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Publié le 01/12/10 Vu 2 898 fois 1 Par Michèle BAUER,Avocat Bordeaux
Publié le 03/05/16 Vu 2 891 fois 0 Par Michèle BAUER,Avocat Bordeaux
Un nouveau divorce amiable sans juge proposé en catimini.

On a failli ne pas le voir tellement cet amendement a voulu se faire discret, je l’ai repéré grâce à deux petits tweets, le divorce sans juge est de retour, sans juge mais avec avocat et notaire. L’amendement du 30 avril 2016 déposé par le gouvernement propose une modification de l’article 229 du Code civil: Les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire.

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Publié le 03/07/13 Vu 2 881 fois 0 Par Michèle BAUER,Avocat Bordeaux
Rupture conventionnelle et la mention

Le formulaire de rupture conventionnelle doit comporter la date, la signature des parties et la mention "lu et approuvé", que se passe-t-il si cette mention ne figure pas sur la rupture conventionnelle ? Les juges sont divisés.

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Publié le 05/08/11 Vu 2 881 fois 0 Par Michèle BAUER,Avocat Bordeaux
Publié le 14/05/10 Vu 2 879 fois 0 Par Michèle BAUER,Avocat Bordeaux
Publié le 30/07/09 Vu 2 869 fois 0 Par Michèle BAUER,Avocat Bordeaux
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Publié le 22/03/15 Vu 2 819 fois 0 Par Michèle BAUER,Avocat Bordeaux
Contrat de chantier et licenciement.

Le contrat de chantier est un contrat de travail très particulier, il est défini par l’article L 1236-8 du Code du travail. Ce contrat de chantier est un contrat à durée indéterminée. Il est utilisé très souvent par les employeurs dans le secteur du Bâtiment mais aussi dans le secteur de la construction mécanique.

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A propos de l'auteur
Blog de Michèle BAUER,Avocat Bordeaux

Je suis avocate à Bordeaux.

Blogueuse sur "feu" avocats.fr depuis 2007 et sur Legavox depuis 2009.

 

J'ai prêté serment en 2003 et depuis cette date j'exerce en qualité d'avocate dans le respect de mon serment.

Photo:Cyril Coquilleau

https://cyrilcoquilleau.com/)

 

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