A l'issue des périodes de suspension du contrat de travail, la protection absolue cesse, un licenciement pour faute grave ou de son impossibilité de maintenir ce contrat étant possible au cours des 10 semaines suivant ces périodes.

Pour la Cour d’appel de Paris, le bore-out caractérise le harcèlement moral.

Publié le 07/09/20 Vu 910 fois 0 Par L'actu essentielle social médical

Sous-activité et harcèlement moral

Licenciement économique : point de départ du délai de prescription en cas de contestation du Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE)

Publié le 17/06/20 Vu 901 fois 0 Par L'actu essentielle social médical

Des précisions sur la prescription

Licenciement : une relaxe au pénal pour les mêmes faits rend la rupture abusive

Publié le 04/09/19 Vu 899 fois 0 Par L'actu essentielle social médical

Le licenciement du salarié, fondé sur les mêmes faits, est automatiquement sans cause réelle et sérieuse.

L’acceptation d’une rétrogradation disciplinaire ne prive pas le salarié de contester cette sanction en justice.

Publié le 14/06/21 Vu 899 fois 0 Par L'actu essentielle social médical

Une telle acceptation ne prive pas le salarié de contester la sanction.

Mise à la retraite : si l’employeur omet d’interroger le salarié dans les 3 mois avant ses 70 ans, la rupture est requalifiée en licenciement nul.

Publié le 20/09/21 Vu 898 fois 0 Par L'actu essentielle social médical

En cas de dépassement, la rupture est requalifiable en licenciement nul.

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