Publié le 04/11/19 Vu 137 fois 0 Par Me Erika THIEL
VRAI OU FAUX ? Le bulletin n°2 du casier judiciaire doit être vierge pour obtenir l'effacement du TAJ

Lorsqu'une personne est condamnée pour une infraction et veut solliciter son effacement du TAJ, elle doit au préalable s'assurer que son bulletin n°2 du casier judiciaire ne porte mention d'aucune condamnation

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Publié le 02/10/19 Vu 473 fois 0 Par Me Erika THIEL
LES LIMITATIONS DE VITESSE APPLICABLES AUX PERMIS PROBATOIRES

L’article R 413-6 du code de la route définit les règles applicables aux limitations de vitesse des conducteurs titulaires d’un permis probatoire :

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Publié le 04/04/19 Vu 1 666 fois 0 Par Me Erika THIEL
Alcool au volant : la marge d’erreur prise en compte par les juridictions administratives et judiciaires

Dans un arrêt du 26 mars dernier, la chambre criminelle a définitivement tranché l’interprétation des dispositions relatives aux marges d’erreur concernant les taux relevés par éthylomètre dans le cadre d’un contrôle d’alcoolémie.

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Publié le 13/12/18 Vu 1 064 fois 0 Par Me Erika THIEL
Instruction : vers la copie du rapport d’expertise pour les personnes non assistée d’un avocat ?

La chambre criminelle de la cour de cassation a renvoyé une question prioritaire de constitutionnalité au conseil constitutionnel, portant sur les alinéas 1 et 2 de l’article 167 du code de procédure pénale disposant :« Le juge d'instruction donne connaissance des conclusions des experts aux parties et à leurs avocats après les avoir convoqués conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 114.

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Publié le 12/12/18 Vu 1 088 fois 1 Par Me Erika THIEL
80km/h : Lettre ouverte à Emmanuel Macron

L’association 40 millions d’automobilistes a publié hier une lettre ouverte au Président de la République, sollicitant le renoncement du gouvernement à la mesure d’abaissement de la vitesse à 80km/h sur les routes secondaires.

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Publié le 11/12/18 Vu 649 fois 0 Par Me Erika THIEL
Permis de conduire : quelles restrictions pour les personnes épileptiques ?

Une personne est considérée comme étant épileptique lorsqu'elle a deux crises d'épilepsie minimum en moins de 5 ans.

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Publié le 07/12/18 Vu 577 fois 0 Par Me Erika THIEL
Nouveaux conducteurs : Charte du conducteur responsable

Depuis le 4 décembre, les titulaires du permis de conduire doivent désormais signer en ligne cette charte pour obtenir leur certificat d'examen sur le site internet, mesure décidée lors du Comité interministériel de la sécurité routière du 9 janvier 2018.

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Publié le 06/12/18 Vu 492 fois 0 Par Me Erika THIEL
Création d'une peine autonome de détention à domicile sous surveillance électronique

Lors de l’examen du projet de loi réforme de la justice ce lundi, l’assemblée nationale a voté pour la création d’une peine de détention à domicile sous surveillance électronique, pour une durée qui sera comprise entre 15 jours et 6 mois. Cette peine pourra être prononcée à la place d’une peine d’emprisonnement.

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Publié le 05/12/18 Vu 1 266 fois 0 Par Me Erika THIEL
Audition libre des mineurs : question prioritaire de constitutionnalité

Par arrêt du 27 Novembre 2018, la chambre criminelle de la cour de cassation a envoyé au conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions de l’article 61-1 du code de procédure pénale.

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Publié le 03/12/18 Vu 545 fois 0 Par Me Erika THIEL
Projet de loi mobilités : modifications du code de la route

’avant-projet de loi présenté au conseil d’état prévoyait notamment d’interdire aux services d’aide à la conduite de diffuser les informations transmises par les utilisateurs, relatives à la signalisation des contrôles de police destinés à vérifier l’identité des conducteurs ou relever les infractions relatives à l’alcool et aux stupéfiants, pendant 3 à 24h en fonction du contrôle.

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Informations

Le Cabinet de Maître ERIKA THIEL, situé à PARIS, compétent en droit routier et droit pénal, met à votre service toute son écoute, compétence et expérience dans le cadre de chaque défense pénale, que vous soyez auteur ou victime d'une infraction, et pour tout problème relatif à votre permis de conduire, que vous soyez convoqué devant le Tribunal ou que votre permis fasse l'objet d'une suspension ou invalidation administrative.


L'avocat du cabinet se déplace pour plaider dans tous les Tribunaux de France

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