Derniers articles

Est admise l'indemnisation de la seule limitation.

Une directive européenne de 2019, applicable en France depuis le 1er août 2022, a étendu la liste des informations à transmettre au travailleur lors de son embauche et a raccourci leur délai de transmission.

Les limites de la délégation de signature

La Cour de cassation fournit des précisions sur ce type de faute

Le télétravail peut être acquis dans certains cas.

A l'issue des périodes de suspension du contrat de travail, la protection absolue cesse, un licenciement pour faute grave ou de son impossibilité de maintenir ce contrat étant possible au cours des 10 semaines suivant ces périodes.

L’employeur doit prouver que le salarié avait refusé d’exécuter son travail ou ne s’était pas tenu à sa disposition

Sous-activité et harcèlement moral

En cas de dépassement, la rupture est requalifiable en licenciement nul.

Tous les griefs doivent être examinés.