La mainlevée d'une mesure de curatelle ou de tutelle

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La mainlevée d'une mesure de protection judiciaire s'impose lorsque la personne protégée ne présente plus d'altération de ses facultés intellectuelles entravant l'expression de sa volonté.

La mainlevée d'une mesure de protection judiciaire s'impose lorsque la personne protégée ne présente plus

La mainlevée d'une mesure de curatelle ou de tutelle

1. Les mesures de protection judiciaire – sauvegardes de justice, curatelles, tutelles – ont vocation à aider les personnes vulnérables, diminuées dans leur vie intellectuelle par l’effet de la maladie ou d’un traumatisme, au point de ne pouvoir prendre de décision rationnelle pour elles-mêmes. Lorsque la personne a conscience de ses difficultés intellectuelles et souhaite être aidée juridiquement, elle peut quelquefois prendre l’initiative de vouloir saisir le juge des tutelles. Lorsque, plus fréquemment, la personne concernée, bien que fragilisée, refuse toute aide, l’enjeu sera, pour l’ensemble des acteurs de la protection – le juge des tutelles, la famille, l’avocat –, de parvenir, par un dialogue constructif et adapté à l'altération de la personne, à faire adhérer celle-ci à la mesure de protection. D’expérience, il existe toujours un chemin de conversation qui permet à la personne d’être rassurée sur l’intérêt de la mesure de protection. Cela suppose, pour l’avocat versé dans cette matière, d’être patient, de savoir écouter, de décoder, à force d’empathie, le choix d’un mot ou le silence. La défense des majeurs vulnérables est une maïeutique et une pédagogie.

2. Toute mesure de protection judiciaire ayant vocation à être provisoire, il existe heureusement des situations dans lesquelles la personne protégée se rétablit, guérit d’une maladie, survole sa rééducation, ou tout simplement progresse, par l’effet du temps et de la volonté. Il arrive quelquefois – cela reste cependant rare –, qu’une personne ait été hâtivement placée sous protection judiciaire, sur la base d’un certificat médical insuffisamment motivé ou tout simplement erroné, l’originalité d’une personne ou le refus de répondre à certaines questions posées abruptement par le médecin ayant suffi pour que soit préconisée ou prononcée une curatelle ou une tutelle. Se pose alors la question de la mainlevée de la mesure de protection.

3. La mainlevée peut être demandée à tout moment. Conformément à l’article 442 al. 3 du Code civil, le juge des tutelles peut à tout moment mettre fin à la mesure, la modifier, ou lui en substituer une autre. « À tout moment » : à l’évidence, nous vivons dans un Etat de droit. Le juge des tutelles statue d’office ou à la demande de l’intéressé, d’un membre de sa famille, de son concubin  ou d’un ami proche, après avoir recueilli l’avis du curateur ou du tuteur. La requête est présentée par la personne ou par son avocat, dont le rôle premier est d’apprécier si la personne est apte à exercer son entière liberté civile, ou si sa demande est prématurée. Compte tenu de la spécificité du droit des majeurs vulnérables, je ne saurais trop conseiller d’être assisté par un professionnel du droit versé dans cette discipline. La requête donnera lieu à une audition du majeur protégé (et de son avocat) au cours des semaines suivantes, qu’il importe de préparer. Cette audition est sans nul doute l’étape la plus importante du procès. Un certificat médical devra obligatoirement être joint à l’appui de sa requête : si ce certificat médical ne lie évidemment pas le juge des tutelles, qui demeure libre de sa décision, il appartient à l’avocat de constituer un dossier solide, étayé, dans l’intérêt de la personne protégée, afin d’obtenir un allègement ou une mainlevée.

4. Lorsque la mainlevée est accordée, la personne devra notifier à toutes les institutions (Service des Impôts, banques, Poste, assurances, mutuelles, EDF, hébergeur internet, …) un extrait du jugement de mainlevée afin de redevenir leur interlocuteur direct. Il récupèrera ses comptes de gestion, et la maîtrise de ses deniers. Ayant retrouvé sa pleine capacité civile, la personne examinera ses comptes et les actes qui ont été accomplis en son nom au cours de la mesure de protection : conformément à l’article 1304 du Code civil, la personne anciennement protégée pourra faire annuler judiciairement les actes qui auraient été passés sans autorisation judiciaire par le protecteur ou par lui-même, dès lors que ces actes étaient contraires à ses intérêts.


Notre conseil : une demande de mainlevée suppose de démontrer au Juge des tutelles l’absence de nécessité d’une mesure de protection judiciaire, compte tenu des progrès accomplis, de la capacité intellectuelle retrouvée. Il est recommandé d’être assisté par un avocat versé en droit des curatelles et tutelles, afin de constituer un dossier sérieux, et de recevoir des conseils avisés sur l’opportunité d’une telle demande.

Valéry MONTOURCY
Avocat au Barreau de Paris

Droit des majeurs vulnérables (sauvegardes de justice, curatelles, tutelles)

Le Cabinet plaide devant les Juges des tutelles et Cours d'appel, partout en France.

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1 Publié par Visiteur
04/02/2016 00:19

J'ai une amie sourde qui est sous tutelle, cela engendre des frais soit 173€ par mois. Je souhaite en tant qu'ami me substituer à la place du tuteur de UDAF. Pour qu'elle puisse récupéré cette somme pour ces besoins personnels, or l'UDAF vient d'annoncer par courrier qu'il lui enleve 10€ par mois sur son budget personnel et passe de 90€ à 80€...
Quelles sont les démarches pour faire la levée et de modifier le tuteur .
Merci de votre. Réponse

2 Publié par Valery Montourcy
04/02/2016 08:18

Madame, Monsieur,
Nous vous invitons à contacter notre Cabinet pour un rendez-vous de consultation lors duquel vous apporterez l'ensemble des justificatifs de la situation que vous décrivez.
Avec nos sentiments dévoués,
Le Cabinet.

3 Publié par Visiteur
12/02/2016 20:41

Sorti de curatelle depuis le 12 nov 2012. Je rencontre actuellement des difficultés dans la constitution du dossier de mariage. En effet, en marge de mon acte de naissance il y a inscrit registre civil mars 2013. Les services de la mairie demande une autorisation de mariage, malgré la copie du jugement de mainlevée jointe dans le dossier.
En ont ils le droit vu que l'ATSM n'a plus de dossier en mon nom, affaire classée

4 Publié par Visiteur
15/03/2016 17:47

Je souhaiterais faire un main levée de ma curatelle simple car durant ma curatelle renforçée qui à pris fin le 19 octobre 2015, j'ai constaté une mauvaise gestion, j'ai besoin d'un avocat très vite merci Fabienne Biendiné

5 Publié par Visiteur
22/03/2016 12:15

Mon conjoint est sous curatelle renforcee depuis novembre 2014 puis-je faire une demande de main levée de cette curatelle est la transformer en curatelle simple ou bien faire une main levée totale suppression.Je suis la curatrice . Il accepte difficilement de voir inscrit sur son carnet de chèques cette inscription. Il est conscient qu'il ne trouve pas ses mots parfois.Il le vit très mal.Mais il est capable de faire des retraits d'argent. De faire des courses. Merci de votre réponse.

6 Publié par Visiteur
20/04/2016 10:18

Ma conjointe est passée de curatelle renforcée en curatelle simple en ce début d'année 2016,mesure appliquée pour 24 mois et, c'est l'udaf47 qui reste encore sa curatrice pour le capital assurance vie qu'elle détient.Peut-elle faire une mainlevée totale ou,doit elle attendre les délais requis. Merci de votre réponse.

7 Publié par Valery Montourcy
20/04/2016 10:26

Réponse rapide du Cabinet : une demande de mainlevée peut se faire à tout moment, sans attendre les délais mentionnés dans la dernière décision rendue.

8 Publié par Visiteur
20/04/2016 11:16

merci beaucoup pour votre réponse rapide.Très cordialement.

9 Publié par Visiteur
28/04/2016 09:53

Bonjour Maitre, votre article m'a beaucoup intéressée, car ma situation est la suivante : On m'a mise sous curatelle renforcée en Janvier 2016, suite à des problèmes de dépression et financiers, ces derniers ayant été occasionnés par le laisser-aller des services sociaux de ma Ville, qui au lieu de m'aider, m'ont mise en sur-endettement!
D'abord, "pour m'aider", en AAH (pour m'en sortir mieux... car montant plus élevé que RSA...), ensuite dossier à la Banque de France malgré tout, et en suivant, sous curatelle renforcée, avec obligation de voir psyquiatre, de prendre médicaments, etc... Vulnérable, ils m'ont fait signer n'importe quoi, disant m'aider! Maintenant, suis en mesure d'expulsion, factures impayées, etc, depuis qu'ils gèrent ma vie! J'ai laissé tomber les médecins, les médicaments, je suis enfin redevenue moi-même, et je ne vois que mon généraliste, qui est vraiment outrée par cette mesure, prise par abus de pouvoir! Je suis forte et prête à me battre, je cherche un avocat, et vos écrits confirment tout ce que je pensais sur cette affaire...
Cordialement,
A. SOLAR

10 Publié par Valery Montourcy
28/04/2016 10:06

Bonjour Madame,
Je vous invite à contacter ce matin mon secrétariat au 01 45 72 02 52 pour convenir d'un rendez-vous à mon Cabinet.
Avec mes sentiments dévoués,
Valéry MONTOURCY
Avocat à la Cour

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Valéry Montourcy, Avocat au Barreau de Paris

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1. Droit des majeurs protégés : tutelles, curatelles, sauvegardes de justice, mandats de protection future

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