Publié le 17/10/18 Vu 1 073 fois 0 Par Me Erika THIEL
Désignation d’un avocat : rappel des dispositions de l’article 115 cpp

Dans les faits de l’espèce, une personne a été mise en examen pour des faits d’infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs et contrebande de marchandises prohibées.

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Publié le 15/10/18 Vu 655 fois 0 Par Me Erika THIEL
Expérimentation du tribunal criminel départemental : Le sénat vote pour

Le Sénat a voté pour l’expérimentation pendant 3 ans du Tribunal criminel départemental, devant lequel seront portés certains crimes réprimés de 15 à 20 ans de réclusion criminelle.

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Publié le 12/10/18 Vu 354 fois 0 Par Me Erika THIEL
Le Bâtonnier de PARIS alerte de nouveau sur les risques du projet de loi réforme de la justice

Notre Bâtonnier Marie-Aimée PEYRON explique pourquoi le projet de loi pour la réforme de la justice n’est pas, en l’état, acceptable et pourquoi il est contesté par de nombreux professionnels du droit.

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Publié le 10/10/18 Vu 472 fois 0 Par Me Erika THIEL
Inauguration d’un nouveau Centre de vidéo-verbalisations à Paris

Un nouveau Centre de vidéosurveillance a été inauguré jeudi 4 octobre dernier dans le 4ème arrondissement de paris, équipé de 900 caméras et d’une vingtaine d’agents de police qui auront pour mission de constater ces infractions et d’en dresser procès-verbal.

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Publié le 09/10/18 Vu 322 fois 0 Par Me Erika THIEL
Réforme pour la justice : examen du projet de loi par le Sénat

Le projet de loi doit être examiné par le sénat à partir d’aujourd’hui. La commission des lois rappelle que le sénat avait proposé une augmentation des crédits de 33,8% sur la période 2018/2022, là où le gouvernement n’a prévu qu’une hausse de 23,5%.

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Publié le 08/10/18 Vu 4 119 fois 0 Par Me Erika THIEL
Sanctions en cas d’absence de dénonciation d’un crime ou délit

L’article 40 alinéa 2 du code de procédure pénale dispose : « Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs. »

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Publié le 05/10/18 Vu 327 fois 0 Par Me Erika THIEL
Fouilles en détention : Rapport parlementaire

Ce rapport parlementaire a été présenté mardi, et a été établi suite aux revendications des surveillants pénitentiaires.

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Publié le 04/10/18 Vu 515 fois 0 Par Me Erika THIEL
Responsabilité de l’État en cas d'accident causé par une route endommagée

L’Etat peut-il être responsable en cas d’accident ou dégradation d’un véhicule causé(e) par une route qui n’a pas été suffisamment entretenue?

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Publié le 03/10/18 Vu 624 fois 0 Par Me Erika THIEL
Limitation à 80km/h : création d'un Comité indépendant d’évaluation

Ce comité a été créé afin d’effectuer une évaluation de la mesure limitant la vitesse à 80 km/h sur certaines routes secondaires, tant en terme d’efficacité au regard de l’objectif poursuivi (baisse de la mortalité et du nombre d’accidents), qu’en terme d’observation des conséquences de la mesure sur la mobilité et les coûts engendrés.

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Publié le 28/09/18 Vu 392 fois 0 Par Me Erika THIEL
Budget 2019 du ministère de la Justice

Le projet de loi de finances 2019 a été présenté le 24 septembre dernier. En l’état, le budget de la justice prévoit une hausse de 0,31% en comparaison au budget de l’année 2018, les crédits augmentant de 4,5% par rapport à l’année dernière.

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Informations

Le Cabinet de Maître ERIKA THIEL, situé à PARIS, compétent en droit routier et droit pénal, met à votre service toute son écoute, compétence et expérience dans le cadre de chaque défense pénale, que vous soyez auteur ou victime d'une infraction, et pour tout problème relatif à votre permis de conduire, que vous soyez convoqué devant le Tribunal ou que votre permis fasse l'objet d'une suspension ou invalidation administrative.


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