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Des précisions sur la date de prise d'effet de la résiliation judiciaire

Une directive européenne de 2019, applicable en France depuis le 1er août 2022, a étendu la liste des informations à transmettre au travailleur lors de son embauche et a raccourci leur délai de transmission.

A l'issue des périodes de suspension du contrat de travail, la protection absolue cesse, un licenciement pour faute grave ou de son impossibilité de maintenir ce contrat étant possible au cours des 10 semaines suivant ces périodes.

Est admise l'indemnisation de la seule limitation.

Les limites de la délégation de signature

L’employeur doit prouver que le salarié avait refusé d’exécuter son travail ou ne s’était pas tenu à sa disposition

Le télétravail peut être acquis dans certains cas.

Sous-activité et harcèlement moral

Le mensonge doit avoir été déterminant dans la conclusion de la rupture conventionnelle.

Un important revirement de jurisprudence