Droit social

Publié le 27/01/20 Vu 1 152 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Ne peut justifier à lui seul la nullité d’une clause de non-concurrence le caractère étendu de son champ d’application géographique.

Des précisions sur la licéité de la clause de non-concurrence

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Publié le 27/01/20 Vu 1 075 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Est discriminatoire la non-application de la garantie d’évolution salariale après un congé maternité.

Cette discrimination grossière a été sanctionnée.

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Publié le 02/10/19 Vu 1 286 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
En l’absence de fixation des objectifs, il appartient au juge de fixer la rémunération variable.

Le juge a le pouvoir de fixer le salaire variable

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Publié le 02/10/19 Vu 1 264 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
La variation de la rémunération ne peut dépendre de la seule volonté de l’employeur.

Les critères de variation doivent être objectifs.

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Publié le 02/10/19 Vu 1 149 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Rupture conventionnelle : une irrégularité de procédure n’entraîne pas systématiquement la nullité.

La nullité n'est pas automatiquement encourue.

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Publié le 23/09/19 Vu 1 218 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Est justifié le licenciement d’un responsable n’avait pas détecté les détournements commis par son subordonné.

Un licenciement pour des faits commis par un subordonné

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Publié le 23/09/19 Vu 1 226 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Salarié inapte : la rupture conventionnelle est possible

La Cour de cassation se prononce sur le sujet.

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Publié le 16/09/19 Vu 1 362 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Licenciement pour insuffisance professionnelle : contrôle par la Cour de cassation

Des précisions sur les critères du licenciement pour insuffisance professionnelle

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Publié le 16/09/19 Vu 1 255 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
La clause mettant à la charge du salarié ses frais professionnels étant nulle, la demande en résiliation judiciaire du salarié doit aboutir, même si celui-ci n’a jamais demandé aucun remboursement.

Est indifférent le fait que le salarié n'ait jamais rien réclamé pendant l'exécution du contrat de travail.

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Publié le 09/09/19 Vu 1 120 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Est nulle la clause du contrat de travail stipulant sa rupture de plein-droit en raison de l’âge du salarié.

Une stipulation impossible

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