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Publié le 04/09/19 Vu 1 307 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
En l’absence de clause de mobilité, le salarié peut refuser sa mutation dans un autre secteur géographique.

Confirmation de jurisprudence

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Publié le 18/07/12 Vu 1 301 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Publié le 04/09/19 Vu 1 272 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Convention de rupture conventionnelle sans date = nullité

Les conséquences d'une convention non datée

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Publié le 18/05/21 Vu 1 271 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Licenciement pour port du voile, en l’absence de clause de neutralité dans le règlement intérieur.

Les conséquences de l'absence de clause de neutralité

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Publié le 16/09/19 Vu 1 268 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Licenciement pour insuffisance professionnelle : contrôle par la Cour de cassation

Des précisions sur les critères du licenciement pour insuffisance professionnelle

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Publié le 12/09/12 Vu 1 256 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Publié le 22/01/13 Vu 1 254 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Publié le 12/03/21 Vu 1 252 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Sort d’une clause de non-concurrence non levée et non évoquée dans la transaction

La clause est considérée comme étant comprise dans les stipulations générales de la transaction.

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