2019

Prothèses PIP : l’Etat condamné pour abstention fautive

Publié le 16/09/19 Vu 1 729 fois 0 Par L'actu essentielle social médical

La responsabilité de l'Etat reconnue

Est nulle la clause du contrat de travail stipulant sa rupture de plein-droit en raison de l’âge du salarié.

Publié le 09/09/19 Vu 1 112 fois 0 Par L'actu essentielle social médical

Une stipulation impossible

L’aide bénévole de l’époux constitue un préjudice indemnisable.

Publié le 09/09/19 Vu 1 953 fois 0 Par L'actu essentielle social médical

L'aide bénévole de l'époux reconnue

Dommage corporel : cumul de l’incidence professionnelle et de la perte de gains professionnels futurs

Publié le 09/09/19 Vu 1 776 fois 0 Par L'actu essentielle social médical

Des précisions bienvenues

Convention de rupture conventionnelle sans date = nullité

Publié le 04/09/19 Vu 1 373 fois 0 Par L'actu essentielle social médical

Les conséquences d'une convention non datée

EHPAD et devoir d’information

Publié le 04/09/19 Vu 1 564 fois 0 Par L'actu essentielle social médical

Une précision importante

Préjudice moral éprouvé du fait des circonstances de l’annonce du décès du patient

Publié le 04/09/19 Vu 1 659 fois 0 Par L'actu essentielle social médical

Le manque d'empathie au coeur de cette décision

Forfait annuel en jours : le point de départ de la prescription ne se situe pas à la date de signature de la convention.

Publié le 04/09/19 Vu 1 093 fois 0 Par L'actu essentielle social médical

Précision importante sur la prescription

En l’absence de clause de mobilité, le salarié peut refuser sa mutation dans un autre secteur géographique.

Publié le 04/09/19 Vu 1 381 fois 0 Par L'actu essentielle social médical

Confirmation de jurisprudence

L’indemnité de licenciement prévoyant des seuils doit être calculée par référence à l’ancienneté globale du salarié.

Publié le 04/09/19 Vu 1 230 fois 0 Par L'actu essentielle social médical

Une précision importante pour l'interprétation des conventions collectives

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