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Publié le 01/03/16 Vu 5 089 fois 0 Par Régine VANITOU Avocat Paris
Copropriété dépourvue de syndic et administrateur provisoire

L'article rappelle que la mission de l'administrateur provisoire intervenant dans une copropriété sans syndic se termine obligatoirement à la date fixée par le juge. Aucune prorogation de fait n'est possible.

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Publié le 12/12/15 Vu 4 241 fois 0 Par Régine VANITOU Avocat Paris
Le congé en cas de locataire âgé : une protection renforcée pour les seniors

L'article aborde les règles en matière de protection des personnes âgées en cas de congé donné par le bailleur.

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Publié le 13/08/15 Vu 4 211 fois 1 Par Régine VANITOU Avocat Paris
Diagnostiqueur immobilier : attention au diagnostic termites !

Cet article évoque la responsabilité du diagnostiqueur immobilier en cas d'état parasitaire erroné et réalisé dans le cadre d'une vente immobilière.

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Publié le 18/05/18 Vu 4 139 fois 0 Par Régine VANITOU Avocat Paris
Loyer impayé: que faire ?

L'article évoque les démarches du bailleur en vue d'obtenir la résiliation du bail en cas d'impayés de loyers.

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Publié le 12/12/15 Vu 4 014 fois 0 Par Régine VANITOU Avocat Paris
Censure de l’élection d’un syndic non inscrit à l’ordre du jour

L'article rappelle que l'assemblée générale des copropriétaires délibère uniquement sur les questions portées à l'ordre du jour. Dès lors, la désignation d'un syndic en l'absence d'inscription de sa candidature à l'ordre du jour est irrégulière.

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Publié le 20/09/15 Vu 3 810 fois 0 Par Régine VANITOU Avocat Paris
Travaux en copropriété : Un copropriétaire peut-il tout faire dans son appartement ?

Ce texte évoque les travaux en copropriété qui peuvent être réalisés librement par un copropriétaire dans son appartement, et les travaux qui nécessitent l'accord de l'assemblée générale des copropriétaires.

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Publié le 19/03/19 Vu 3 420 fois 0 Par Régine VANITOU Avocat Paris
L’action en bornage judiciaire subordonnée à la contiguïté des fonds

L'article rappelle qu'une action en bornage judiciaire n'est pas recevable si les propriétés à délimiter sont déjà séparées par une limite naturelle, à savoir une falaise. Il n'y a pas contiguïté des fonds.

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Publié le 01/03/16 Vu 3 205 fois 0 Par Régine VANITOU Avocat Paris
Charges de copropriété : la consultation renforcée des pièces justificatives

L'article évoque les nouvelles modalités de consultation par les copropriétaires des pièces justificatives des charges de copropriété.

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Publié le 01/03/16 Vu 3 011 fois 0 Par Régine VANITOU Avocat Paris
Délai de contestation d’une assemblée générale de copropriété et notification du procès-verbal

L'article aborde la question du délai de recours en matière de contestation d'assemblée générale de copropriété et traite de la régularité de la notification du procès-verbal d'assemblée générale.

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Publié le 31/10/15 Vu 2 680 fois 0 Par Régine VANITOU Avocat Paris
Le divorce met fin également à la cotitularité conventionnelle du bail !

L'article traite des règles applicables en matière de cotitularité du bail au cours du mariage et suite au divorce.

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Blog de Régine VANITOU Avocat Paris

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