Derniers articles

La portée de la transaction

Le règlement intérieur doit dorénavant mentionner ce dispositif.

Le salarié redressé n'a pas de recours contre l'employeur.

Le tribunal de grande instance de Lyon a rendu le 5 mars 2019 un jugement énonçant qu’aucune une faute délictuelle du laboratoire n’est établie en l’espèce.

Ce moyen de surveillance a été jugé disproportionné dans ce cas.

A certaines conditions bien définies, une telle mutation n'est pas forcément discriminatoire.

Empêcher les autres salariés de travailler justifie le licenciement du bloqueur.

Il s'agit d'une action de nature personnelle, relevant de la prescription quinquennale de l’article 2224 du code civil.

La fille d’une patiente nonagénaire, résidente dans un EHPAD du Larmont à Doubs avait contacté l’Agence Régionale de Santé (ARS) de Bourgogne Franche-Comté car elle s’étonnait des conditions dans lesquelles sa mère était décédée.

L'essor du télétravail et les déménagements afférents n'ont pas d'incidence sur les modalités de remboursement des frais de transport.