Fiche pratique

Publié le 22/04/20 Vu 535 fois 0 Par Me Erika THIEL
La suspension médicale de peine

La suspension médicale de peine est une mesure qui permet de suspendre la peine en cours

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Publié le 16/04/20 Vu 399 fois 0 Par Me Erika THIEL
La suspension du permis de conduire

La suspension administrative est une mesure de sûreté . Elle ne constitue qu'une privation à titre temporaire du permis de conduire, elle n'implique donc pas de repasser les épreuves du code et de la conduite pour retrouver le droit de conduire.

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Publié le 04/11/19 Vu 514 fois 0 Par Me Erika THIEL
VRAI OU FAUX ? Le bulletin n°2 du casier judiciaire doit être vierge pour obtenir l'effacement du TAJ

Lorsqu'une personne est condamnée pour une infraction et veut solliciter son effacement du TAJ, elle doit au préalable s'assurer que son bulletin n°2 du casier judiciaire ne porte mention d'aucune condamnation

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Publié le 02/10/19 Vu 812 fois 0 Par Me Erika THIEL
LES LIMITATIONS DE VITESSE APPLICABLES AUX PERMIS PROBATOIRES

L’article R 413-6 du code de la route définit les règles applicables aux limitations de vitesse des conducteurs titulaires d’un permis probatoire :

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Publié le 04/04/19 Vu 1 871 fois 0 Par Me Erika THIEL
Alcool au volant : la marge d’erreur prise en compte par les juridictions administratives et judiciaires

Dans un arrêt du 26 mars dernier, la chambre criminelle a définitivement tranché l’interprétation des dispositions relatives aux marges d’erreur concernant les taux relevés par éthylomètre dans le cadre d’un contrôle d’alcoolémie.

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Publié le 13/12/18 Vu 1 471 fois 0 Par Me Erika THIEL
Instruction : vers la copie du rapport d’expertise pour les personnes non assistée d’un avocat ?

La chambre criminelle de la cour de cassation a renvoyé une question prioritaire de constitutionnalité au conseil constitutionnel, portant sur les alinéas 1 et 2 de l’article 167 du code de procédure pénale disposant :« Le juge d'instruction donne connaissance des conclusions des experts aux parties et à leurs avocats après les avoir convoqués conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 114.

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Publié le 12/12/18 Vu 1 464 fois 1 Par Me Erika THIEL
80km/h : Lettre ouverte à Emmanuel Macron

L’association 40 millions d’automobilistes a publié hier une lettre ouverte au Président de la République, sollicitant le renoncement du gouvernement à la mesure d’abaissement de la vitesse à 80km/h sur les routes secondaires.

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Publié le 11/12/18 Vu 841 fois 0 Par Me Erika THIEL
Permis de conduire : quelles restrictions pour les personnes épileptiques ?

Une personne est considérée comme étant épileptique lorsqu'elle a deux crises d'épilepsie minimum en moins de 5 ans.

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Publié le 07/12/18 Vu 722 fois 0 Par Me Erika THIEL
Nouveaux conducteurs : Charte du conducteur responsable

Depuis le 4 décembre, les titulaires du permis de conduire doivent désormais signer en ligne cette charte pour obtenir leur certificat d'examen sur le site internet, mesure décidée lors du Comité interministériel de la sécurité routière du 9 janvier 2018.

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Publié le 06/12/18 Vu 640 fois 0 Par Me Erika THIEL
Création d'une peine autonome de détention à domicile sous surveillance électronique

Lors de l’examen du projet de loi réforme de la justice ce lundi, l’assemblée nationale a voté pour la création d’une peine de détention à domicile sous surveillance électronique, pour une durée qui sera comprise entre 15 jours et 6 mois. Cette peine pourra être prononcée à la place d’une peine d’emprisonnement.

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A propos de l'auteur
Blog de Me Erika THIEL

Droit pénal & Droit routier

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