Actualité législative

Publié le 18/11/23 Vu 3 238 fois 0 Par Maître Sylvain Bouchon
Bar, discothèques : la fermeture administrative des débits de boisson

Des dizaines de décisions par an devant les juridictions administratives concernent des fermetures administratives de débits de boisson, bars, restaurants et discothèques. Le point sur les règles et sur la jurisprudence.

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Publié le 10/10/23 Vu 1 988 fois 0 Par Maître Sylvain Bouchon
La gestion RH des transferts d’activité mêlant public / privé

Les transferts d’activité de services publics ou les regroupements avec le secteur privé sont régis par des règles complexes. En voici les grandes lignes.

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Publié le 09/10/23 Vu 2 165 fois 0 Par Maître Sylvain Bouchon
Réforme des SAD : Du grand "y a qu'à faut qu'on"

La réforme des Services d’aide à domicile, qui vise à assembler les anciens SAAD et SSIAD, risque surtout d’abord d’entraîner une vaste usine à gaz administrative.

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Publié le 16/08/23 Vu 1 477 fois 0 Par Maître Sylvain Bouchon
SAAD, EHPAD et autres ESSMS : la procédure de sanction financière suite à un contrôle

Un décret du 9 août 2023 vient préciser les modalités des sanctions financières, astreintes et décision faisant obstacle à la délivrance de toute nouvelle autorisation.

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Publié le 06/10/22 Vu 5 792 fois 0 Par Maître Sylvain Bouchon
Accueil familial et préavis de rupture

La gestion du préavis de rupture du contrat d’accueil familial fait l’objet d’une règlementation précise

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Publié le 30/09/21 Vu 5 409 fois 0 Par Maître Sylvain Bouchon
Aide à domicile et avenant 43 : réforme salutaire ou BAD trip ?

Les services d'aide et d'accompagnement à domicile connaissent des modifications tarifaires majeures consécutives à l’avenant 43 de la Convention Collective BAD. Reste à savoir qui va payer. .

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Publié le 01/02/21 Vu 4 800 fois 0 Par Maître Sylvain Bouchon
Habitat inclusif et SAAD intégré

Le cadre juridique de l’habitat inclusif est désormais acté. Un Service d’aide à domicile intégré à l’habitat inclusif est-il envisageable juridiquement ?

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Publié le 16/09/19 Vu 7 718 fois 0 Par Maître Sylvain Bouchon
ESSMS : extension, transformation, regroupement et appel à projet

La portée de la procédure d’appel à projet se réduit comme peau de chagrin au fur et à mesure des réformes, en particulier en ce qui concerne les extensions, transformations et regroupements d’ESSMS.

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Publié le 05/09/19 Vu 4 263 fois 0 Par Maître Sylvain Bouchon
GCSMS: création simplifiée

Le décret du 20 août 2019 assouplit la procédure de création d’un GCSMS

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Publié le 23/06/19 Vu 9 845 fois 0 Par Maître Sylvain Bouchon
Majeurs protégés en garde à vue : des droits plus effectifs

A partir du 1er juin 2019, les majeurs protégés sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice voient l’effectivité des droits en garde à vue renforcée.

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