Derniers articles

Publié le 08/03/22 Vu 808 fois 0 Par Maxence Kiyana
08 Mars 2023: Droit des femmes, thème en RD Congo

Education numérique égalitaire pour la paix et l'autonomisation des femmes et des filles en RDC. Ce thème est tiré du thème mondial intitulé « Pour un monde digital inclusif : innovation et technologies pour l’égalité des sexes »

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Publié le 07/03/22 Vu 6 461 fois 0 Par Maxence Kiyana
Création d'une société commerciale OHADA

L'intention de s'associer et la participation aux bénéfices et pertes caractérisent une société commerciale. Toute société, dans l'espace OHADA, doit être immatriculée au registre du commerce et du Crédit mobilier

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Publié le 05/03/22 Vu 1 382 fois 0 Par Maxence Kiyana
La sanction disciplinaire

Dans le cadre de l'exécution du contrat , compte tenu de la gravité de la faute commise, le travailleur est passible de l'une des sanctions disciplinaires prévues par la législation du travail.

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Publié le 04/03/22 Vu 8 982 fois 1 Par Maxence Kiyana
Le congé un droit pour le travailleur

L'employeur est tenu d'accorder un congé annuel au travailleur. L'employeur qui ne l'accorde pas au travailleur commet une infraction punissable par une peine d'amende. Car, le droit au congé est d'ordre public

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Publié le 03/03/22 Vu 1 486 fois 2 Par Maxence Kiyana
Salaire impayé par l'employeur ?

L'intervalle de paiement est d'un mois. Le défaut de ponctualité dans le paiement du salaire peut fonder le travailleur d'exiger des intérêts moratoires pour retard dans l'exécution des obligations.

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Publié le 02/03/22 Vu 693 fois 0 Par Maxence Kiyana
Heures supplémentaires impayées

Les heures de travail effectuées au-delà de la durée légale du travail sont considérées comme supplémentaires. Toute heure considérée comme supplémentaire, donne lieu à une majoration de rémunération.

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Publié le 01/03/22 Vu 1 016 fois 0 Par Maxence Kiyana
Accident du travail droits du travailleur

Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu à un travailleur par le fait ou à l'occasion du travail, qu'il y ait ou non une faute de sa part. Quels sont ses droits ?

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Publié le 28/02/22 Vu 25 103 fois 7 Par Maxence Kiyana
Décompte final base de calcul et délai de paiement

Pour que la demande du décompte final formulée par le travailleur soit declarer fondée, elle ne doit pas se limiter à énoncer les principes à suivre, mais doit indiquer les éléments de base de calcul.

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Publié le 26/02/22 Vu 1 572 fois 0 Par Maxence Kiyana
Licenciement abusif indemnité

Le code du travail prévoit les motifs non valables qui font naître, dans le chef de l'employeur, l'obligation de payer une indemnité au travailleur pour licenciement abusif ou "unfair dismissal" en anglais

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Publié le 25/02/22 Vu 8 709 fois 0 Par Maxence Kiyana
Voiture de fonction pas  dans un contrat de travail

Si vous êtes employeur, à part la rémunération, composée du salaire,des primes,...vous devez mettre à la disposition du travailleur un moyen de transport ou lui payer l'indemnité de transport.

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