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Le point sur le statut contractuel de la joueuse de football professionnelle et semi-professionnelle.

Habitat inclusif, collectif, groupé, coopératif… Les termes sont variés mais regroupent une même réalité : entre l’institution et le maintien à domicile, une troisième voie se développe

L’analyse des dispositions légales démontre que la famille n’a que peu de place en EHPAD.

Plusieurs textes récents donnent pouvoir à l’autorité de tarification et de contrôle pour sanctionner financièrement les gestionnaires, notamment les EHPAD.

Par un arrêt en date du 7 mars 2018, le Conseil d’Etat (1e chambre, n° 407905), précise la portée du pouvoir de réformation de l’autorité de tarification.

La Cour de Cassation précise le régime de l’accueillant familial remplaçant.