Fiche pratique

Publié le 24/10/18 Vu 562 fois 0 Par Me Erika THIEL
Casier Judiciaire :  Le Bulletin numéro 3 accessible en ligne

Le Garde des Sceaux a présenté son projet le 15/10. Le bulletin numéro 3 du casier judiciaire, que peuvent se procurer tous les justiciables, peut désormais être envoyé par mail de manière dématérialisée, la demande pouvant être effectuée en ligne.

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Publié le 23/10/18 Vu 455 fois 0 Par Me Erika THIEL
Bilan 2017 : impact sur le permis à points des infractions à la circulation routière

L’observatoire national interministériel de la sécurité routière a publié récemment ce bilan. Quelques chiffres

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Publié le 17/10/18 Vu 1 502 fois 0 Par Me Erika THIEL
Désignation d’un avocat : rappel des dispositions de l’article 115 cpp

Dans les faits de l’espèce, une personne a été mise en examen pour des faits d’infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs et contrebande de marchandises prohibées.

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Publié le 15/10/18 Vu 756 fois 0 Par Me Erika THIEL
Expérimentation du tribunal criminel départemental : Le sénat vote pour

Le Sénat a voté pour l’expérimentation pendant 3 ans du Tribunal criminel départemental, devant lequel seront portés certains crimes réprimés de 15 à 20 ans de réclusion criminelle.

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Publié le 12/10/18 Vu 424 fois 0 Par Me Erika THIEL
Le Bâtonnier de PARIS alerte de nouveau sur les risques du projet de loi réforme de la justice

Notre Bâtonnier Marie-Aimée PEYRON explique pourquoi le projet de loi pour la réforme de la justice n’est pas, en l’état, acceptable et pourquoi il est contesté par de nombreux professionnels du droit.

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Publié le 10/10/18 Vu 562 fois 0 Par Me Erika THIEL
Inauguration d’un nouveau Centre de vidéo-verbalisations à Paris

Un nouveau Centre de vidéosurveillance a été inauguré jeudi 4 octobre dernier dans le 4ème arrondissement de paris, équipé de 900 caméras et d’une vingtaine d’agents de police qui auront pour mission de constater ces infractions et d’en dresser procès-verbal.

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Publié le 09/10/18 Vu 413 fois 0 Par Me Erika THIEL
Réforme pour la justice : examen du projet de loi par le Sénat

Le projet de loi doit être examiné par le sénat à partir d’aujourd’hui. La commission des lois rappelle que le sénat avait proposé une augmentation des crédits de 33,8% sur la période 2018/2022, là où le gouvernement n’a prévu qu’une hausse de 23,5%.

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Publié le 08/10/18 Vu 7 150 fois 0 Par Me Erika THIEL
Sanctions en cas d’absence de dénonciation d’un crime ou délit

L’article 40 alinéa 2 du code de procédure pénale dispose : « Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs. »

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Publié le 05/10/18 Vu 413 fois 0 Par Me Erika THIEL
Fouilles en détention : Rapport parlementaire

Ce rapport parlementaire a été présenté mardi, et a été établi suite aux revendications des surveillants pénitentiaires.

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Publié le 04/10/18 Vu 611 fois 0 Par Me Erika THIEL
Responsabilité de l’État en cas d'accident causé par une route endommagée

L’Etat peut-il être responsable en cas d’accident ou dégradation d’un véhicule causé(e) par une route qui n’a pas été suffisamment entretenue?

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Blog de Me Erika THIEL

Droit pénal & Droit routier

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