Fiche pratique

Publié le 06/03/18 Vu 578 fois 0 Par Me Erika THIEL
Le conseil constitutionnel impose aux Cours d’assises de motiver les peines prononcées

L’article 365-1 du code de procédure pénale dispose : « Le président ou l'un des magistrats assesseurs par lui désigné rédige la motivation de l'arrêt.

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Publié le 05/03/18 Vu 896 fois 1 Par Me Erika THIEL
Espace participatif du groupe de travail sur la sécurité routière

Le groupe de travail sur la sécurité routière, composé de sénateurs, doit rendre son rapport fin avril 2018.

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Publié le 19/02/18 Vu 965 fois 0 Par Me Erika THIEL
Publication d'un rapport sur « Les droits fondamentaux à l’épreuve de la surpopulation carcérale »

Ce rapport, publié par la Contrôleure Générale des lieux de privation de liberté a pour objectif de proposer des solutions à la surpopulation carcérale. Il relève qu'au 1er janvier 2018, 68 974 personnes étaient incarcérées en France, alors que le nombre de places n'est que de 59 765 places, le taux d'occupation des maisons d'arrêt des hommes étant ainsi de 136,5 % au 1er janvier 2018. La France est l'un des rares pays dans lesquels la population carcérale continue d'augmenter.

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Publié le 16/02/18 Vu 691 fois 0 Par Me Erika THIEL
Les sénateurs contre l'instauration d'une limite d'âge de consentement à un acte sexuel

Le projet de loi contre les violences sexistes et sexuelles, qui doit être présenté au Conseil des Ministres de 7 mars 2018, veut fixer un âge minimum de consentement à l'acte sexuel, en dessous duquel un mineur ne pourrait plus être considéré comme ayant consenti à un rapport sexuel.

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Publié le 12/02/18 Vu 674 fois 0 Par Me Erika THIEL
baisse de la vitesse à 80 km/h : où en est-on?

Le rapport de l'expérimentation effectués de 2015 à 2017 sur certains tronçons, réalisé par le CEREMA (centre d'études et expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement) a été publié le 7 février 2018.

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Publié le 11/10/17 Vu 2 287 fois 0 Par Me Erika THIEL
Qu'est ce que le défèrement?

Le défèrement est une mesure de contrainte qui intervient à l’issue de la garde à vue et par laquelle le gardé à vue est conduit devant le Procureur de la République ou le juge d’Instruction.

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A propos de l'auteur
Blog de Me Erika THIEL

Droit pénal & Droit routier

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