La gestion du préavis de rupture du contrat d’accueil familial fait l’objet d’une règlementation précise
Lire la suiteLes services d'aide et d'accompagnement à domicile connaissent des modifications tarifaires majeures consécutives à l’avenant 43 de la Convention Collective BAD. Reste à savoir qui va payer. .
Lire la suiteLe cadre juridique de l’habitat inclusif est désormais acté. Un Service d’aide à domicile intégré à l’habitat inclusif est-il envisageable juridiquement ?
Lire la suiteLa portée de la procédure d’appel à projet se réduit comme peau de chagrin au fur et à mesure des réformes, en particulier en ce qui concerne les extensions, transformations et regroupements d’ESSMS.
Lire la suiteLe décret du 20 août 2019 assouplit la procédure de création d’un GCSMS
Lire la suiteA partir du 1er juin 2019, les majeurs protégés sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice voient l’effectivité des droits en garde à vue renforcée.
Lire la suitePar un arrêt en date du 7 mars 2018, le Conseil d’Etat (1e chambre, n° 407905), précise la portée du pouvoir de réformation de l’autorité de tarification.
Lire la suiteLa Cour de Cassation précise le régime de l’accueillant familial remplaçant.
Lire la suiteLe Conseil d’Etat a précisé la portée du contrat de séjour dans un établissement ou service médico-social public par un arrêt du 5 juillet 2017
Lire la suiteDans une décision n° MSP-2016-148 en date du 7 juin 2016, le Défenseur des Droits a été amené à préciser le cadre juridique de la vidéosurveillance applicable à une maison d’accueil spécialisé.
Lire la suiteBienvenue sur le blog de Maître Sylvain Bouchon
Par Bazile le 10/09/2022 à 18:03
Bonjour j'ai été mis en curatelle renforcée par un psychiatre car je dépensait ...
Par Deborah02 le 25/05/2022 à 03:48
Je reconnais là l'Administration Française, J'ai été personnellement porteuse d'un trouble schizophrénique, je ...
Par Sisteron67 le 02/12/2021 à 06:51
Bonjour je suis soud curatelle renforcée depuis 1996 a ma demande je desire faire un ...