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Publié le 27/02/13 Vu 3 358 fois 1 Par YAV & ASSOCIATES
Labour Broker and Payroll Bureau Services in the Democratic Republic of Congo [DRC]

Due to high demand from our clients, the Law Firm based in the Democratic Republic of Congo named YAV & ASSOCIATES DAS started a new programme named Y & A MANAGEMENT SERVICES [Y&A]. The Y&A includes Labour Broking, Payroll Solution and Immigration Assistance Services in the DRC.

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Publié le 26/02/13 Vu 14 619 fois 7 Par YAV & ASSOCIATES
Regards sur le partage successoral en droit congolais de la famille

Le partage des biens met fin à l’indivision, situation dans laquelle les biens de la succession appartiennent à l'ensemble des héritiers (les indivisaires). Il permet de localiser le droit de chaque cohéritier sur une partie matérielle des biens jusqu'alors réunis dans la masse successorale.

Ce partage peut être demandé par tout héritier. Il est alors réalisé soit à l'amiable, soit en justice, en cas de désaccord entre les successeurs. La proposition de partage aura valeur d’une décision successorale, mais quelles sont les formalités nécessaires pour la rendre opposable aux tiers ? Quid si un seul des héritiers s’oppose au plan de partage proposé ?

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Publié le 25/02/13 Vu 2 727 fois 2 Par YAV & ASSOCIATES
L’Environnement, le sésame de toutes Opérations de recherche et d’Exploitation Minières au Congo?

En République Démocratique du Congo [RDC], dans le principe, il est admis que toutes les opérations de recherche et d’Exploitation Minières ou de carrières en dehors de l’exploitation artisanale, doivent faire l’objet d’un plan d’étude environnemental préalablement établi et d’un plan de gestion environnementale du projet. Mais la pratique ne suit pas toujours.

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Publié le 18/02/13 Vu 42 143 fois 33 Par YAV & ASSOCIATES
Notions et Procédure de la Liquidation d’une Succession en Droit Congolais de la Famille

En Droit Successoral Congolais, lorsque plusieurs héritiers viennent à la succession, ils se trouvent dans l’indivision, depuis le jour du décès jusqu’à celui du partage. Aucun co-indiviseur ne peut disposer des choses indivises à son propre profit, avant l’individualisation des parts. Pour mettre fin à l’état de l’indivision et acquérir la propriété divise de ces parts, les héritiers doivent procéder au partage de l’actif successoral, après le règlement du passif. Cet article traite donc de la procédure de la liquidation d'une succession en droit de la famille de la République Démocratique du Congo [RDC]

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Publié le 18/02/13 Vu 3 281 fois 0 Par YAV & ASSOCIATES
Regard sur les droits successoraux des enfants en RDC, à l’épreuve des pesanteurs socioculturelles!

En République Démocratique du Congo les enfants du défunt constituent la première catégorie d’héritiers et qu’ils sont par conséquent, héritiers réservataires. Mais, la situation de ces mêmes enfants, que l`on prétend protéger, demeure un sujet de contradictions fréquentes.

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Publié le 17/02/13 Vu 15 374 fois 3 Par YAV & ASSOCIATES
Labour Law of the Democratic Republic of Congo [DRC]

This brief paper is designed to provide an up to date answer to the increasing demand from many sources for information in English concerning the Labour Law of the Democratic Republic of Congo. Its discusses various issues including hiring Expatriates workers, work permit, visa, Employment contracts, dismissal, leave, etc… in the labour Law of the Democratic Republic of Congo [DRC]

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Publié le 27/01/13 Vu 1 975 fois 0 Par YAV & ASSOCIATES
Publié le 21/01/13 Vu 23 735 fois 20 Par YAV & ASSOCIATES
Etude des Impôts foncier et immobilier en République Démocratique du Congo

En République Démocratique du Congo, le régime fiscal applicable au domaine foncier et immobilier est essentiellement constitué de trois types d’impôt qui portent sur : - la superficie des propriétés foncières bâties et non bâties ; - la superficie des concessions minières et d’hydrocarbures ; - les revenus provenant de la location des bâtiments et terrains situés sur le territoire congolais.

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Publié le 15/01/13 Vu 13 922 fois 2 Par YAV & ASSOCIATES
Du statut et régime fiscal des Associations Sans But Lucratif en République Démocratique du Congo

En République Démocratique du Congo, les Associations Sans But Lucratif [ASBL] sont régies par la Loi n° 004/2001 du 20 juillet 2001 portant dispositions générales applicables aux Associations Sans But Lucratif et aux Etablissements d’Utilité Publique. Cet article traite de la fiscalité des ASBL.

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Publié le 15/01/13 Vu 6 209 fois 1 Par YAV & ASSOCIATES
Le régime des hydrocarbures et la fiscalité pétrolière en République Démocratique du Congo

En République Démocratique du Congo, le régime des hydrocarbures est « conventionnel », c’est-à-dire, c’est la convention entre l’Etat congolais et une société pétrolière qui détermine les droits et les obligations fiscales applicables à cette dernière. Cet article nous en donne les contours.

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A propos de l'auteur
Blog de YAV & ASSOCIATES

Le cabinet YAV & ASSOCIATES, est implanté dans trois villes de la RD.Congo dont Lubumbashi, Kolwezi et Kinshasa. Nous sommes heureux de vous présenter les informations concernant notre cabinet d'avocats ainsi que nos publications et recherches. -

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