La procédure Véhicules économiquement irréparables

Publié le Modifié le 04/08/2016 Vu 118 710 fois 51
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La procédure VEI (véhicule économiquement irréparable) est encadrée par le Code de la route. Elle a pour objectif le renforcement de la sécurité routière en empêchant un véhicule ayant subi des dommages importants de circuler. Elle permet également de lutter contre la criminalité organisée et les trafics liés aux réseaux de véhicules volés alimentés par des cartes grises falsifiées et obtenues par fraude. Nous nous trouvons donc dans l’hypothèse d’un véhicule accidenté dont le montant des réparations est supérieur à sa valeur. L’assuré est en principe à ce moment-là confronté à de multiples questions compte tenu de la complexité de la procédure VEI et des décisions à prendre dans des délais extrêmement courts suite aux mises en demeure des assureurs sur le rachat ou la cession du véhicule.

La procédure VEI (véhicule économiquement irréparable) est encadrée par le Code de la route. Elle a pour

La procédure Véhicules économiquement irréparables

LA PROCEDURE VEI (VEHICULE ECONOMIQUEMENT IRREPARABLE)

La procédure VEI (véhicule économiquement irréparable) est encadrée par le Code de la route. Elle a pour objectif le renforcement de la sécurité routière en empêchant un véhicule ayant subi des dommages importants de circuler. Elle permet également de lutter contre la criminalité organisée et les trafics liés aux réseaux de véhicules volés alimentés par des cartes grises falsifiées et obtenues par fraude.

 

Nous nous trouvons donc dans l’hypothèse d’un véhicule accidenté dont le montant des réparations est supérieur à sa valeur. L’assuré est en principe à ce moment-là confronté à de multiples questions compte tenu de la complexité de la procédure VEI et des décisions à prendre dans des délais extrêmement courts suite aux mises en demeure des assureurs sur le rachat ou la cession du véhicule.

 

Quel est le déroulement de la procédure ?

 

  1. La première étape : l’estimation des dommages et de la réparabilité du véhicule

 

A la suite du sinistre, le propriétaire du véhicule ayant subi des dommages, quels qu’en soient la nature, en informe son assureur. L’assureur missionne un expert en automobile agréé. L’expert évalue les dommages sur le véhicule, sans démontage, uniquement les dommages apparents.

 

L’assureur déclenchera la procédure VEI s’il est dans l’obligation d’indemniser.

 

La procédure VEI ne s’enclenche pas dans le cadre d’une exclusion de garantie pour défaut d’assurance ou au regard des conditions générales d’assurance. La procédure VEI se déclenche uniquement lorsque le montant des réparations est supérieur à la valeur du véhicule.

 

  1. L’intervention de l’assureur

 

Une fois le rapport de l’expert transmis sur le montant des réparations, l’assureur prend l’initiative, il doit faire une proposition en rachat au propriétaire.

 

Le propriétaire a alors plusieurs options :

 

  1. Soit vous acceptez la procédure. Il doit alors faire parvenir sa carte grise à la compagnie d’assurance, cette dernière la renvoie en préfecture, où elle est détruite. Le propriétaire est indemnisé en « valeur à dire d’expert » sans qu’il soit déduit une quelconque valeur de sauvetage.

 

Il convient donc de vérifier à ce stade la valeur intitulée VRDE (valeur de rachat à dire d’expert), c’est ce montant-là qui sera versé dans le cadre de la cession du véhicule. La compagnie fait alors son affaire de la vente du véhicule qu’elle peut détruire ou vendre à un professionnel.

 

  1. vous ne répondez pas à l’assureur.

Dans ce cas-là, vous conservez le véhicule en l’état mais la compagnie envoie une demande d’opposition au Préfet qui bloque tout transfert sur la carte grise, vous êtes indemnisé en « valeur à dire d’expert », déduction de la valeur de sauvetage figurant sur le rapport. Vous pouvez revendre le véhicule vous-même mais le nouveau propriétaire ne pourra pas obtenir de carte grise à son nom sans procéder aux réparations initiales fixées par le premier expert lors de la première expertise.

 

2.Vous refusez expressément la proposition de la compagnie, celle-ci envoie encore une demande d’opposition au Préfet pour empêcher le transfert du véhicule. Vous pouvez circuler mais il sera alors impossible de procéder à la vente du véhicule.

Vous êtes indemnisé en « valeur à dire d’expert » déduction de la valeur de sauvetage figurant sur le rapport. Vous pouvez revendre votre véhicule vous-même mais le nouveau propriétaire ne pourra pas obtenir de carte grise à son nom.

Dans les deux derniers cas, si vous ne répondez pas ou si vous refusez, c'est-à-dire si vous gardez le véhicule, vous avez la possibilité de faire réparer le véhicule si ce dernier est déclaré techniquement réparable par l’expert.

En envoyant une copie de la facture des réparations à votre assureur, celui-ci vous remboursera le montant des réparations à concurrence de la valeur avant sinistre, déduction faite de la franchise s’il y a lieu.

 

Pour lever l’opposition en préfecture, vous devrez alors fournir un rapport d’un expert justifiant que les réparations sont faites dans les règles de l’art, un expert agréé qui valide les réparations postérieures à l’accident.

Les honoraires de cet expert sont à votre charge.

 

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1 Publié par Visiteur
28/04/2016 20:50

Bjr que veut dire gelé la carte grise car économiquement irréparable

2 Publié par Visiteur
29/04/2016 23:30

Bonjour j'ai fait un accident ou jetait responsable puis remis le véhicule à l'assurance mais quand le garagiste qui est venu récupéré le véhicule est venu j'avais déjà retirer une piece au niveau du moteur que risque ton ??

3 Publié par Visiteur
07/06/2016 19:13

Bonjour.
Suite aux inondations mon véhicule a été en partie immergé (juste l'habitacle) un opel zafira.
moquettes qui ont pris et certainement l'électronique.
Un expert a vu mon véhicule et l a déclaré en VEI .il me propose 3000 euros et va faire un appel d'offre a mon assureur.
Puis je récupérer mon véhicule et le faire expertiser par un garagiste.je ne peut pas me racheter le même type de véhicule. Peut être qu'un bon nettoyage et aspiration et séchage suffirait .

4 Publié par Visiteur
22/06/2016 23:48

ma voiture est irréparable l assurance me donne 1752 euro et prend une franchise de 1128 euro c normal?

5 Publié par Visiteur
15/07/2016 15:25

rsv = vei ?

6 Publié par Visiteur
15/07/2016 15:30

mon post est parti rapidement... Je voulais savoir si la notion de RSV et VEI étaient identiques ? J'ai voulu revendre ma moto à une casse (d'ailleurs ça ne courre pas les rues, j'ai trouvé une casse moto près de chez moi sur le site bien nommé http://www.soscassemoto.fr).
Mais je n'vais plus de carte grise car l'assureur l'avait gardé... après j'ai appris que la préf m'interdisait de la vendre car le transfert de carte grise etait bloqué... enfin on ne s'en sort pas et l'assureur s'en moque !...je n'ai pourtant rien accepté officiellemnent...

7 Publié par Visiteur
20/07/2016 19:17

A quoi sert ce site si les personnes expliquant leur probleme n'ont jamais de réponse ??!!

8 Publié par Visiteur
21/07/2016 19:08

Tapezbonjour j ai acheté un vehicule qui a été accidenté en aout 2013 les travaux on été realisé dans un garage .
a ce jour je ne peut pas faire etablir la carte grise car il me manque les suivi des travaux par experts avez vous une solution ?
merci d avance


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9 Publié par Visiteur
31/07/2016 11:56

Bonjour,

J'ai fait un accident dont j'ai été en tort avec ma voiture Golf V que j'avais acheté 3 mois auparavant. J'ai déclaré le sinistre le jour même (la voiture est économiquement irréparable) j'aimerai savoir le délais de remboursement sachant que j'ai une assurance tout risque avec pack tranquillité ? et d’après vous combien l'assurance peut payer pour une voiture Golf V 105 confortline mise en circulation le 05/2006 qui a 108000 Km. Je vous remercier pour votre réponse.

10 Publié par Visiteur
04/08/2016 12:51

Bonjour,

Suite à la grêle ma voiture est en Procédure VEI, je souhaite la gardé donc carte grise gelé, je part bientot vivre à l´étranger est t-il possible de refaire la carte grise à mon nom dans un notre pays, dans lóbjectif de l´assurer la-bas.
Merci d´avance