier dans un délai de quatre mois. S’il n’a pas été satisfait à cette injonction, l’exécutif départemental saisit pour avis la commission consultative de retrait en lui indiquant le contenu de l’injonction préalable et les motifs de la décision envisagée.

Ainsi, ont été considérées comme ne respectant plus les critères de l’agrément :

  • Le fait de laisser des personnes handicapées livrées à elles-mêmes (CAA Nants, 22 juin 2012, n° NT00610)
  • Le fait d’accueillir une personne supplémentaire (CE, 8 décembre 2004, n° 267305), étant précisé que l’accueillant doit se soumettre à l’injonction dès le prononcé de celle-ci et ne saurait attendre une décision définitive sur la question (en l’espèce les voies d’appel n’étaient pas expirées, CA Douai, Chambre Correctionnelle, n° 14/00530)
  • Un cadre d’accueil défavorable à l’écoute et à l’évolution vers l’autonomie des personnes accueillies (CAA Lyon, 11 octobre 2012, n° 11LY01558)
  • La circulation de chats et de chiens dans les chambres outre l’absence d’une heure de la remplaçante à l’occasion d’un contrôle (CAA Bordeaux, 9 avril 2015, n°13BX02210)

Lors de son audition, l’accueillant familial est entendu et peut se faire assister par deux personnes de son choix, dont, naturellement, un avocat.

A côté de cette procédure de droit commun, le CASF prévoit également une procédure d’urgence, au terme de laquelle l’agrément peut être retiré sans injonction préalable ni consultation de la commission consultative de retrait.

Ainsi, l’urgence a pu être établie dans le cas de mauvais traitements consistant dans l’exercice de pressions psychologiques sur les personnes accueillies, de restriction de libertés et de privation d’alimentation dans un but purement économique (CAA Nancy, 3 mars 2015, n° 13NC02096).

Procédure de refus de renouvellement

Jusqu’à la loi ASV, la procédure de refus de renouvellement n’était soumise à aucun formalisme particulier. Désormais, cette procédure est soumise à l’avis consultatif de la commission consultative de retrait comme dans le cas du retrait d’agrément.

Ont été établies comme cause de non-renouvellement de l’agrément

  • Le fait d’avoir accueilli une personne supplémentaire (CA Douai, n° 14/00530)
  • La difficulté à travailler avec les agents du département, l’incapacité à favoriser les liens familiaux de la personne accueillie (CAA Bordeaux, 13 avril 2015, n° 13BX02316).

Recours contre une décision de retrait ou de refus de renouvellement

L’accueillant familial dispose de deux voies de recours alternatives.

En premier lieu, il peut exercer un recours gracieux devant le Président du Conseil Départemental dans un délai de deux mois suivant la notification du retrait d’agrément ou de non renouvellement.

Dans ce cas, en cas de décision exprès de rejet, il dispose d’un nouveau délai de deux mois pour saisir le Tribunal Administratif d’un recours contentieux.

Si le département ne répond pas après un délai de deux mois à partir de la notification de la demande, il s’agit d’une décision implicite de rejet. A partir de cette date, le requérant dispose d’un délai de deux mois pour saisir le Tribunal Administratif.

En second lieu, l’accueillant familial peut se dispenser du recours gracieux et présenter directement un recours contentieux devant le Tribunal Administratif  dans un délai de deux mois après la date de notification.

Il est à noter qu’il est possible de saisir la juridiction administrative d’une demande de référé suspension, qui permet d’obtenir rapidement des mesures provisoires en attendant le jugement au fond.

Le Tribunal Administratif est susceptible d’accorder des dommages et intérêts en cas de retrait ou de refus de renouvellement fautif, sur le fondement de la perte de chance sérieuse d’obtenir un agrément (CAA Marseille, 17 novembre 2011, n°10MA01868).

Mon cabinet se tient à votre disposition pour toute information sur le sujet.

Maître Sylvain BOUCHON

Avocat au barreau de Bordeaux

Droit médico social

https://www.bouchon-avocat.fr/cabinet/presentation

bouchonavocat@gmail.com

 

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

1 Publié par Visiteur
28/09/2016 10:07

Bonjour,

Je connais une femme accueillante familiale qui a eu son agrément retiré par le conseil départemental pour mauvais traitements sur personnes agées et invalides, suite a plainte du tuteur...cette femme sans travail demande a pole emploi un poste dans une maison de retraite..je suis inquiète sachant ce qu'elle fait avec des personnes sans défense..comment faire pour prévenir pôle emploi?

2 Publié par Visiteur
25/04/2017 11:19

il faut donner son nom a pole emploi, et a la police et surtout ne pas travailler au conctat des personnes agés et handicapes URGENCE

3 Publié par Visiteur
13/08/2018 14:29

Je connais une personne qui a l agrément pour personnes agées et qui a ds problémes psychologiques et je pense aussi avec l alcool........Que dois je faire pour qu on lui supprime son agrément.Je suis une infirmiére à la retraite.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.