Derniers articles

Publié le 06/09/21 Vu 573 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Réintégration du salarié protégé : droit aux salaires depuis la date du licenciement.

Le règlement d'une indemnité de préavis est sans incidence.

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Publié le 11/06/20 Vu 573 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
La résiliation judiciaire du contrat de travail ne peut prendre effet à la date du jugement du Conseil de prud’hommes que si le salarié n’était plus au service de son employeur à cette date.

Des précisions sur la date de prise d'effet de la résiliation judiciaire

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Publié le 03/09/20 Vu 571 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Le préjudice d’établissement n’est pas inclus dans le Déficit Fonctionnel Permanent quand celui-ci inclut une impossibilité de procréer.

Préjudice d'établissement et DFP

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Publié le 21/03/22 Vu 570 fois 1 Par L'actu essentielle social médical
Licenciement pour absence prolongée : en cas de rupture jugée abusive, le préavis est dû.

Le préavis est dû dans ce cas même si le salarié, en arrêt maladie, avait été incapable de l'exécuter.

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Publié le 14/06/21 Vu 562 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Le principe d’égalité de traitement ne peut être invoqué pour revendiquer la conclusion d’une transaction conclue par l’employeur avec d’autres salariés.

Les limites de l'égalité de traitement

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Publié le 28/09/20 Vu 561 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Préjudice corporel : perte de gains professionnels et incidence professionnelle sont des préjudices distincts qui peuvent se cumuler lorsqu’ils sont compatibles.

Des précisions sur l'éventuel cumul de la perte de gains professionnels et de l'incidence professionnelle.

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Publié le 27/10/20 Vu 561 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Nécessaire impartialité de l’expert judiciaire

La partialité de l'expert établie dans cette affaire

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Publié le 07/09/20 Vu 541 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Pour la Cour d’appel de Paris, le bore-out caractérise le harcèlement moral.

Sous-activité et harcèlement moral

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Publié le 02/12/21 Vu 537 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Le congé de présence parentale peut être doublé.

Une évolution très attendue.

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Publié le 04/09/19 Vu 522 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Arrêt pour accident du travail : seul caractérise une faute grave un manquement à l’obligation de loyauté

Cette affaire concernait un sportif professionnel.

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