Derniers articles

Publié le 06/04/22 Vu 875 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Un DRH d’une filiale ne peut licencier un salarié d’une autre filiale.

Les limites de la délégation de signature

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Publié le 07/09/20 Vu 872 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Préjudice d’agrément : la seule limitation de la pratique antérieure d’une activité est indemnisable.

Est admise l'indemnisation de la seule limitation.

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Publié le 16/11/21 Vu 872 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
L’employeur manque à son obligation de reclassement en cas de proposition d’un poste non conforme à la convention collective.

Le poste proposé doit être conforme à la convention collective.

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Publié le 27/06/22 Vu 868 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
La reprise du travail au cours de la mise à pied conservatoire n’a pas pour effet de requalifier celle-ci en mise à pied disciplinaire.

La mise à pied reste conservatoire même en cas de reprise du travail.

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Publié le 31/05/21 Vu 868 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Des tentatives d’intimidation du médecin du travail justifient un licenciement pour faute grave.

De tels actes justifient l'éviction immédiate du salarié.

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Publié le 14/06/21 Vu 859 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
L’acceptation d’une rétrogradation disciplinaire ne prive pas le salarié de contester cette sanction en justice.

Une telle acceptation ne prive pas le salarié de contester la sanction.

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Publié le 07/09/20 Vu 859 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Pour la Cour d’appel de Paris, le bore-out caractérise le harcèlement moral.

Sous-activité et harcèlement moral

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Publié le 20/09/21 Vu 856 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Mise à la retraite : si l’employeur omet d’interroger le salarié dans les 3 mois avant ses 70 ans, la rupture est requalifiée en licenciement nul.

En cas de dépassement, la rupture est requalifiable en licenciement nul.

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Publié le 12/04/22 Vu 850 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
L’employeur ne peut revenir sur une situation de télétravail acceptée pendant plusieurs années.

Le télétravail peut être acquis dans certains cas.

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Publié le 04/09/19 Vu 849 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Licenciement : une relaxe au pénal pour les mêmes faits rend la rupture abusive

Le licenciement du salarié, fondé sur les mêmes faits, est automatiquement sans cause réelle et sérieuse.

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