La procédure Véhicules économiquement irréparables

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La procédure VEI (véhicule économiquement irréparable) est encadrée par le Code de la route. Elle a pour objectif le renforcement de la sécurité routière en empêchant un véhicule ayant subi des dommages importants de circuler. Elle permet également de lutter contre la criminalité organisée et les trafics liés aux réseaux de véhicules volés alimentés par des cartes grises falsifiées et obtenues par fraude. Nous nous trouvons donc dans l’hypothèse d’un véhicule accidenté dont le montant des réparations est supérieur à sa valeur. L’assuré est en principe à ce moment-là confronté à de multiples questions compte tenu de la complexité de la procédure VEI et des décisions à prendre dans des délais extrêmement courts suite aux mises en demeure des assureurs sur le rachat ou la cession du véhicule.

La procédure VEI (véhicule économiquement irréparable) est encadrée par le Code de la route. Elle a pour

La procédure Véhicules économiquement irréparables

LA PROCEDURE VEI (VEHICULE ECONOMIQUEMENT IRREPARABLE)

La procédure VEI (véhicule économiquement irréparable) est encadrée par le Code de la route. Elle a pour objectif le renforcement de la sécurité routière en empêchant un véhicule ayant subi des dommages importants de circuler. Elle permet également de lutter contre la criminalité organisée et les trafics liés aux réseaux de véhicules volés alimentés par des cartes grises falsifiées et obtenues par fraude.

 

Nous nous trouvons donc dans l’hypothèse d’un véhicule accidenté dont le montant des réparations est supérieur à sa valeur. L’assuré est en principe à ce moment-là confronté à de multiples questions compte tenu de la complexité de la procédure VEI et des décisions à prendre dans des délais extrêmement courts suite aux mises en demeure des assureurs sur le rachat ou la cession du véhicule.

 

Quel est le déroulement de la procédure ?

 

  1. La première étape : l’estimation des dommages et de la réparabilité du véhicule

 

A la suite du sinistre, le propriétaire du véhicule ayant subi des dommages, quels qu’en soient la nature, en informe son assureur. L’assureur missionne un expert en automobile agréé. L’expert évalue les dommages sur le véhicule, sans démontage, uniquement les dommages apparents.

 

L’assureur déclenchera la procédure VEI s’il est dans l’obligation d’indemniser.

 

La procédure VEI ne s’enclenche pas dans le cadre d’une exclusion de garantie pour défaut d’assurance ou au regard des conditions générales d’assurance. La procédure VEI se déclenche uniquement lorsque le montant des réparations est supérieur à la valeur du véhicule.

 

  1. L’intervention de l’assureur

 

Une fois le rapport de l’expert transmis sur le montant des réparations, l’assureur prend l’initiative, il doit faire une proposition en rachat au propriétaire.

 

Le propriétaire a alors plusieurs options :

 

  1. Soit vous acceptez la procédure. Il doit alors faire parvenir sa carte grise à la compagnie d’assurance, cette dernière la renvoie en préfecture, où elle est détruite. Le propriétaire est indemnisé en « valeur à dire d’expert » sans qu’il soit déduit une quelconque valeur de sauvetage.

 

Il convient donc de vérifier à ce stade la valeur intitulée VRDE (valeur de rachat à dire d’expert), c’est ce montant-là qui sera versé dans le cadre de la cession du véhicule. La compagnie fait alors son affaire de la vente du véhicule qu’elle peut détruire ou vendre à un professionnel.

 

  1. vous ne répondez pas à l’assureur.

Dans ce cas-là, vous conservez le véhicule en l’état mais la compagnie envoie une demande d’opposition au Préfet qui bloque tout transfert sur la carte grise, vous êtes indemnisé en « valeur à dire d’expert », déduction de la valeur de sauvetage figurant sur le rapport. Vous pouvez revendre le véhicule vous-même mais le nouveau propriétaire ne pourra pas obtenir de carte grise à son nom sans procéder aux réparations initiales fixées par le premier expert lors de la première expertise.

 

2.Vous refusez expressément la proposition de la compagnie, celle-ci envoie encore une demande d’opposition au Préfet pour empêcher le transfert du véhicule. Vous pouvez circuler mais il sera alors impossible de procéder à la vente du véhicule.

Vous êtes indemnisé en « valeur à dire d’expert » déduction de la valeur de sauvetage figurant sur le rapport. Vous pouvez revendre votre véhicule vous-même mais le nouveau propriétaire ne pourra pas obtenir de carte grise à son nom.

Dans les deux derniers cas, si vous ne répondez pas ou si vous refusez, c'est-à-dire si vous gardez le véhicule, vous avez la possibilité de faire réparer le véhicule si ce dernier est déclaré techniquement réparable par l’expert.

En envoyant une copie de la facture des réparations à votre assureur, celui-ci vous remboursera le montant des réparations à concurrence de la valeur avant sinistre, déduction faite de la franchise s’il y a lieu.

 

Pour lever l’opposition en préfecture, vous devrez alors fournir un rapport d’un expert justifiant que les réparations sont faites dans les règles de l’art, un expert agréé qui valide les réparations postérieures à l’accident.

Les honoraires de cet expert sont à votre charge.

 

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1 Publié par Visiteur
27/12/2011 14:05

Bonjour et merci pour ces informations utiles.

Vous écrivez : "Vous refusez expressément la proposition de la compagnie, celle-ci envoie encore une demande d’opposition au Préfet pour empêcher le transfert du véhicule. Vous pouvez circuler mais il sera alors impossible de procéder à la vente du véhicule."

En ce qui me concerne, la préfecture m'a notifié l'impossibilité de transfert du Certificat d'Immatriculation, sans mentionner d'interdiction de vente du véhicule. Celà me paraît cohérent car le certificat d'immatriculation n'est pas un titre de propriéte.

Vous écrivez : "Vous êtes indemnisé en « valeur à dire d’expert » déduction de la valeur de sauvetage figurant sur le rapport. Vous pouvez revendre votre véhicule vous-même mais le nouveau propriétaire ne pourra pas obtenir de carte grise à son nom."

Mon véhicule a été déclaré VEI il y a quelques années. J'ai refusé la proposition d'achat par la compagnie d'assurance qui m'a cependant versé une indemnisation pour les dommages subis, et elle continue d'assurer mon véhicule depuis, sans avoir demandé aucun justificatif de remise en état.

Je souhaite à présent vendre ce véhicule, et les articles L.327 et R.327 du Code de la Route ne m'ont pas apporté de réponses aux questions suivantes :

Ai-je l'obligation de le vendre à un démolisseur professionnel ?

Ou puis-je le vendre "pour pièces" à un particulier et retourner à la Préfecture le certificat d'immatriculation mentionnant "Détruit" et la date de cette vente ?

À quels textes législatifs puis-je me référer pour justifier éventuellement ma décision auprès de l'administration.

Merci d'avance pour vos réponses.

2 Publié par Visiteur
14/06/2012 20:56

Bonjour,
Suite à un sinistre matériel survenu le 28/05/2012 (infiltration d’eau dans le moteur, l’endommageant gravement), j’ai contacté mon assurance pour la déclaration.
L’assurance à fait intervenir un expert qui a déclaré le véhicule comme « économiquement irréparable ». Il m’a mentionné oralement que le montant de l’indemnisation serait à hauteur de 6000€ (estimation à dire d’expert).
A la demande de l’expert (pour éviter de payer des frais de garde du véhicule dans le garage), le véhicule a été déplacé et stocké à titre conservatoire.
Quelques jours plus tard j’ai reçu le rapport de l’expertise conforme à ce qui m’avait été annoncé par téléphone.
J’ai ensuite reçu la proposition de cession du véhicule de l’assureur le 13/06/2012.
Il est écrit : Nous vous invitons à vendre votre véhicule à la compagnie d’assurance qui vous indemnisera conformément à vos garanties sur la base de sa valeur totale ».
Cela signifie donc que l’assurance s’engage à m’indemniser à hauteur de 6000€.
J’ai donc envoyé tous les documents demandés (coupon d’acceptation, carte grise barrée signée au 13/06/2012, double des clés, certificat de cession, etc…).
Je l’ai envoyé par lettre recommandée le 14/06/2012 au matin. Dans la matinée, l’expert m’a appelé pour me dire de ne pas envoyer les documents car la cession du véhicule ne pourrait pas avoir lieu, car la garantie n’est pas acquise.
L’assureur a-t-il l droit de se rétracter après avoir envoyé sa proposition de rachat ?

Merci pour votre aide.

3 Publié par Yuukan
22/08/2012 00:08

Bonjour. Merci pour ces précisions qui confirment bien ce que je pensais à l'origine. J'ai été victime d'un vol sur ma 307 sw (vitre brisé et siège arrière volé). L'expert mandaté par l'assurance a déclaré mon véhicule économiquement irréparable. Désirant conservé mon véhicule, j'ai fait tout le nécessaire pour que le véhicule soit réparé par un garagiste. L'expert a été mandaté, contrôle technique fait et ok. Le coût des réparations étaient de plus de 1600€ au total. La valeur de mon véhicule à dire d'expert est de 5300€ moins la franchise de 500€. Cependant j'ai reçu un rapport de l'expert déclarant mon véhicule réparable et qui du coup me chiffre le remboursement à seulement 489€ (franchise déduite), alors que si j'ai bien compris j'aurais du obtenir 4800€. Est-ce que cette procédure est légale? J'ai quand même fait faire les réparations en sorte que le véhicule soit nickel et au bout je suis même pas remboursé le tiers de ce que j'ai dû dépenser pour m'être fait voler. Comment dois-je procéder dans mon cas? Merci pour votre aide.
Cordialement, Yuukan.

4 Publié par Visiteur
11/12/2012 19:02

Bonjour,maitre,et membres
merci pour les précisions, mais mon cas diffère un peu. après accident dans lequel j'ai 100% raison, mon véhicule est de 2002 208000KM un scénic qui me servait pour le travail et la vie de tous les jours (je suis auto-entrepreneur)donc une utilisation journalière. Après le passage de l'expert, il m'est proposé 760eur de dédommagement par mon assurance(valeur de ma voiture avant accident d'après expert alors que sont état était bon d'un point de vu mécanique et correcte point de vu carrosserie) et donc plus de 6000eur de réparations. J'ai racheté ma voiture a l'assurance 190eur pour pouvoir la revendre pour pièce afin de pouvoir m'acheter une voiture équivalente pour me permettre de continuer a travailler dans les plus brefs délais... Un professionnel m'as contacté, il a un garage dans les pays de l'est et me demande de lui vendre avec la carte grise..
Puis-je la lui vendre en l'état avec la carte grise gelée en préfecture comme il est un professionnel? faut-il que je lui fasse signer un papier me déchargent de toutes responsabilités quant a l'acquisition de la nouvelle c g et l'état du véhicule?(la voiture aurait un marbre car j'ai été percuté a l'arrière, mais elle est roulante et l'acheteur "pourrait" arrivé au coin de la rue,la ramener en la conduisant, et cela risquerai de me porter préjudice en cas de controle routier ou autre accidents...ETC)
ou suis-je obligé de la vendre en l'état a un pro Français? ou encore, simplement pour pièces?
Je vous remercie par avance si quelqu'un peu me renseigner. Cordialement p2b

5 Publié par Visiteur
02/11/2013 11:15

Bonjour, je viens d'avoir un gros accident ou je suis 0% responsable, mon véhicule est économiquement irréparable, j'ai accepter le montant que l'expert à chiffré avant sinistre, est ce que je peux toujours racheter mon véhicule à l'assurance ou c'est trop tard?

6 Publié par Visiteur
23/01/2014 16:53

bonjour suite a un sinistre ,l'expert désigné par mon assurance ,me dit que ma voiture était vei.je décide de la réparé ,en ajoutant l'excédent,comme il aura un suivie d'expertise ,est ce qu'il seras automatiquement a ma charge? est ce que c'est possible que mon assurance me remboursse la valeur de ma voiture,et me donne ma voiture ,que je puisse vendre les pièces détachées?

7 Publié par Visiteur
20/05/2014 14:34

Bonjour,l'article l.327.2 stipule qu'on ne peut circuler avec un vei,qu'en est-il exactement?

8 Publié par Visiteur
16/06/2014 08:04

Je veux faire expertiser ma voiture qui a été endommager par la grêle, ma voiture est une 206 de 2005 avec 79000 KM au compteur. peut-elle être considérée VEI

9 Publié par Visiteur
15/10/2014 09:29

Vous vous plantez tous l expert n a aucun droit il est mandaté par votre assurance son rôle s arrete a faire l estimation des réparations et non donner un prix de rachat par l assurance de plus si pas de tors l assurance adverse a obligation de vous rembourser jusqu a la carte grise et Bonne Nouvelle le prix des reparation estimer par l expert vous est dût ainsi que le vehicule accidenter a aucun moment l'assureur en est le propriétaire il vous appartiens et vous n avez aucune obligation de réparer ou justifie le rachat du meme vehicule cette somme est à vous point là dessus bonne lecture vous aller jubiler "
lorsque l’assuré déclare à son assureur un sinistre dont il a été victime et dont l’auteur exclusif est un tiers identifié, c’est alors l’aspect « quasi-contrat » qui entre en jeu : l’assureur « gère » les affaires de son assuré et « stipule » pour lui, en demandant l’application des articles 1382 et suivants du code civil, mais toujours en exécution du contrat qui le lie à son assuré.
2° - L’application de la loi, en l’occurrence des articles 1382 et suivants du code civil
En application des articles 1382 et suivants du code civil, c’est la réparation intégrale du préjudice qui s’impose [4] peu importe la garantie souscrite, même au « tiers », c’est-à-dire l’assurance minimum légale, à la double condition que l’assuré-victime n’ait aucune responsabilité dans la survenance du dommage, et que l’auteur du sinistre soit idetifié.
Ce qui signifie que
l’expert, qui ne doit en rien conclure sur le plan juridique, notamment en invoquant la distorsion entre la valeur des réparations et la valeur vénale du bien, n’étant pas compétent pour le faire, doit se limiter à évaluer le montant de la remise en état du bien.
cette évaluation étant faite, (l’assuré-victime peut d’ailleurs toujours demander une contre-expertise), le montant des réparations accepté par la victime lui est dû.
Il s’ensuit notamment [5] que :
o Le fait que l’assuré-victime ait procédé lui-même, ou fait procéder par son personnel, à la remise en état du véhicule, ne diminue en rien ses droits à réparation intégrale, c’est-à-dire à hauteur de la valeur estimée et acceptée de la remise en état du véhicule (civ.2, 19 nov. 1975, D. 1976, 137, note Le Tourneau)
o De même, l’assuré-victime n’a nullement l’obligation de procéder ou faire procéder à la remise en état du véhicule, ou d’acquérir un véhicule semblable, le montant de la remise en état lui est dû, peu importe ce qu’il décide d’en faire. (civ.2, 31 mars 1993, RTD civ.1993, 838, obs Jourdain)
o La réparation intégrale inclut le manque à gagner de l’assuré-victime (civ.2, 3 nov.1972, Bull.2, 268, p. 221)
o L’assuré-victime est même en droit de demander à l’assureur de l’auteur du dommage, le paiement de l’indemnité représentant la valeur de remplacement du véhicule, ainsi que le remboursement des échéances du prêt contracté pour son acquisition, rendues directement exigibles du fait de l’accident et dont il a dû s’acquitter (civ.2 , 19 nov. 1997, Bull. civ. II n° 280, Gaz. Pal. 1999.1.148 Note Mury)
o Enfin, il est interdit, en application du principe de la réparation intégrale, de déduire un quelconque taux de vétusté des organes à réparer ou à changer (civ. 2, 8juillet 1987, Bull. civ. n°152 ; civ.2, 3 octobre 1990, Bull. civ. n°183 ; civ.2 14 juin 1995, Bull. civ. II, n.186, p.107).droit commun article1384 intergralite remboursement plus frais de carte grise (convention irsa non applicable )non responsabilité

10 Publié par Visiteur
16/10/2014 09:57

Ce post s’adresse à Coco, visiteur semble t-il féru en matière d’assurance et des pièges à éviter.
Si vous pouviez m’indiquer, textes et jurisprudence à l’appui, la marche à suivre pour résoudre au mieux mon problème que voici :
Un court circuit au niveau du Neiman à provoquer un début de feu dans l’habitacle de mon véhicule, en conséquence il n’y a pas de tiers responsable et c’est à mon assurance d’assumer le L’expert selon ses dires considères mon véhicule réparable en indiquant un montant estimatif des réparations de 12853 euros, quelle précision pour une estimation… A côté de cela il propose une somme de 3500 euros a titre de rachat du véhicule par l’assurance ce qui n’est pas son rôle si j’ai bien compris. Quelle attitude dois-je adopter vis à vis de l’expert et de l’assurance? L’expert me demande de choisir entre céder mon véhicule à mon assureur en échange des 3500 euros ou de conserver mon véhicule pour le faire réparer avec suivi d’expert agrée. Quelle réponse dois-je formuler et à qui dois-je l’adresser? Mon assureur ou l’expert mandaté?
En espérant que vous liez ce post et de la lumière que vous pourriez m’apporter.