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Publié le 01/03/16 Vu 3 137 fois 0 Par Régine VANITOU Avocat Paris
Copropriété dépourvue de syndic et administrateur provisoire

L'article rappelle que la mission de l'administrateur provisoire intervenant dans une copropriété sans syndic se termine obligatoirement à la date fixée par le juge. Aucune prorogation de fait n'est possible.

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Publié le 12/12/15 Vu 2 925 fois 0 Par Régine VANITOU Avocat Paris
Le congé en cas de locataire âgé : une protection renforcée pour les seniors

L'article aborde les règles en matière de protection des personnes âgées en cas de congé donné par le bailleur.

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Publié le 22/02/19 Vu 2 826 fois 0 Par Régine VANITOU Avocat Paris
Les travaux de réparation d’une partie privative incombent au seul copropriétaire

L'article aborde la classification entre parties communes et parties privatives dans une copropriété, et son incidence sur la prise en charge des travaux de réparation par le syndicat ou un copropriétaire.

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Publié le 13/08/15 Vu 2 770 fois 1 Par Régine VANITOU Avocat Paris
Diagnostiqueur immobilier : attention au diagnostic termites !

Cet article évoque la responsabilité du diagnostiqueur immobilier en cas d'état parasitaire erroné et réalisé dans le cadre d'une vente immobilière.

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Publié le 12/12/15 Vu 2 716 fois 0 Par Régine VANITOU Avocat Paris
Censure de l’élection d’un syndic non inscrit à l’ordre du jour

L'article rappelle que l'assemblée générale des copropriétaires délibère uniquement sur les questions portées à l'ordre du jour. Dès lors, la désignation d'un syndic en l'absence d'inscription de sa candidature à l'ordre du jour est irrégulière.

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Publié le 11/03/19 Vu 2 595 fois 0 Par Régine VANITOU Avocat Paris
La saisie sur salaire ou des rémunérations et l’absence de délai de contestation

La saisie sur salaire est régie par les articles L. 3252-1 à L. 3252-13 du code du travail. Voie d'exécution forcée, la question se pose de savoir si le débiteur a un délai pour la contester.

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Publié le 20/09/15 Vu 2 280 fois 0 Par Régine VANITOU Avocat Paris
Travaux en copropriété : Un copropriétaire peut-il tout faire dans son appartement ?

Ce texte évoque les travaux en copropriété qui peuvent être réalisés librement par un copropriétaire dans son appartement, et les travaux qui nécessitent l'accord de l'assemblée générale des copropriétaires.

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Publié le 18/05/18 Vu 2 231 fois 0 Par Régine VANITOU Avocat Paris
Loyer impayé: que faire ?

L'article évoque les démarches du bailleur en vue d'obtenir la résiliation du bail en cas d'impayés de loyers.

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Publié le 01/03/16 Vu 1 986 fois 0 Par Régine VANITOU Avocat Paris
Charges de copropriété : la consultation renforcée des pièces justificatives

L'article évoque les nouvelles modalités de consultation par les copropriétaires des pièces justificatives des charges de copropriété.

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Publié le 19/03/19 Vu 1 825 fois 0 Par Régine VANITOU Avocat Paris
L’action en bornage judiciaire subordonnée à la contiguïté des fonds

L'article rappelle qu'une action en bornage judiciaire n'est pas recevable si les propriétés à délimiter sont déjà séparées par une limite naturelle, à savoir une falaise. Il n'y a pas contiguïté des fonds.

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Blog de Régine VANITOU Avocat Paris

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