L'article rappelle que la mission de l'administrateur provisoire intervenant dans une copropriété sans syndic se termine obligatoirement à la date fixée par le juge. Aucune prorogation de fait n'est possible.
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L'article aborde les règles en matière de protection des personnes âgées en cas de congé donné par le bailleur.
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Cet article évoque la responsabilité du diagnostiqueur immobilier en cas d'état parasitaire erroné et réalisé dans le cadre d'une vente immobilière.
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L'article évoque les démarches du bailleur en vue d'obtenir la résiliation du bail en cas d'impayés de loyers.
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L'article rappelle que l'assemblée générale des copropriétaires délibère uniquement sur les questions portées à l'ordre du jour. Dès lors, la désignation d'un syndic en l'absence d'inscription de sa candidature à l'ordre du jour est irrégulière.
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Ce texte évoque les travaux en copropriété qui peuvent être réalisés librement par un copropriétaire dans son appartement, et les travaux qui nécessitent l'accord de l'assemblée générale des copropriétaires.
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L'article rappelle qu'une action en bornage judiciaire n'est pas recevable si les propriétés à délimiter sont déjà séparées par une limite naturelle, à savoir une falaise. Il n'y a pas contiguïté des fonds.
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L'article évoque les nouvelles modalités de consultation par les copropriétaires des pièces justificatives des charges de copropriété.
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L'article aborde la question du délai de recours en matière de contestation d'assemblée générale de copropriété et traite de la régularité de la notification du procès-verbal d'assemblée générale.
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L'article traite des règles applicables en matière de cotitularité du bail au cours du mariage et suite au divorce.
Lire la suiteAvocat au Barreau de Paris, je suis à votre disposition pour vous assister dans tous vos litiges immobiliers (copropriété, vente immobilière, baux...).
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contact@vanitou.com
Par theia le 11/12/2024 à 17:45
Bonjour lors de 2 visites à deux époques différentes il n' y avait ni eau ni é...
Par Laetitianina le 14/11/2024 à 07:59
Bonjour ma demande de logement social date du 19 janvier 2019 (5 ans et 10 mois). J’ai été ...
Par Michéale le 18/05/2024 à 09:07
Bonjour, J'ai reçu un accord de la commission de médiation du Morbihan pour ...