Pour les passionnés de football et de droit administratif – tous les goûts sont dans la nature - il existe un terrain de jeu passionnant : les règlements de la Fédération française de Football et des Ligues régionales.
Avec 12 000 clubs en France et 2,4 millions de licenciés, le football amateur est presque un Etat dans l’Etat et il est logique que des règles de droit précises organisent la pratique et les compétitions.
La question du changement de club des jeunes illustre à quel point la règlementation interne peut aboutir à un régime juridique complexe, dans un objectif d’équilibre entre plusieurs valeurs.
Le droit de changer de club : principe et exceptions
A première vue, la question paraît idiote : on ne voit pas bien pourquoi un enfant ne pourrait pas changer de club de foot à sa guise.
Et pourtant, c’est une vraie question.
L’article 98 des règlements généraux de la FFF pose comme principe que « tout changement de club est interdit pour les joueurs et les joueuses licenciés U 6 à U 15 ».
Principe brutal comme un tacle par derrière.
Tout principe connaissant des exceptions, il est aussitôt précisé que le changement est possible « pour un club appartenant au Département ou au District dont dépend le domicile de leurs parents ou représentant légal ou dont le siège se situe à moins de 50 kilomètres de celui-ci ». L’exception semble donc concerner l’immense majorité des cas et contrecarrer totalement le principe : on peut changer de club à l’intérieur de son Département ou pour un club situé à 49,9 kilomètres de son département, calculé par voie routière la plus courte.
L’exception devient donc le principe : pour des non juristes, cela peut paraître curieux, mais pour quiconque a fréquenté les facultés de droit, cela n’a rien d’original.
Nous ne rentrerons pas dans les exceptions à l’exception qui concernent les joueurs de haut niveau (espoirs ou club possédant une section sportive élite).
A priori, aucun problème, donc : les U 6 à U 15 peuvent changer de clubs dans les limites énoncées ci-dessus, et rien n’est indiqué pour les catégories supérieures.
Sauf que, pour changer de club, encore faut-il avoir l’autorisation du club quitté.
L’accord du club quitté est-il nécessaire ?
Pour tous les transferts hors-période, le club d’accueil doit, en vertu de l’article 92 des règlements généraux, obtenir l’accord du club quitté.
Par exception, pour les catégories U 6 à U 11, filles et garçons, quelle que soit la période, le club d’accueil n’a pas besoin de l’accord du club quitté.
Donc pour les U 6 à U 11, il est possible de quitter son club n’importe quand et librement.
Pour les U 11 à U 16, il est possible de quitter son club n’importe quand (sans surclassement pour la suite de la saison) mais pas librement : l’accord du club quitté est nécessaire.
Mais toutes ces règles issues de la règlementation de la FFF peuvent ne pas être appliquées aussi simplement : l’alinéa 3 de l’article 99 des règlements généraux laisse la possibilité aux ligues régionales d’interdire les changements de club des jeunes qu’elle jugeraient abusifs pour l’intérêt des clubs.
Une règlementation à tiroirs : les règles des Ligues régionales
Les Ligues régionales peuvent donc chambouler les règles du jeu en matière de changement de club des jeunes et réduire à néant les normes résumées dans les paragraphes précédents.
Pourquoi une telle latitude est-elle accordée aux ligues régionales ? Probablement parce qu’en tant qu’acteur de terrain, elles sont le mieux à même d’apprécier les situations locales et les risques concrets de pillage des clubs.
Former des jeunes pratiquants demande du temps, de l’investissement, et il est légitime de protéger les clubs. Nul ne peut prétendre le contraire. Mais encore faut-il que cette protection soit proportionnée car les jeunes peuvent avoir de bonnes raisons de changer de club et personne n’a intérêt à dégouter des jeunes licenciés.
Sans être exhaustif, on notera que plusieurs ligues se contentent de renvoyer aux règlements généraux de la FFF sans les décliner localement (Ligue de Football des Hauts-de-France par exemple), ou ont fait un copier-coller de ces mêmes dispositions (Ligue de Football de Normandie par exemple).
Mais certaines ligues ont édicté leurs propres dispositions.
Le règlement administratif de la Ligue de Football d’Occitanie autorise un club à refuser les demandes de changement de club des jeunes des catégories U6 à U19 vers un même club au-delà de cinq joueurs, que ce soit pour les catégories masculines ou féminines.
Plus restrictive encore, la Ligue de Football de Nouvelle-Aquitaine interdit le changement de club de plus de deux joueurs vers un même club, « ceci dans l’intérêt des clubs et la pérennité des équipes » (Article 39 des règlements généraux le la LFNA.
Cette problématique de pillage des clubs n’est pas propre au football. Les règlements généraux de la Fédération Française de Rugby prévoient également un article 256 qui règlemente les « départs exagérés vers une association » ou vers plusieurs.
Résolution des conflits en cas de blocage
Il convient de noter un point important en premier lieu : les règlements généraux de la FFF et ceux des Ligues ne sont pas les seuls normes juridiques qui s’appliquent. Les autres lois et normes édictant des libertés fondamentales ont aussi vocation à s’appliquer devant les juridictions sportives.
La procédure prévue à l’article 193 des règlements généraux de la FFF tente de prémunir tout risque d’arbitraire dans le refus de changement de club de la part du club quitté.
En cas d’opposition du club quitté, celui-ci doit informer le nouveau club et la Ligue, dans les quatre jours francs à compter du jour de la saisie de la demande de changement de club.
L’opposition doit être motivée. Il faut donc que le club avance une ou plusieurs raisons.
Les oppositions sont examinées par la commission régionale compétente, après enquête.
Puis un appel est possible, devant la juridiction régionale d’appel de la Ligue, qui statue en dernier ressort.
Si la juridiction régionale d’appel juge fondée l’opposition, il reste tout de même des recours.
Il convient alors de saisir le Comité National Olympique du Sport Français (CNOSF) d’un recours préalable obligatoire.
Le CNOSF a une mission de conciliation et juge tant en droit qu’en équité.
Faute de conciliation, le CNOSF énonce une proposition de solution du litige. Si elle est favorable au club d’accueil, la Ligue régionale peut encore refuser cette proposition.
Il a été jugé que si la Ligue accepte la proposition de conciliation, mais que les mesures préconisées sont différentes de la décision initiale, la Ligue doit édicter une nouvelle décision reprenant les nouveaux éléments à son compte. Seule cette décision est alors susceptible de recours (Conseil d’Etat, 28 février 2020, n°424347)
Il est alors possible de saisir les juridictions administratives. Ces juridictions ne peuvent être saisies avant le CNOSF.
A noter qu’il est possible de se faire assister par un avocat à chaque stade de la procédure : commission de première instance, juridiction régionale d’appel, et bien sûr CNOSF et juridictions administratives. Au-delà des auditions avec les instances des ligues et des audiences, il est toujours pertinent de présenter des observations écrites, même devant les commissions régionales.
Mon cabinet se tient à votre disposition pour toute question et intervient dans toute la France
Me Sylvain Bouchon
Avocat au Barreau de Bordeaux
