2017

Décidément, la procédure disciplinaire devant les Conseils régionaux des avocats a fait l’objet de multiples questions prioritaires de constitutionnalité.

A l’occasion du débat sur l’unicité d’exercice, le C.N.B. se divise.

Le Conseil d'Etat vient de rendre un arrêt intéressant concernant la dénomination d’un cabinet d’avocats.

Un litige était soumis au juge des référés près le Tribunal de Grande Instance de LYON par un avocat français qui est établi au Luxembourg.

Les chefs de gouvernements se sont mis d’accord sur une décision publiée le 3 mai 2017 concernant les recommandations en vue d’un accord pour la sortie de la Grande-Bretagne de l’Union Européenne.

La Cour Européenne des Droits de l’Homme vient de rendre un arrêt intéressant (27 avril 2017 n° 73607/13).

Les avocats et notaires de l’Etat canadien s’étaient mis en grève pour une augmentation de salaire et une plus grande indépendance.

Le Conseil Constitutionnel avait été saisi par le Conseil d'Etat d’une question prioritaire de constitutionnalité concernant les obligations de secret professionnel et de confidentialité mises à la charge du défenseur syndical.

En principe, en matière fiscale, l’avocat doit bénéficier d’un mandat express donné par son client pour pouvoir le représenter.

Le titulaire d’un permis de construire avait procédé à un affichage mais le panneau qui ne manquait ni de visibilité, ni de continuité, ne comportait pas la mention des délais de recours.