droit administratif

Publié le 30/11/23 Vu 13 fois 0 Par Maître Sylvain Bouchon
Fonction publique : la sanction doit être proportionnée !

Le juge administratif contrôle dans chaque dossier la proportionnalité de la sanction disciplinaire infligée par l’administration. Il s’appuie sur plusieurs critères, notamment les antécédents.

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Publié le 19/11/23 Vu 307 fois 0 Par Maître Sylvain Bouchon
Nuisances issues d’un débit de boisson : et les riverains dans tout ça ?

Les riverains peuvent alerter les autorités des nuisances sonores ou autres en provenance d’un établissement bruyant. Mais si celles-ci ne réagissent pas, ils ont encore des recours.

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Publié le 18/11/23 Vu 1 488 fois 0 Par Maître Sylvain Bouchon
Bar, discothèques : la fermeture administrative des débits de boisson

Des dizaines de décisions par an devant les juridictions administratives concernent des fermetures administratives de débits de boisson, bars, restaurants et discothèques. Le point sur les règles et sur la jurisprudence.

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Publié le 10/10/23 Vu 645 fois 0 Par Maître Sylvain Bouchon
La gestion RH des transferts d’activité mêlant public / privé

Les transferts d’activité de services publics ou les regroupements avec le secteur privé sont régis par des règles complexes. En voici les grandes lignes.

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Publié le 09/10/23 Vu 877 fois 0 Par Maître Sylvain Bouchon
Réforme des SAD : Du grand "y a qu'à faut qu'on"

La réforme des Services d’aide à domicile, qui vise à assembler les anciens SAAD et SSIAD, risque surtout d’abord d’entraîner une vaste usine à gaz administrative.

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Publié le 28/08/23 Vu 3 132 fois 0 Par Maître Sylvain Bouchon
Fonction publique : la contestation d’une sanction disciplinaire

Il existe différents recours pour contester une sanction disciplinaire pour les trois fonctions publiques. Le contrôle du Juge s’est renforcé au fil des années dans un sens plus protecteur du fonctionnaire.

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Publié le 25/08/23 Vu 1 457 fois 0 Par Maître Sylvain Bouchon
La procédure de retrait d'agrément de l'assistant familial

Le retrait de l’agrément de l’assistant familial -comme de l’assistant maternel- obéit à une procédure précise qui permet de se défendre.

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Publié le 17/08/23 Vu 1 128 fois 0 Par Maître Sylvain Bouchon
Liberté d’expression, devoirs de réserve et de discrétion du fonctionnaire

Si la liberté d’opinion du fonctionnaire est garantie, la liberté d’expression est limitée par diverses obligations, dont celle de réserve, de discrétion et de neutralité.

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Publié le 16/08/23 Vu 972 fois 0 Par Maître Sylvain Bouchon
SAAD, EHPAD et autres ESSMS : la procédure de sanction financière suite à un contrôle

Un décret du 9 août 2023 vient préciser les modalités des sanctions financières, astreintes et décision faisant obstacle à la délivrance de toute nouvelle autorisation.

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Publié le 11/08/23 Vu 546 fois 0 Par Maître Sylvain Bouchon
Fautes de l’Etat et contaminations covid : une jurisprudence bien établie ?

Fautif sur les masques, mais pas de causalité établie avec la contamination : deux tribunaux administratifs ont statué dans les mêmes termes concernant les fautes de l’Etat dans les contaminations au covid avant le confinement.

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